Une modification unilatérale pourrait limiter la capacité des États membres à utiliser des dividendes climatiques pour renforcer l’adhésion populaire à la tarification carbone, avertit Citizens’ Climate Europe.
8 octobre 2026 – Avec Citizens’ Climate Europe, nous alertons que les réformes proposées par la Commission concernant le Système d’échange de quotas d’émission (ETS) pourraient entraver la capacité des États membres à susciter et consolider le soutien public à la tarification carbone, en supprimant la possibilité d’utiliser les recettes pour financer des versements par personne ou par ménage, appelés « dividendes climatiques ».
Les dividendes climatiques figurent dans la législation actuelle relative à l’ETS2, qui couvre les combustibles fossiles utilisés pour le transport et le chauffage et doit entrer en vigueur en 2028. Ils visent à protéger l’ensemble des ménages — en particulier ceux à faibles et moyens revenus — contre la hausse des coûts, tout en donnant à chaque citoyen la liberté de faire des choix environnementaux adaptés à sa situation.
Les économistes comme les décideurs reconnaissent les dividendes climatiques comme un outil essentiel : ils apportent un soulagement clair et facilement compréhensible face aux coûts induits par la tarification carbone, sans en réduire l’effet incitatif sur la baisse des émissions. À ce titre, Citizens’ Climate Europe estime qu’ils sont indispensables pour maximiser le soutien public transpartisan face aux oppositions organisées à la tarification carbone.
Cette modification de l’usage des recettes de l’ETS2 découle d’une révision que la Commission présente comme ne concernant que l’ETS1. La proposition de la Commission visant à restreindre le choix des États membres porte sur l’article 10(3) de la directive 2003/87/CE, qui définit les modalités d’utilisation des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d’émission. Elle s’inscrit dans une réforme plus large de l’ETS1, qui couvre les émissions des activités industrielles telles que la production d’électricité, l’acier ou le ciment. La réglementation actuelle autorise clairement les paiements de type dividende climatique, mais le passage pertinent est supprimé dans la nouvelle proposition [1].
« La Commission européenne semble n’avoir tiré aucune leçon du mouvement des Gilets Jaunes. Tant que les citoyens ne voient pas que la tarification carbone fonctionne pour eux, on ne peut pas s’attendre à ce qu’ils soutiennent spontanément des politiques qui augmentent leurs coûts de vie aujourd’hui », déclare James Collis, président de Citizens’ Climate Europe. « Les dividendes climatiques protègent et responsabilisent les ménages ayant le moins de marge pour adopter des choix plus verts, tout en imposant légitimement des coûts supplémentaires à ceux dont les choix génèrent le plus d’émissions. Supprimer la liberté des États membres d’utiliser cet instrument risque de saper le soutien public à la politique climatique européenne dans son ensemble. »
Les modifications apportées à l’article 10(3) redéfinissent les dépenses autorisées pour les recettes de l’ETS2, qui couvre les combustibles fossiles utilisés pour le transport et le chauffage et doit entrer en vigueur en 2028. Plusieurs nouvelles catégories d’usage sont ajoutées, mais le dividende climatique est supprimé, tout comme la clause générale permettant toute mesure contribuant à réduire les émissions. La Commission affirme explicitement que l’ETS2 ne relève pas du champ de cette réforme — pourtant celle-ci restreint les usages possibles des recettes de l’ETS2.
Il n’est pas clair si la Commission entendait réellement limiter l’utilisation des recettes de l’ETS2.
« La proposition de la Commission européenne supprime l’option du dividende climatique dans l’ETS2 et efface ainsi une possibilité que le Parlement et le Conseil avaient délibérément inscrite dans la loi en 2023, sans que le législateur n’ait pris de décision à ce sujet », poursuit James Collis. « Citizens’ Climate Europe appelle à maintenir inchangées les règles actuelles d’utilisation des recettes de l’ETS2, afin de permettre aux États membres de s’inspirer des expériences de la Suisse, de l’Autriche et du Canada, où la tarification carbone a été introduite parallèlement à des versements qui ont laissé la majorité des ménages gagnants. »
cosignée par le conseil scientifique du Lobby Climatique Citoyen (Adrien Fabre, Fanny Henriet, Katheline Schubert, Eric Chaney, Christian de Perthuis, Christian Gollier)
[1] L’article 1(14)(c) de COM(2026) 616 remplace intégralement le paragraphe 3.
Plus d’info sur https://citizensclimateeurope.org/wp-content/uploads/2026/10/The-proposed-new-ETS-Directive-and-its-unwanted-ETS-2-implications.pdf
