La politique climatique en France

0. Jusqu’à aujourd’hui
1. Stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC)
2. Loi de programmation énergie-climat (LPEC)
3. Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)
4. Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
5. Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC)
6. France Nation Verte

Attention : ce document a été produit par les bénévoles de CCL France, qui sont passionnés par la question climatique mais ne sont pas des experts. Il est donc non exhaustif et peut contenir des erreurs. Bonne lecture !

0. Jusqu’à aujourd’hui

Les scénarios prospectifs climat-air-énergie

Pour répondre aux exigences de reporting de l’ONU, de l’Union européenne et de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), la France réalise, tous les quatre ans, des scénarios de référence climat-air-énergie.

Il s’agit d’un exercice de modélisation dans lequel une trajectoire est tracée pour atteindre nos objectifs climatiques, énergétiques et de pollution atmosphérique aux particules fines. On a ainsi la trajectoire jusqu’à 2050 pour les émissions de GES de chaque secteur (agriculture, bâtiment, transport…), la part d’énergies fossiles et d’EnR dans leur approvisionnement énergétique respectif, etc.

Cet exercice n’est pas prescriptif, mais informatif. Il sert à vérifier que les trajectoires sont bien réalistes et ne reposent pas sur des miracles technologiques. Il sert à s’assurer que les objectifs internationaux sont en voie d’être atteints. Il n’indique rien sur quelles mesures implémenter pour réaliser ces trajectoires.

À chaque exercice de prospection, deux scénarios principaux sont construits : un dit « avec mesures existantes » (AME), qui montre où nous amène la tendance actuelle, et un scénario « avec mesures supplémentaires » (AMS), qui montre les trajectoires réalistes avec l’atteinte de nos objectifs.

L’élaboration des scénarios est pilotée par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), organe du Ministère de la Transition écologique (MTE), en lien avec le Commissariat général au développement durable (CGDD). Le MTE collabore également avec les autres ministères concernés. Il fait enfin appel à des organismes experts, comme l’ADEME, CITEPA, CSTB, etc. Le modèle ThreeME est utilisé pour la partie réduction des émissions de GES et macroéconomie (modèle utilisé dans l’étude ADEME), et le modèle Prometheus pour la partie budget des ménages et microéconomie (modèle utilisé dans l’étude CAE).

Ces scénarios servent ensuite de référence pour l’élaboration de la stratégie française pour l’énergie et le climat, en particulier pour des documents programmatiques comme la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) ou la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). De la même manière, plusieurs lois françaises ont inscrit dans la législation les grands jalons climatiques et énergétiques définis par l’ONU, l’UE et l’AIE, pour qu’ils soient prescriptifs.

Le premier scénario climat-air-énergie a été réalisé en 2014-2015. Le second a été réalisé en 2018-2019. On peut donc conclure que le prochain sera pour 2022-2023, et qu’il est élaboré en ce moment même.

Pour le scénario 2018-2019, sur lequel se basent la SNBC et la PPE actuelles, on peut lire :

“Dans les hypothèses prises, les prix des énergies fossiles augmentent avec le temps. Le prix du baril de Brent dépasse durablement les 100€ courants vers 2025. 

Par ailleurs, le prix des quotas sur le marché européen ETS augmente également. 

En revanche, il n’a pas été pris en compte d’augmentation de la composante carbone des taxes énergétiques, qui reste à son niveau actuel de 44,6 €/tCO2 . 

Un signal prix sur le carbone en cohérence avec le rapport Valeur de l’action pour le climat de la commission Quinet a cependant été pris en compte dans les différents modèles pour simuler les différentes mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs de long terme.”

À retenir donc que les trajectoires et les mesures suggérées dans ces scénarios se basent sur une tarification du carbone virtuelle (à travers la valeur tutélaire du carbone), mais que la simulation en elle-même conserve la taxe carbone française gelée à son niveau de 2018. 

Rapport d’accompagnement de la SNBC v2 – Passage sur la modélisation.

Historique des lois climat en France

Au fil du temps, la France a passé plusieurs lois relatives au climat. Elles contiennent souvent plusieurs éléments mélangés. On peut distinguer trois types d’éléments :

• les objectifs généraux : par exemple atteindre la neutralité carbone en 2050 ;
• les outils de gouvernance : par exemple la création de la SNBC ;
• les mesures : par exemple les primes à la conversion ou le chèque énergie. 

Cet historique remonte jusqu’à 2015.

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Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) — 2015

Objectifs généraux

• En 2030, réduction des émissions de GES de 40 % par rapport à 1990 ;
• En 2050, réduction par 4 des émissions de GES (facteur 4) par rapport à 1990 ;
• Réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;
• Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ;
• Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;

Outils de gouvernance

• L’élaboration à l’échelle nationale tous les cinq ans d’une Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et d’une Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Voir les parties suivantes pour en savoir plus sur ces deux outils.

Mesures

• sur la rénovation des bâtiments, les bornes de recharge électriques, l’économie circulaire, l’efficacité énergétique, etc.

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Loi relative à l’énergie et au climat (LEC) — 2019

Objectifs généraux

• Remplace l’objectif « facteur 4 » par l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de GES par un facteur supérieur à six, par rapport à 1990 ; 
• Rehausse de l’objectif de réduction des consommations d’énergie fossile en 2030 de 30% à 40% ;
• Rehausse de l’objectif de consommation d’énergie d’origine renouvelable à « au moins 33% » par rapport à 2012 (au lieu de 32%) ;
• Repousse l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 2035 (au lieu de 2025) ;

Outils de gouvernance

• La création du Haut conseil pour le climat, instance consultative indépendante chargée de conseiller les décideurs politiques sur les orientations de moyen et long termes et d’évaluer l’action climatique française de manière indépendante ;
• La création d’une Loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat (LPEC), qui doit fixer au début de chaque mandat présidentiel les grands objectifs énergétiques en termes d’énergies renouvelables, de consommation d’énergie, de sortie des énergies fossiles, etc.

Mesures

• sur l’installation des panneaux solaires, la petite hydroélectricité, l’éolien maritime, l’hydrogène bas-carbone, mesures anti-passoires thermiques, etc.

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Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi climat et résilience) — 2021

Outils de gouvernance

• Prévoit la définition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (EnR), à compter de la prochaine PPE ;
• Prévoit la remise d’un rapport en annexe du projet de la LPEC :
  • Présentant le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la SNBC ;
  • Proposant l’évolution des budgets carbone pour garantir l’atteinte des objectifs climatiques de la France.

Nombreuses mesures

• sur les passoires thermiques, zones à faibles émissions en ville (ZFE), vélos électriques, interdiction des vols intérieurs si alternative train dispo, etc.

1. Stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC)

Les années 2023 et 2024 sont décisives dans l’orientation que prendra la France par rapport au changement climatique. La future Stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC), en cours d’élaboration, constitue notre feuille de route collective et actualisée pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et pour assurer l’adaptation de notre société aux impacts du changement climatique.

La SFEC est un paquet composé de :

• La toute première Loi de programmation quinquennal sur l’énergie et le climat (LPEC) ;
• La 3e édition de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) ;
• La 3e édition de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
• La 3e édition du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC).

Les grandes orientations de politique énergétique et climatique seront formulées de juin à octobre 2022 afin de préparer la LPEC qui sera adoptée par le Parlement à la mi-juillet 2023.

La SNBC v3, PNAC v3 et PPE v3 seront préparées au cours du deuxième semestre 2023 en vue de leur adoption avant juillet 2024.

Dans le cadre de l’élaboration de la SFEC, une concertation du public en plusieurs phases est organisée par le Ministère de la Transition écologique :

• La première phase couvre les grandes lignes de la SFEC, qui permettra l’élaboration de la LPEC. Elle a eu lieu du 2 novembre 2021 au 15 février 2022 ;
• La deuxième phase vient après l’adoption de la LPEC. Elle couvre les grandes lignes de la SNBC, le PNACC et la PPE. Elle viendra au 2e semestre 2023 ;
• La troisième phase couvre les projets définis de la SNBC, de la PNACC et de la PPE. Les projets sont définis par le gouvernement et la concertation vient avant leur adoption par le Parlement, au premier semestre 2024.

2. Loi de programmation énergie-climat (LPEC)

Comme prévu par la LEC (2019), chaque quinquennat devra débuter par l’adoption de la Loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat (LPEC), qui fixe les priorités d’action de la politique climatique et énergétique nationale. Celle-ci est élaborée en lien étroit avec le Haut conseil pour le climat. 

La LPEC précisera :

• Pour trois périodes successives de 5 ans les objectifs de réduction de gaz à effet de serre, actualisés par rapport au contexte européen et le “FIt for 55” (-55% en 2030) ;
• Pour deux périodes successives de 5 ans, et en tenant compte de l’objectif actualisé de réduction des émissions de GES pour 2030, les objectifs :
  • De réduction de la consommation énergétique finale et de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, par énergie fossile ;
  • De développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz ;
  • De diversification du mix de production d’électricité ;
  • De rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment.

Comme illustré dans le graphique précédent, la toute première LPEC doit être adoptée d’ici juillet 2023. La SNBC et la PPE devront être mises à jour pour mettre en œuvre les orientations de cette loi dans un délai d’un an suivant son adoption, soit avant juillet 2024. Pour renforcer l’articulation entre les politiques d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) sera intégré dans ce processus.

La LEC (2019) exige que chaque révision quinquennale de la SNBC et de la PPE devra être précédée de l’adoption d’une LPEC mise à jour. Elle exige également que, tous les cinq ans, chaque nouvelle version de la SNBC et de la PPE fassent l’objet d’une concertation avant qu’elles ne soient examinées par le Parlement (c’est ce qui sera fait au deuxième trimestre 2023 et premier semestre 2024).

3. Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)

La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) a été instituée par la LTECV (2015). C’est un document stratégique prescriptif qui définit la feuille de route de la France pour mener sa politique d’atténuation du changement climatique et respecter ses objectifs de réduction des émissions de GES.

Elle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et fixe des objectifs à court et moyen termes : les budgets carbone. Elle donne également des orientations pour mettre en œuvre la réduction des émissions de GES pour tous les secteurs d’activité.

La SNBC est révisée tous les cinq ans et peut être ajustée. La SNBC en vigueur (deuxième édition) a été adoptée en avril 2020. Elle s’articule autour de deux ambitions principales : atteindre la neutralité carbone dès 2050 et réduire l’empreinte carbone des français (d’environ 10 tCO2e/an actuellement à moins de 2 tCO2e/an d’ici 2050).

La SNBC a été co-élaborée par l’ensemble des services ministériels concernés, sous le pilotage du Ministère de la transition écologique et solidaire, en concertation étroite avec les parties prenantes (entreprises, ONG, syndicats, représentants de consommateurs, parlementaires, collectivités territoriales) par échanges itératifs tout au long de l’exercice d’élaboration, et avec le public lors d’une concertation préalable menée du 13 novembre au 17 décembre 2017.

Elle prend notamment en compte les avis formellement émis par le Haut conseil pour le climat (HCC), l’Autorité environnementale (AE), le Conseil national de la transition écologique (CNTE), l’Assemblée de Corse, les collectivités d’Outre-Mer et le Conseil national d’évaluation des normes.

Les budgets carbone

La trajectoire de réduction des émissions de GES s’appuie sur le scénario énergie-climat-air, mentionné au début de ce document. À partir de cette trajectoire vers la neutralité carbone en 2050, la SNBC définit les budgets carbone, qui sont des plafonds d’émissions de GES à ne pas dépasser. Les budgets carbone actuels couvrent la période 2019-2033. Ces budgets sont arrêtés par décret.

Les budgets carbone sont juridiquement prescriptifs pour le secteur public. L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs doivent la prendre en compte dans leurs documents de planification et de programmation.

Les budgets carbone sont déclinés par grands domaines d’activité (transport, bâtiments, résidentiels et tertiaires, industrie, agriculture, production d’énergie et déchets).

Le respect des budgets carbone est contrôlé par le juge administratif :

• a priori : le Conseil d’État a contrôlé si les mesures déjà adoptées, au moment de la prise de sa décision, étaient suffisantes pour respecter la trajectoire de réduction d’émissions de la SNBC menant à une réduction de 40% des émissions de GES en 2030.
• a posteriori : le tribunal administratif de Paris a considéré que l’État était responsable d’un préjudice écologique du fait du non-respect du premier budget carbone et a enjoint l’Etat à compenser ce dépassement (Affaire du siècle).

Les orientations

Pour respecter ces budgets carbone, la SNBC définit 45 orientations. Je n’arrive pas à déterminer dans quelle mesure ces orientations sont prescriptives, bien plus difficile à attaquer en justice que les budgets carbone car non quantifiées. Ces orientations sont réparties en 3 volets  :

• Des orientations de gouvernance visant à favoriser une mise en cohérence, à toutes les échelles territoriales, des efforts d’atténuation ;
• Des orientations transversales portant notamment sur la réduction de l’empreinte carbone des Français, la politique de la France en matière d’économie, de recherche et d’innovation, d’urbanisme ;
• Des orientations sectorielles sur les transports, les bâtiments, l’agriculture, la forêt et le bois, l’industrie, la production d’énergie et les déchets.

Voir la synthèse de la SNBC v2 pour découvrir les orientations dans le détail.

4. Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est l’outil de pilotage de la politique énergétique dans le contexte de la décarbonation de notre mix énergétique. Elle donne les orientations et fixe les priorités d’action des pouvoirs publics. La PPE est encadrée par les dispositions de la LTECV (2015) et de la LEC (2019).

La PPE doit être compatible avec les objectifs de réduction des émissions de GES fixés par la SNBC à travers les budgets carbone, en particulier pour le secteur de l’énergie. La PPE est également élaborée en se basant sur les scénarios énergie-climat-air, mentionnés au début de ce document.

Elle couvre une période de 10 ans, divisée en deux périodes de 5 ans. La PPE est actualisée tous les 5 ans : la deuxième période de 5 ans est révisée et une période subséquente de 5 ans est ajoutée. La PPE actuelle (2e édition) couvre la période 2019-2028. La PPE v3 (2024-2033) devra être compatible avec la LPEC et adoptée par décret dans les douze mois suivants son adoption, soit avant juillet 2024.

Pour décarboner notre mix énergétique, les deux grands leviers mobilisés sont la réduction de notre consommation d’énergie et la diversification de notre mix énergétique. L’ensemble des piliers de la politique énergétique sont abordés dans la PPE en une stratégie cohérente.

La PPE se décline en objectifs généraux, qui sont chacun accompagnés de plusieurs mesures. Voici la liste des objectifs généraux (seules quelques mesures sont données à titre d’exemple) :

• Consommation finale d’énergie : diminution de 7,6 % en 2023 et de 16,5 % en 2028 par rapport à 2012. Comprend des mesures transversales et des mesures par secteur (bâtiment, transport, etc) ;
  • Transversales : 
    • Définir en 2020 l’objectif des cinq prochaines années du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
    • etc.
  • Bâtiment :
    • Interdire dès le 1er janvier 2020, pour les bâtiments de l’Etat, l’achat de nouvelles chaudières au fioul ou la réalisation de travaux lourds de réparation sur ces chaudières et programmer la sortie du fioul d’ici 2029 dans les bâtiments de l’Etat (hors enjeux opérationnels) ;
    • etc.
  • Transports :
    • Respecter l’objectif européen d’émissions de gaz à effet de serre de 95 gCO2/km en moyenne pour les voitures neuves vendues en 2021 ;
    • Supprimer en trois ans l’avantage fiscal pour le gazole non routier (hors agriculture et transports ferroviaire et fluvial) ;
    • etc.
  • etc
• Consommation primaire des énergies fossiles : diminution de 20 % en 2023 et de 35 % en 2028 par rapport à 2012. Les objectifs sont déclinés par énergie fossile. Comprend des mesures transversales et des mesures par secteur (bâtiment, transport, etc) ;
  • Transversales : 
    • Donner un juste prix au carbone dans toute l’économie ;
    • Instaurer des certificats d’économie d’énergie (CEE) pour améliorer l’efficacité énergétique.
    • etc
  • Bâtiments :
    • Mettre en œuvre le Plan de rénovation énergétique des bâtiments ;
    • Mener une action de lutte contre les passoires énergétiques ;
    • etc
  • etc
• Diversifier le mix énergétique en favorisant la pénétration des énergies renouvelables et de récupération :
  • Consommation de chaleur renouvelable : augmentation de 25 % en 2023 et entre 40 et 60 % par rapport à 2017.  Plusieurs mesures transversales sont données, et le total est décliné par mode de production (pompe à chaleur, solaire thermique, biomasse solide,  récupération de la chaleur fatale, etc) ;
  • Utilisation des biocarburants : atteindre un niveau de 3,8 % en 2028 pour la filière essence, 2,8 % pour la filière gasoil. Deux recommandations sont données ;
  • Production de gaz renouvelables : production en 2028 4 à 6 fois supérieure à la production de 2017. Des objectifs et des mesures sont données pour le biogaz et l’hydrogène, respectivement ;
• Diversification, décentralisation et décarbonation de la production d’électricité : 
  • Production EnR : augmenter la capacité installée de 100 % en 2028 par rapport à 2017. Les objectifs sont déclinés par source d’EnR (hydro, éolien, photovoltaïque, géothermie, etc). Des mesures transversales et propres à chaque source d’EnR sont données ;
  • Production nucléaire : réduction jusqu’à 50 % en 2035. Fermeture de 4 à 6 réacteurs nucléaires d’ici 2028 dont ceux de Fessenheim ; fermeture de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035. Plusieurs mesures sont données. Le Gouvernement va établir une étude de long terme sur la diversification du mix électrique et se garde la possibilité de relancer du nuc.

• Maintenir un haut niveau de sécurité d’approvisionnement dans le respect des exigences environnementales. Comprend des mesures pour le pétrole, le gaz et l’électricité.
• Développer les réseaux, le stockage et la production locale. Comprend des mesures sur les réseaux de chaleur et de froid, le stockage électrique, les infrastructures de recharge pour carburants alternatifs.

La PPE comporte également des objectifs économiques et sociaux :

• Recherche et innovation. Comprend des mesures transversales, sur les smart grids et sur le nuc SMR ;
•  Préserver le pouvoir d’achat des consommateurs et la compétitivité des prix de l’énergie
  • Enjeux macro-économiques : les conséquences macro de la PPE sont analysées, avec une simulation qui anticipe le PIB, la balance commerciale, le nombre d’emplois, le budget des ménages, etc.
  • Préserver la solidarité sociale : revalorisation du chèque énergie, cibler les subventions de rénovation thermique sur les ménages modestes, idem pour prime à la conversion.
  • Compétitivité des prix de l’énergie : ARENH, protéger les entreprises de la fuite du carbone, etc.
  • etc
• Mobiliser les territoires dans la transition énergétique avec diverses mesures.

Voir la synthèse de la PPE v2 pour découvrir les orientations dans le détail.

On remarquera que certains objectifs et certaines mesures de la SNBC et de la PPE se recoupent, par exemple concernant les énergies renouvelables. Les deux documents sont complémentaires.

5. Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC)

La démarche d’adaptation vise à limiter les impacts du changement climatique et les dommages associés sur les activités socio-économiques et sur la nature. Il faut d’abord anticiper les impacts à attendre du changement climatique et ensuite limiter leurs dégâts éventuels en intervenant sur les facteurs qui modifient leur ampleur.

Pour conduire la politique d’adaptation de nos territoires, la France dispose d’un Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC). Le PNACC en vigueur (deuxième édition) a été publié en décembre 2018. Il définit des actions à mettre en place pour adapter la France, d’ici 2050, à une hausse de la température sur la trajectoire d’une moyenne mondiale à 2°C en 2100.

Pas pertinent pour les activités CCL France, et notre objectif est de le rendre encore moins à l’avenir !

6. France Nation Verte

Annoncé lors d’une conférence de presse le 21 octobre 2022.  

Présentation de la planification écologique. Parce qu’au-delà des questions climatiques, il nous faut avoir une méthode globale pour la transition écologique.

Cadre général

« France Nation verte », c’est la bannière sous laquelle les actions de tous les Français seront incarnées pour réussir à baisser suffisamment les émissions de gaz à effet de serre, adapter notre pays au changement climatique, restaurer la biodiversité et réduire l’exploitation de nos ressources naturelles à un rythme soutenable. L’élaboration de son plan d’actions et de sa mise en œuvre est donc un travail collectif qui nécessite la mobilisation de tous.

Cinq objectifs :

1. Réduire les émissions de GES et limiter les effets du changement climatique (objectifs 2030 et 2050)
2. S’adapter aux conséquences inévitables du changement climatique
3. Restaurer la biodiversité
4. Réduire l’exploitation de nos ressources naturelles à un rythme soutenable
5. Réduire toutes les pollutions qui impactent la santé

Pour atteindre ces objectifs, le plan France Nation Verte est composé de 22 chantiers articulés autour de six thèmes. Ce sont des tiroirs vides qui sont encore à remplir.

Schéma synthétique du programme France Nation Verte (image grande taille)

Sept chantiers transversaux sont lancés en parallèle, qui correspondent au traitement d’enjeux qui irriguent l’ensemble des secteurs et des chantiers thématiques :

• Le financement qui permet de définir des trajectoires d’investissement crédibles et cohérentes
• La planification et la différenciation territoriale selon les caractéristiques et les spécificités de chaque territoire, incluant les territoires ultra-marins
• La transition des filières avec la gestion des emplois, des formations et des compétences
• Les données environnementales
• Les services publics exemplaires
• La transition juste et les mesures d’accompagnement, pour ne laisser personne au bord du chemin
• La sobriété des usages et des ressources.

Méthode

France Nation Verte, le programme de planification écologique du gouvernement, introduit une méthodologie :

• d’où partons-nous aujourd’hui ?
• quel est le point d’arrivée visé en 2030 et 2050 ?
• quels sont les chemins pour y arriver ?
• quels moyens faudrait-il mettre en œuvre ?
• comment mesurer le respect des trajectoires et l’atteinte des objectifs ?

Le gouvernement reconnaît bien qu’ils ne partent pas d’une page blanche. En amont de l’élaboration du plan, il faut prendre en considération tout ce qui a été réalisé jusqu’à maintenant :

“Très concrètement, la première étape de ce travail consiste donc, non pas à réécrire des objectifs d’une page blanche, mais à rassembler dans un diagnostic le plus complet possible l’ensemble des stratégies, lois, plans, initiatives déjà existantes notamment depuis le précédent quinquennat.”

“Sur chacune des 6 thématiques [et des chantiers qui les composent], le diagnostic sera partagé dans le courant de l’automne dans un travail avec l’ensemble des parties prenantes. Cette matière constituera le point d’appui des travaux des mois à venir.”

Pour certaines thématiques ou certains travaux, les objectifs et trajectoires ont déjà été définies par les lois précédentes (SNBC, PPE, etc). France Nation Verte permettra de consolider les objectifs existants et de préciser ceux qui sont encore en cours de définition. Un premier état des lieux de ces objectifs, sur chacune des thématiques, sera fait d’ici la fin de l’année et partagé d’ici début 2023 avec l’ensemble des parties prenantes.

“Chaque ministre devra, dans son portefeuille, identifier les sujets prioritaires pour réaliser les objectifs, et proposer, avec son ministère et l’ensemble des parties prenantes, les actions nécessaires pour y parvenir.”

“Une fois les objectifs connus et collectivement adoptés, il peut y avoir parfois plusieurs chemins pour les atteindre, avec des conséquences diverses, donc des choix de société à faire. L’ensemble de ces actions doivent être concertées et négociées avec les acteurs concernés, notamment dans les territoires. Ces concertations pourront prendre la forme de groupes de travail pilotés par les Ministres ou s’appuyer sur d’autres instances de dialogue déjà existantes, par exemple à l’occasion du Conseil National de la Refondation thématique Climat et Biodiversité.”

Pour encadrer et organiser les travaux de la planification écologique, le gouvernement a créé un organe dédié appelé le secrétariat général de la planification écologique (SGPE), sous la direction de la Première ministre. 

En résumé, « France Nation Verte » constitue le cadre de long terme et doit garantir que toutes les décisions qui sont désormais prises (pour les politiques publiques) ne sont pas incompatibles avec nos objectifs à horizon 2027, 2030 et 2050. Il fixe un cadre de réflexion, d’action et d’engagement, afin que tous les acteurs aient en ligne de mire les objectifs et la trajectoire, et se mobilisent dans ce cadre. Parce que les sujets sont nombreux, complexes, et parce que toutes les réponses ne sont pas encore connues sur le temps long, ce cadre évoluera sur le long terme, et ce nécessairement dans le sens d’aller toujours plus loin.

D’une part, de nombreuses mesures écologiques vont devoir être implémentées (“Fit For 55” au niveau européen). D’autre part, de nombreuses mesures déjà été mises en place par le passé doivent être actualisées, révisées, améliorées. Parmi les 22 chantiers introduits, de nouveaux sont déjà couverts par la SNBC, la PPE ou d’autres lois indépendantes.

Comme je le comprends, France Nation Verte est un nouveau packaging de l’action écologique de la France. Il sert à la fois de bilan de mi-parcours et de nouveau point de départ politique. France Nation Verte est l’occasion de tout empaqueter dans un projet unique.