Ces dernières semaines, plusieurs accords majeurs ont été conclus pour améliorer le marché du carbone européen. Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) européen (aussi appelé marché carbone) est la pièce centrale du plan climat de l’Union européenne et un élément clef pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Une ambition plus forte (source 1). L’objectif de réduction des émissions couvertes par le SEQE est rehaussé à 62% en 2030 par rapport à 2005 (contre 43% précédemment). Pour atteindre cet objectif, il est prévu de réduire progressivement les quotas disponibles, ce qui se traduira par un prix du carbone plus élevé pour les industriels. En plus des quelque 10 000 sites industriels couverts par le SEQE, le marché carbone sera étendu dans les années qui viennent aux sites d’incinération des déchets, au secteur maritime (source 2) et au secteur de l’aviation (source 3).
Protection des entreprises européennes (source 1). Pour éviter que les industriels concernés par le SEQE soient injustement défavorisés à l’international, un mécanisme d’ajustement carbone à la frontière (MACF) va être mis en place. Les entreprises qui importent des produits sur le territoire européen devront acheter des quotas pour compenser la différence de prix du carbone dans le pays exportateur. Cette mesure représente une forte incitation pour les pays hors de l’UE à rehausser leur action climatique. Pendant sa première phase, le MACF va couvrir les produits simples comme le fer et l’acier, le ciment, l’aluminium, les fertilisants, l’électricité et l’hydrogène. L’inclusion des produits chimiques, du plastique et des produits manufacturés sera étudiée pour les prochaines phases de déploiement. Le processus est conforme aux normes de l’OMC.
Fin des quotas gratuits (source 1). Depuis la création du SEQE en 2005, les industriels bénéficient de quotas gratuits pour éviter la fuite du carbone, c’est-à-dire la délocalisation des industries polluantes ou l’augmentation d’achat de produits polluants hors de l’UE, là où les réglementations environnementales sont moins contraignantes. Avec la mise en place du MACF, le risque de fuite du carbone étant adressé, les quotas gratuits n’ont plus lieu d’être. Ainsi, les quotas gratuits seront progressivement supprimés de 2026 à 2034, au même rythme que le MACF sera déployé.
Création d’un nouveau SEQE pour le bâtiment et le transport routier (source 1). Alors que le premier SEQE couvre les sites industriels, un second SEQE sera mis en place, couvrant le gaz, le fioul et les carburants routiers. Cette mesure favorisera la sobriété et incitera les entreprises et les ménages à s’orienter vers des alternatives bas-carbone. Des dispositions sont prises pour s’assurer que l’impact du SEQE II soit modéré. Son démarrage est prévu pour 2027, voire pour 2028 si les prix de l’énergie sont trop élevés. De plus, le prix des quotas est plafonné à 45 euros la tonne jusqu’en 2030 (soit le prix de la taxe carbone en France aujourd’hui).
Protection des ménages par un fonds dédié (source 4). Toujours pour s’assurer que le SEQE II sur le transport et le bâtiment soit socialement soutenable, l’Union européenne prévoit la création d’un fonds social pour le climat (SCF). Ce fonds sera utilisé pour soutenir les ménages impactés par la hausse des prix et pour investir dans la transition, par exemple à travers la rénovation thermique ou le développement du transport public. Le SCF sera alimenté par les revenus du SEQE II à 75% et par les États nationaux à 25%. Son montant est estimé à 86,7 milliards € en 2027. Par mesure de précaution, le SCF sera distribué en 2026, soit une année avant le début du SEQE II.
Les négociations sur la réforme du marché du carbone ont occupé les instances européennes depuis sa présentation par la Commission européenne en juillet 2021. Nous avons participé au débat démocratique en rencontrant nos eurodéputés au Parlement européen. En avril 2022, des membres de CCL issus de toute l’Europe se sont retrouvés à Bruxelles pour une session lobbying de 4 jours. Et les Français étaient les plus représentés ! 🇫🇷
CCL France applaudit le renforcement du prix du carbone européen et son extension à de nouveaux secteurs. Cela permettra de réduire efficacement les émissions sur le territoire. De plus, les autres mesures climatiques comme les subventions ou les réglementations seront d’autant plus impactantes.
Bien sûr, vu l’urgence à agir, nous aurions souhaité une application plus ambitieuse et plus rapide des différentes mesures. La réduction des quotas gratuits, les extensions du SEQE I et le démarrage du SEQE II arriveront tard par rapport à l’objectif climatique de 2030. De plus, le plafonnement du prix du carbone prévu à 45 €/tCO2 pour le SEQE II diminue sa capacité à réduire les émissions du transport et du bâtiment. Enfin, il n’y a pas eu de décision sur un prix plancher, qui aurait donné une prévisibilité bien utile aux entreprises, aux investisseurs et aussi aux particuliers.
Si des améliorations sont toujours possibles, on doit noter qu’un accord a été trouvé malgré un contexte incertain. L’Union européenne confirme sa position de leader pour le climat et incite les autres puissances économiques à la suivre.
Avec la création du SEQE II se pose la question de l’avenir des taxes carbones au niveau national. Par exemple, la Suède et la France ont déjà une taxe carbone sur les énergies fossiles pour le transport et le chauffage. Seront-elles supplantées par le SEQE II ? Y aura-t-il un aménagement si la taxe carbone nationale est jugée équivalente ou supérieure au SEQE II ? Nous aurons sûrement la réponse dans les prochains mois.
Un communiqué de presse sur le site du Conseil de l’Union européenne (source 5) précise que les pays avec une taxe carbone nationale dont le prix est supérieur au prix carbone du SEQE II peuvent être exemptés de participer au mécanisme jusqu’en 2030.
CCL France applaudit également les mesures sociales mises en place à travers le fonds social climat (SCF) afin de rendre le SEQE II soutenable pour les citoyens. Hélas, contrairement au chèque climat promu par CCL France, la redistribution directement aux citoyens autorisée dans le cadre du SCF ne peut mobiliser que 40% des revenus issus du SEQE II et ne sera probablement autorisée que pour quelques années.
Cependant, le chèque climat peut toujours être implémenté au niveau national. Pour preuve, le Gouvernement autrichien l’a mis en place et précise que leur mesure a été étudiée pour être compatible avec le cadre européen. Les citoyens autrichiens ont reçu le “Klimabonus” pour la première fois en octobre 2022.
Demandons un chèque climat en France !
Crédit image : Drapeau européen – Andrey Chernevich on vecteezy.com