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Réponse : Au Canada, 90 % des recettes issues de la tarification carbone sont redistribuées directement à tous les citoyens. Le versement se fait automatiquement par virement bancaire, tous les trimestres. Grâce à la redistribution, 8 familles sur 10 sont neutres ou gagnantes, et en grande majorité les ménages modestes.

Le versement est appelé « Remise canadienne sur le carbone » (RCC) [1]. La remise carbone est distribuée automatiquement par virement bancaire, tous les trimestres, à tous les citoyens résidents, et est non imposable. Son montant dépend du nombre de personnes dans le foyer fiscal, mais ne dépend pas des revenus.

Le système de redistribution est organisé par le gouvernement fédéral. Les provinces sont libres d’utiliser ce système de redistribution ou d’utiliser les recettes de la tarification carbone selon leurs propres modalités. En 2024, la majorité des provinces ont adopté le système de redistribution fédéral : 8 provinces sur 13, qui représentent plus de 80 % de la population et plus de 60 % du PIB national [2].

Chaque année, au sein de chaque province, les montants versés sont mécaniquement équivalents aux montants prélevés à travers la tarification carbone. Pour une famille de 4 vivant en Ontario, son montant est de 190 € par trimestre [3]. Un supplément de 20 % est prévu pour les familles vivant en régions rurales car ils ont moins accès aux transports en commun [4].

Les remboursements couvrent plus que le coût de la tarification carbone pour 8 familles sur 10, dont en grande majorité les ménages modestes [5]. Cette mesure est simple, transparente et équitable. Le gouvernement du Canada communique souvent sur l’importance de la tarification du carbone pour combattre le changement climatique et sur les bénéfices de la redistribution à travers la remise carbone [6].

1. Gouvernement du Canada. 2024. Remise canadienne sur le carbone. Lien
2. Gouvernement du Canada. 2024. Remise canadienne sur le carbone. Qui est admissible ? Lien
3. Gouvernement du Canada. 2024. Remise canadienne sur le carbone. Combien vous pouvez obtenir. Lien et un taux de conversion de 1 dollar canadien pour 0,69 euro.
4. Gouvernement du Canada. 2024. Remise canadienne sur le carbone. Éligibilité au supplément rural. Lien
5. Gouvernement du Canada. 2024. Le nouvel estimateur de la Remise canadienne sur le carbone. Lien
6. Gouvernement du Canada. 2024. Communiqué de presse : Gardez l’argent, protégez le climat. Lien

Dernière mise à jour : 2024-05-17

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Réponse : Le prix du carbone est fluctuant car il est déterminé par la mise aux enchères des quotas [1].  Le prix du carbone est resté très bas pendant 15 ans à cause d’une surabondance de quotas et des nombreuses allocations gratuites. Il a fini par remonter et est actuellement autour de 80€ /tCO2e (mai 2023). Le manque de prévisibilité du prix du carbone complique les investissements des industriels dans la transition écologique.

Depuis sa création en 2005 et jusqu’en 2020, le prix du carbone donné par le SEQE-UE 1 est resté très bas, inférieur à 10€ /tCO2e pendant 5 ans et inférieur à 30€ /tCO2e pendant 15 ans. Cela pour plusieurs raisons :

1. un excès initial d’offre de quotas par rapport aux besoins réel [2] ;
2. la crise économique de 2008 qui a diminué l’activité industrielle et donc la demande pour les quotas [2] ;
3. la quasi-totalité des émissions des sites industriels se sont vu allouer des quotas gratuits pour éviter la fuite du carbone [3] ;
4. la possibilité d’utiliser des quotas internationaux, encore moins coûteux que les quotas européens (cette option n’est plus possible depuis 2021) [4].

Face à un prix du carbone trop faible qui incitait peu les entreprises à réduire leurs émissions, l’UE a décidé de retirer temporairement du marché les quotas excédentaires (backloading) [5]. De plus, une réserve de stabilité de marché (MSR pour Market Stability Reserve) est lancée en 2019 [5]. Selon des règles pré-établies, cette réserve retire des quotas de la circulation en cas de surplus et libère des quotas en cas de déficit. Le backloading et l’introduction du MSR ont ensemble permis de réduire de 30 % les quotas en circulation en 2019 comparé au niveau de 2013 [6]. À l’avenir, le MSR va stabiliser le nombre de quotas en circulation et réduire le surplus.

À partir de 2020, le prix du carbone remonte pour atteindre environ 80€ /tCO2e actuellement. Cette augmentation est due la réduction des allocations gratuites et le renforcement du MSR, à la reprise rapide de l’activité économique post‑Covid (qui s’accompagne d’une forte demande de quotas), à l’anticipation d’un resserrement de l’offre après les propositions de renforcement du SEQE-UE 1 [7] et enfin à la hausse du prix du gaz, exacerbée par la guerre en Ukraine, qui a provoqué une consommation accrue de charbon (plus émetteur de GES), augmentant mécaniquement la demande de quotas [2].

Alors que le prix du carbone atteint des valeurs qui permettent la décarbonation, il faut souligner le problème de l’allocation de quotas gratuits. De 2005 à 2020, les sites industriels se sont vus couvrir la quasi-totalité de leurs émissions (environ 94%) par l’allocation de quotas gratuits pour éviter le risque de fuite de carbone [3]. Avec l’introduction du mécanisme d’ajustement carbone à la frontière (MACF), échelonnée de 2026 à 2034, le risque de fuite du carbone est progressivement réduit et l’allocation de quotas gratuits va diminuer de manière synchrone [3].

Enfin, un prix plancher pour le SEQE-UE 1 donnerait de la prévisibilité pour les industriels et leur permettrait de s’engager dans la décarbonation. À travers le monde, de nombreux SEQE incluent un prix plancher : celui du Royaume-Uni, de la Californie et le Québec, du Washington, le RGGI, de la Corée du Sud, de la Nouvelle-Zélande et de l’Allemagne [8,9].

À titre d’exemple, le Royaume-Uni a introduit un prix plancher domestique dès 2013 en réponse au faible prix carbone du SEQE-UE 1 [10]. En moins de 5 ans, ce prix plancher a permis à son secteur électrique de sortir du charbon et diminuer ses émissions de plus de 50% [11]. Depuis 2015, la France demande à plusieurs reprises la mise en place d’un prix plancher pour le SEQE-UE 1 [12.1 à 12.5].

1. Voir Laser Talk sur les deux façons de mettre un prix au carbone. Lien
2. BELLEC, Chloé et BOUTHEVILLAIN, Carine. 2022. Les instruments européens visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Bulletin de la Banque de France 242/1. Lien
3. Voir Laser Talk sur le mécanisme d’ajustement carbone à la frontière. Lien
4. LIFE ETX. 2021. SEQE-UE 101 – A beginner’s guide to the EU’s Emissions Trading System. Section « Cheaper international offsets ». Lien
5. Commission européenne. 2023. Market Stability Reserve. Lien
6. Vivid Economics pour la Commission européenne. 2021. Review of the EU ETS market stability reserve. Lien
7. Voir Laser Talk sur l’évolution du SEQE-UE 1. Lien
8. FLACHSLAND, Christian et al. 2018. Five myths about an EU ETS carbon price floor. Section 4.2. Centre for European Policy Studies (CEPS). Lien
9. International Carbon Action Partnership (ICAP). 2023. Emissions Trading Worldwide: 2023 ICAP Status Report. Lien
10. Parlement du Royaume-Uni. 2018. Carbon Price Floor (CPF) and the price support mechanism. Lien
11. LEROUTIER, Marion. 2022 Carbon pricing and power sector decarbonization: Evidence from the UK. Elsevier. Lien
12. 1. CANFIN, Pascal et GRANDJEAN, Alain. 2015. Mobiliser les financements pour le climat. Recommandation n°1. Lien
    2. SZABO, Mike. 2016. France floats EU ETS price support proposal. Carbon Pulse. Lien
    3. BATE, Felix. 2017. French President Macron says Europe needs significantly higher carbon price. Reuters. Lien
    4. Élysée. 2018. Discours du Président de la République à la Conférence sur la finance durable (Bruxelles). Lien Lien2
    5. Euractiv. 2020. French Authorities Position Paper. Lien

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Réponse : En France, en 2021, les revenus issus de la vente des quotas sont de 1,5 milliard d’euros. Un tiers des revenus sont utilisés pour la rénovation énergétique des habitations des ménages modestes et les deux-tiers restants sont alloués au budget de l’État, a priori sans être fléchés vers des actions climatiques [1].

Pour l’ensemble des États membres de l’UE, pour la 3e phase (2013-2020), les revenus du SEQE-UE 1 sont d’environ 8 milliards d’euros par an, puis augmentent rapidement pour atteindre 25 milliards d’euros en 2021 [2]. Au niveau européen, pour la 4e phase (2021-2030), 7% des revenus est mobilisé pour le fonds d’innovation et le fonds de modernisation. Le fonds d’innovation sert à financer des nouvelles technologies bas-carbone pour les aider à maturer et se déployer (3% des revenus) [3,4]. Le fonds de modernisation est un mécanisme de solidarité, et sert à moderniser les systèmes énergétiques dans les 10 pays les moins riches de l’UE (4% des revenus) [5].

Les revenus totaux issus du SEQE-UE 1 sont diminués à cause de l’allocation de quotas gratuits. Des quotas gratuits sont distribués pour ne pas injustement handicaper les industries européennes et éviter la fuite du carbone [6]. Sur la période 2013-2021, les quotas gratuits alloués totalisent 98,5 milliards d’euros, soit plus que les 88,5 milliards d’euros perçus par les États membres sur cette même période via les quotas payants [7]. Avec l’introduction du mécanisme d’ajustement carbone à la frontière (MACF), échelonnée de 2026 à 2034, le risque de fuite du carbone est progressivement réduit et l’allocation de quotas gratuits va diminuer de manière synchrone [6]. 

La loi européenne exige que les États membres utilisent au moins 50% de leurs revenus dans le domaine du climat ou de l’énergie (énergies renouvelables, transports, efficacité énergétique, R&D, etc) [8]. Chaque année, les États membres rapportent à la Commission européenne la façon dont ils utilisent les revenus. Il n’est prévu aucune sanction si la règle des 50% n’est pas suivie et les rapports des États membres sont parfois imprécis [7]. Toutefois, ce principe est majoritairement respecté : pendant la 3e phase (2013-2020), la moyenne européenne des revenus utilisés dans des dépenses favorables au climat est largement au-dessus de 50% [7,8], bien que quelques pays se soient trouvés en dessous de ce seuil pendant une ou plusieurs années [7]. Avec le paquet « Fit for 55 », 100% des revenus perçus par les États membres devront être utilisés dans le domaine du climat ou de l’énergie [9].

En France, en 2021, les revenus sont de 1,5 milliard d’euros [10]. Ce montant fluctue depuis 2013 autour des 400 millions d’euros par an, puis augmente rapidement à partir de 2018 pour atteindre 1,5 milliard d’euros en 2021 [11,1]. Ce montant est faible devant les presque 10 milliards d’euros annuels issus de la taxe carbone nationale, principalement payée par les particuliers [12]. Jusqu’en 2018, la totalité des revenus issus de la mise aux enchères des quotas vient financer la rénovation thermique des logements pour les ménages modestes [11]. Toutefois, ce n’est plus le cas à partir de 2019 : au-delà de 420 millions d’euros bloqués pour le programme, tous les revenus supplémentaires sont alloués au budget de l’État, a priori sans être fléché pour des actions climatiques [13]. En 2021, cela représente le deux-tiers des recettes qui vont au budget de l’État [1].

1. Portail de reporting de l’Union européenne, Reportnet 3. 2023. Obligation : « Use of ETS auctioning revenues ». Lien
2. European Environment Agency (EEA). 2023. Use of EU ETS auctioning revenues – Intro. Lien
3. Commission européenne. 2023. What is the Innovation Fund? Lien
4. International Carbon Action Partnership (ICAP). 2022 EU Emissions Trading System (EU ETS) factsheet. Lien
   NB : En 2021, pour l’industrie, le nombre total de quotas est de 1500 millions, moins 43 millions chaque année jusqu’en 2030. Pour l’aviation, il est de 28 millions moins 2.2% chaque année jusqu’en 2030. Grand total pour la période 2021-2030 = 14040 millions de quotas. Le fonds d’innovation, avec 450 millions de quotas, représente 3% de ce grand total.
5. Commission européenne. 2023. Modernization fund. Lien
6. Voir Laser Talk sur le mécanisme d’ajustement carbone à la frontière. Lien
7. WWF. 2022. Where did all the money go? EU ETS revenues report 2022. Lien
8. Commission européenne. 2022. Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du marché européen du carbone en 2021. Section 3.4. Lien
9. Conseil européen. 2023. Revision of the EU ETS Directive. Lien
10. European Environment Agency (EEA). 2023.  Auctioning revenues and reported usage in 2021, for each Member State. Lien
11. Ancien portail de reporting de l’Union européenne, Reportnet 2. 2023. Obligation :  « Use of auctioning revenue ». Lien
12. Voir Laser Talks sur l’usage des revenus de la composante carbone. Lien
13. Légifrance. 2023. Article 83 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Lien

Dernière mise à jour : 2023-08-24

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Réponse : L’objectif de réduction des émissions du SEQE-UE 1 est augmenté de -43% à -62%. Comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sera progressivement mis en place de 2026 à 2034, les quotas gratuits pour les sites industriels diminueront en même temps. Les quotas gratuits pour l’aviation domestique disparaîtront également de 2024 à 2026. Enfin, le SEQE-UE 1 verra sa couverture étendue aux émissions du transport maritime, à partir de 2024.

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de ses industries, l’Union européenne a mis en place en 2005 un système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE 1) [1]. Pour atteindre son objectif de -55% d’émissions d’ici 2030, l’UE a récemment adopté un paquet de mesures climatiques, appelé « Fit for 55 » [2]. Un élément clé de ce paquet est le renforcement du SEQE-UE 1.

L’objectif de réduction des émissions du SEQE-UE 1 est augmenté de -43% à -62% (par rapport au niveau de 2005) [3]. Pour ce faire, le nombre de quotas disponibles diminuera chaque année à un rythme accru, passant de 2,2 % auparavant à 4,3 % à partir de 2024. La réserve de stabilité du marché (MSR pour Market Stability Reserve), mécanisme assurant la résilience du système, est également renforcée [4]. Pour éviter une offre excédentaire de quotas, la MSR est plafonnée à 400 millions de quotas, tout excédent étant définitivement détruit. Ces mesures garantissent une réduction ambitieuse des émissions avec une stabilité du prix du carbone.

Les quotas gratuits pour les industries et l’aviation disparaîtront progressivement [4]. Avec l’introduction du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), le risque de fuite de carbone est progressivement réduit et les quotas gratuits qui sont accordés vont diminuer simultanément [5]. Cela se déploiera progressivement sur plusieurs années, de 2026 à 2034. Les quotas gratuits accordés aux voyages en avion au sein de l’UE disparaîtront également progressivement de 2024 à 2026 [6]. Les vols internationaux seront abordés en 2027, après une évaluation par la Commission européenne de la meilleure approche pour lutter contre ces émissions.

La couverture du SEQE-UE 1 est étendue aux émissions du transport maritime [7]. C’est mis en œuvre progressivement de 2024 à 2026. D’ici 2027, tous les navires naviguant dans les territoires de l’UE devront participer au SEQE-UE 1. Pour les voyages internationaux, 50 % des émissions seront prises en compte.

1. Voir le Laser Talk sur le SEQE-UE 1. Lien
2. Conseil européen. 2023. Fit for 55. Lien
3. Conseil européen. 2023. Fit for 55: reform of the EU emissions trading system. Lien
4. International Carbon Action Partnership. 2023. EU adopts landmark ETS reforms and new policies to meet 2030 target. Lien
5. Voir le Laser Talk sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Lien
6. European Regions Airline Association. 2023. European Parliament approves Emissions Trading System reform. Lien
7. DNV. 2023. EU ETS: Preliminary agreement to include shipping in the EU’s Emission Trading System from 2024. Lien

Dernière mise à jour : 2023-08-24

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Réponse : Pour réduire les émissions du transport routier et des bâtiments, l’UE met en place un deuxième marché du carbone appelé système d’échange de quotas d’émission européen 2 (SEQE-UE 2). Il débutera en 2027. Pour garantir la soutenabilité pour les ménages et les petites entreprises, il comprend plusieurs mécanismes pour contrôler son prix. De plus, environ 20 % des revenus sont fléchés vers le Fonds social pour le climat (FSC), destiné à atténuer l’impact du nouveau prix du carbone sur les ménages vulnérables et les petites entreprises [1].

Un système d’échange de quotas d’émission est une des 2 façons de mettre un prix sur le carbone [2]. Il fixe un plafond d’émission de gaz à effet de serre et distribue aux enchères des quotas d’émission pour les participants. Le nombre de quotas disponibles diminue progressivement, leur prix augmente et les participants sont incités à réduire leurs émissions.

Le SEQE-UE 2 est implémenté « en amont », ce qui signifie qu’il s’applique aux entrepôts de carburant et non les consommateurs finaux [3]. Les entrepôts de carburant devront acheter des quotas et pourront répercuter ce coût sur les acheteurs (ménages et entreprises). Le SEQE-UE 2 commencera en 2027 [3]. Son plafond est fixé pour atteindre 42 % de réduction des émissions en 2030 par rapport aux niveaux de 2005 [3].

Plusieurs mécanismes sont mis en place pour contrôler le prix du carbone donné par le SEQE-UE 2. Si le prix du pétrole ou du gaz est exceptionnellement élevé au cours des mois précédant son démarrage, il sera reporté d’un an à 2028 [3]. Pour la première année de fonctionnement, 30 % de quotas supplémentaires seront disponibles [3]. Si le prix du carbone donné par le SEQE-UE 2 dépasse 45 euros par tonne, environ 18 % des quotas prévus pour la période 2027-2030 pourront être libérés afin de diminuer le prix [4]. Enfin, un Fonds social climat (FSC) est mis en place afin d’atténuer l’impact de la hausse du prix des énergies fossiles sur les ménages vulnérables et les petites entreprises [1].

Environ 60 % des émissions territoriales de l’UE ne sont pas couvertes par le SEQE-UE 1, correspondant aux secteurs du transport routier, du bâtiment, de l’agriculture, de la construction, des petites industries et des déchets. Le règlement sur la répartition de l’effort (ESR pour Effort Sharing Regulation) est en place pour couvrir ces secteurs et impose un objectif de réduction de -40 % aux États membres d’ici 2030 [5]. Les objectifs de réduction sont différenciés selon la capacité économique de chaque pays, ils varient de -10% pour la Bulgarie à -50% pour l’Allemagne ou la France. L’ESR continuera de s’appliquer aux secteurs concernés après le renforcement du SEQE-UE 1 [6] et la mise en place du SEQE-UE 2.

1. Voir le Laser Talk sur le Fonds social pour le climat (FSC). Lien
2. Voir le Laser Talk sur les deux façons de mettre un prix au carbone. Lien
3. Commission européenne. 2023. New emissions trading system for buildings, road transport and additional sectors. Lien
4. Bruegel. 2024. How to finance the European Union’s building decarbonisation plan. Section 4. Lien
5. Conseil européen. 2023. Infographie – Réduction des émissions provenant des transports, des bâtiments, de l’agriculture et des déchets. Lien
6. Voir le Laser Talk sur le renforcement du SEQE-UE 1. Lien

Dernière mise à jour : 2024-09-06

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Réponse : À partir de 2027, le SEQE-UE 2 augmentera le prix des énergies fossiles utilisées dans le transport routier et les bâtiments [1]. Le Fonds social climat (FSC) est mis en place pour atténuer son impact sur les ménages vulnérables et les petites entreprises, [2].

Le FSC est établi pour la période 2026-2034 ; il débutera un an avant le début du SEQE-UE 2. Pour sa première année, le FSC sera financé par les revenus tirés de la mise aux enchères de 50 millions de quotas du SEQE-UE 1 (pour un montant estimé à 4 milliards d’euros pour toute l’Europe [3].

Après cette première année, la mise aux enchères des quotas du SEQE-UE 2 financera le FSC jusqu’à un maximum de 65 milliards d’euros [3]. De plus, les États membres devront contribuer au moins à 25 % du SCF, ce qui portera le total à 86,7 milliards d’euros, pour toute l’Europe, sur la période 2026-2032 [2].

Le montant du FSC alloué à la France est de 1,2 milliard d’euros par an [4]. Cela représente au maximum 20 % des recettes nationales issues du SEQE-UE 2, la majorité allant au budget de l’État, soit un minimum d’environ 7 milliards d’euros par an [5].

Pour bénéficier du SCF, chaque État membre doit soumettre à la Commission européenne un Plan Climat Social (PCS) [6]. Les mesures de ce plan devraient cibler les ménages et les petites entreprises qui sont les plus touchés par le SEQE-UE 2, en particulier les ménages en précarité énergétique. Le plan doit contenir un ensemble cohérent de mesures et d’investissements nationaux existants ou nouveaux qui garantiront un chauffage et une mobilité abordables. Des transferts monétaires directs sont autorisés (comme par exemple le chèque énergie), avec un plafond de 37,5 % du coût total du plan [7].

Lorsqu’un État membre a déjà mis en place un système national d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et le transport routier ou une taxe carbone, les mesures nationales déjà en place pour atténuer les impacts sociaux peuvent être incluses dans le plan social pour le climat à condition qu’elles soient conformes à ses exigences [8].

1. Voir le Laser Talk sur le SEQE-UE 2. Lien
2. Commission européenne. 2023. Social Climate Fund. Lien
3. EUR-Lex. 2023. Legislative text of the Social Climate Fund, section (30). Lien
4. Voir [3], annexe II.
5. Bruegel. 2024. How to finance the European Union’s building decarbonisation plan. Graphique 8. Lien
6. Voir [3], section (17).
7. Voir [3], article 8.2.
8. Voir [3], article 4.5.

Dernière mise à jour : 2024-10-22

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Réponse :  Au Canada, plus de 80% des émissions de gaz à effet de serre est couvert par une tarification du carbone [1]. Le prix du carbone est rectiligne jusqu’en 2030, ce qui permet aux ménages, aux entreprises et aux investisseurs d’anticiper et de s’engager dans la transition [2].

Jusqu’en 2018, quelques provinces mettent un prix sur le carbone de manière indépendante [3]. Le Canada veut harmoniser la tarification carbone au niveau national, tout en laissant la liberté aux provinces pionnières de continuer d’utiliser leur système [4]. À partir de 2019, il met en œuvre le cadre pancanadien pour la tarification du carbone, qui définit une norme nationale minimale que chaque province doit respecter [3].

Cette norme comprend deux parties : une contribution carbone prélevée sur les énergies fossiles et un mécanisme dédié pour les sites industriels [5]. Chaque province peut choisir entre implémenter leur propre version ou utiliser la version fédérale par défaut, tant que la norme nationale est respectée. En 2023, sur les 13 provinces existantes, 4 utilisent la version fédérale, 3 utilisent leur propre version, et 6 ont un système hybride [6].

La tarification du carbone est harmonisée et cohérente au niveau national. La trajectoire du prix carbone, commune à tous, est rectiligne jusqu’à 2030. Le prix carbone est aujourd’hui à 54 € /tCO2e et atteindra 118€ /tCO2e en 2030 [7]. Cette prévisibilité permet aux ménages, aux entreprises et aux investisseurs d’anticiper et de s’engager dans la transition. 

La tarification du carbone au Canada est une des plus ambitieuses au monde. La prévisibilité de son prix carbone facilite la coopération à l’international. Le gouvernement du Canada encourage activement les autres pays à tarifer le carbone pour combattre le changement climatique à plus grande échelle [8].

1. OECD. 2022. Pricing greenhouse gas emissions: Key findings for Canada. Lien
2. Gouvernement du Canada. 2021. Mise à jour de L’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone 2023-2030. Lien
3. Gouvernement du Canada. 2022. Le modèle fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Lien
4. Gouvernement du Canada. 2019. Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone. Lien
5. Gouvernement du Canada. 2019. Comment la tarification de la pollution par le carbone s’applique aux industries. Lien
6. Gouvernement du Canada. 2023.  Le modèle fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Lien
7. En utilisant les valeurs données en [2] et un taux de conversion de 1 dollar canadien pour 0,69 euro.
8. Global Carbon Pricing Challenge. 2024. Page d’accueil. Lien

Dernière mise à jour : 2024-05-17

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Réponse : La tarification du carbone nationale en Autriche couvre les émissions issues des énergies fossiles utilisées dans le transport et les habitations. Cela représente 40 % des émissions de gaz à effet de serre du territoire [1]. Son prix du carbone atteindra le niveau français en 2024. Elle a été conçue pour être assimilable au SEQE 2 européen qui est prévu pour 2027 [4].

Dans le but d’atteindre le zéro émission net d’ici 2040, le gouvernement autrichien introduit en 2021 sa « réforme fiscale éco-sociale » [1]. Le principal outil de ce paquet de mesures est une tarification du carbone nationale. Elle couvre les émissions qui sont en dehors du marché carbone européen existant [2]. Elle met un prix du carbone sur les énergies fossiles utilisées dans les transports et les habitations, qui représentent 40 % des émissions de gaz à effet de serre du pays [1].

Afin d’être similaire et assimilable au SEQE 2 européen, prévu pour 2027, cette tarification prend la forme d’un système d’échange national de quotas d’émissions (le « NEHG »). Dans un premier temps, son prix suit une progression pré-déterminée : 30€ /tCO2e en 2022 ; 35€ en 2023 ; 45€ en 2024 ; et 55€ en 2025 [3]. À partir de 2026, le mécanisme passe dans une « phase de marché » sans prix fixe  afin de terminer la transition vers le SEQE 2 européen. Le gouvernement autrichien prévoit une évaluation fin 2024 pour décider de son développement [4].

En plus de la tarification du carbone nationale, la « réforme fiscale éco-sociale » introduit un ensemble de mesures politiques et fiscales pour stimuler l’économie verte et accélérer la transition [1]. Par exemple, la création du « Klimaticket », un abonnement unique qui permet d’utiliser les transports en commun dans tout le pays, ou encore la possibilité pour les entreprises de déduire de leurs impôts une partie de leurs investissements verts et pour les particuliers de déduire de leurs impôts la rénovation thermique de leur habitation [5].

1. DAMBERGER, Romain. 2022. Austria‘s ecological tax reform: a model for other EU Member States? Lien
2. Voir Laser Talk sur le SEQE-UE 1. Lien
3. Gouvernement de l’Autriche. 2022. Initial information on the 2022 national emissions certificates trading law (NEHG 2022). Lien
4. Même source que [1], section « Effects of the new role of upstream emission trading schemes on Austria’s reform »
5. Klimaticket. 2022. Page d’accueil. Lien

Dernière mise à jour : 2023-08-24

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Réponse : L’argent perçu par la tarification du carbone nationale est redistribué aux résidents à travers le « Klimabonus ». Toutes les personnes résidant en Autriche le reçoivent. Son versement est automatique, tous les ans, par virement bancaire. Pour compenser le manque d’accès aux transports en commun, un supplément est accordé aux habitants ruraux, pouvant doubler le montant initial.

En même temps d’introduire la tarification du carbone nationale, le gouvernement autrichien met en place un système de redistribution [1,2]. Le Klimabonus est distribué à toutes les personnes résidant en Autriche depuis plus de six mois. Le Klimabonus est distribué automatiquement, annuellement, par virement bancaire (ou par chèque physique si nécessaire).

Les habitants des zones rurales ont généralement moins accès aux transports en commun. Pour compenser cette réalité, le Klimabonus inclut un bonus géographique. Deux critères sont pris en compte : la densité urbaine (quelle distance dois-je parcourir pour aller au supermarché ou à l’école des enfants ?) et l’accès aux transports en commun (est-ce que des lignes de train ou de bus sont disponibles ?). L’augmentation du Klimabonus peut être de +33 %, +66 % à +100 % selon la commune d’habitation [3]. Ainsi, une famille vivant dans une zone rurale peut avoir jusqu’à deux fois le montant de base versé à une famille citadine.

En 2023, le montant de base du Klimabonus était de 110€, avec un bonus géographique pouvant augmenter jusqu’à 220 € pour les personnes vivant dans une commune rurale [4]. Les enfants et jeunes jusqu’à 18 reçoivent la moitié du montant de base, soit 55 €. Les personnes handicapées qui ne peuvent utiliser les transports publics perçoivent le montant de base et le bonus géographique maximal.

Si le montant semble faible, c’est aussi parce que la tarification carbone nationale est faible. À mesure que le prix du carbone augmentera, le montant du Klimabonus augmentera mécaniquement.

Le Klimabonus est une mesure simple, transparente, efficace et équitable. En recyclant l’argent aux citoyens, le Klimabonus assure l’acceptabilité et la soutenabilité de la tarification du carbone nationale. De plus, le Klimabonus est majoré pour les personnes vivant en zone rurale, ce qui rend la mesure plus juste.

1. Gouvernement de l’Autriche. 2022. Initial information on the 2022 national emissions certificates trading law (NEHG 2022). Lien
2. Gouvernement de l’Autriche. 2022. Portail du « Klimabonus ». Lien
3. Statistics Austria. 2022. Cartographie de la typologie urbain-rural pour chaque commune en Autriche. Rouge = pas de supplément ; Jaune = +30% ; Vert clair = +60% ; Vert foncé = +100%. Lien
4. Gouvernement de l’Autriche. 2024. Combien vais-je percevoir ? Lien

Dernière mise à jour : 2024-05-17

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Réponse : Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est utile pour éviter les fuites de carbone sans avoir besoin de quotas gratuits. Lors de la mise en place du SEQE-UE 1, des quotas gratuits sont accordés aux entreprises européennes pour prévenir une concurrence injuste à l’international et éviter les fuites de carbone [1]. Ces quotas gratuits protègent les entreprises européennes mais ralentissent la réduction des émissions [2]. Au cours de la période 2026-2034, l’UE mettra progressivement en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et réduira les quotas gratuits [3].

Lorsqu’il existe une différence de prix du carbone entre deux pays échangeant des produits, il existe un risque de fuite de carbone [4]. Les entreprises du pays où le prix du carbone est le plus élevé préféreront acheter des ressources produites dans l’autre pays, voire y délocaliser leur production. Cela pourrait entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et une perte économique pour le pays au prix du carbone le plus ambitieux.

Pour éviter cela, l’UE accorde des quotas d’émission gratuits à ses secteurs industriels exposés aux fuites de carbone [1]. Les secteurs industriels exposés aux fuites de carbone sont ceux qui sont intensifs en énergie et exposés au commerce, c’est-à-dire que le prix de l’énergie a un impact important sur leurs activités et qu’ils sont en concurrence à l’échelle internationale. Sur les 245 types de secteurs concernés par le SEQE-UE 1, 63 sont considérés vulnérables et reçoivent des allocations gratuites [5]. Au total, ces secteurs représentent plus de 90 % des émissions industrielles couvertes par le SEQE-UE 1. Ainsi, la quasi-totalité des émissions industrielles ont été couvertes par des quotas gratuits lors de la phase 3 (2013-2020) [6].

L’allocation de quotas gratuits est utile pour protéger les industries européennes de la concurrence injuste, mais elle ralentit la réduction de leurs émissions [2]. Depuis 2013, les centrales électriques ne reçoivent plus de quotas gratuits et ont réduit leurs émissions de près de 40 % tandis que les sites industriels ont réduit les leurs de seulement 15 % [7]. Un meilleur ciblage est nécessaire pour déterminer quels secteurs sont vulnérables aux fuites du carbone [2]. De plus, au lieu d’une évaluation binaire, les secteurs industriels pourraient être classés comme fortement, moyennement ou faiblement vulnérables, comme pour le SEQE au Québec ou en Californie.

Pour prévenir les fuites de carbone et mettre fin aux quotas gratuits, l’UE met en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF, souvent appelée « taxe carbone » de l’UE) [3]. Les entreprises européennes qui importent des biens devront payer la différence de prix du carbone avec le pays exportateur. Le MACF s’applique d’abord aux marchandises dont la production est intensive en carbone : ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité et hydrogène. La suppression progressive des quotas gratuits du SEQE-UE 1 se déroule parallèlement à l’introduction progressive de MACF au cours de la période 2026-2034.

Le MACF est également une incitation pour les autres pays à mettre leur propre prix sur le carbone. Par exemple, la Chine va probablement réagir au MACF en étendant son propre prix national du carbone [8]. Plus les pays adoptent un prix du carbone à l’échelle mondiale, moins il y aura besoin de MACF entre les pays et plus nous aurons de chances de rester en dessous de 2°C [9]. Dans ce contexte, le Canada a lancé son « Défi mondial sur la tarification du carbone », appelant tous les pays à adopter la tarification du carbone au cœur de leurs stratégies climatiques, dans le but collectif de couvrir 60 % des émissions mondiales d’ici 2030 [10].

1. Commission européenne. 2023. Carbon leakage. Lien
2. European Court of Auditors. 2020. The EU’s Emissions Trading System: free allocation of allowances needed better targeting. Lien
3. Commission européenne. 2023. Carbon border adjustment mechanism. Lien
4. London School of Economics. 2021. What is carbon leakage? Clarifying misconceptions for a better mitigation effort. Lien
5. Voir FAQ du [1], section « Third carbon leakage list (EU ETS Phase 4) ».
6. Voir Figure #5 du [2]. Lien
7. MARCU, Andrei et al. 2023. 2023 State of the EU ETS Report. Figure 4.2 : « Dynamics of emissions in industry and combustion sectors ». European Roundtable on Climate Change and Sustainable Transition (ERCST). Lien
8. S&P Global Commodity Insight. 2023. China’s compliance emission trading system to accelerate coverage of CBAM-eligible sectors. Lien
9. FMI. 2022.  Pourquoi les pays doivent coopérer sur les prix du carbone. LienGouvernement du Canada. 2022. Défi mondial sur la tarification du carbone. Lien

Dernière mise à jour : 2023-08-24

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