Tribune

LIBERATION

Par Un collectif — 7 juillet 2020 à 17:21

Imaginez que vous viviez dans un pays où les citoyens demandent des mesures drastiques pour lutter contre le changement climatique. Imaginez que le Parlement et le gouvernement aient élaboré un plan audacieux pour éliminer progressivement les combustibles fossiles dans un délai qui permette de maintenir le réchauffement climatique sous la barre de 1,5 °C. Imaginez enfin que les fonds de relance de la crise du Covid-19 soient utilisés pour accélérer la transition énergétique. Mais soudain, les industries énergétiques décident de tout remettre en cause, décident d’attaquer l’Etat et de lui réclamer des milliards d’euros de dédommagement. Le tout sur la base d’un accord obscur, le traité sur la charte de l’énergie (TCE). Cette histoire semble absurde ? C’est pourtant un risque bien réel.

Nous, eurodéputés de plusieurs pays et de différents groupes politiques, partageons une profonde inquiétude à propos de ce TCE, dont les négociations pour une «modernisation» ont commencé ce lundi 6 juillet. Plusieurs pays européens ont déjà fait l’expérience du caractère profondément antidémocratique et antiéconomique de cet accord international, conçu avant tout pour protéger le secteur des énergies fossiles.

Le TCE limite la capacité de l’Union européenne et de ses Etats membres à modifier les réglementations et les politiques dans le secteur de l’énergie. L’Allemagne a été poursuivie à deux reprises par la multinationale énergétique suédoise Vattenfall. Dans le premier cas, l’entreprise a réussi à assouplir les normes environnementales imposées à une de ses centrales électriques au charbon près de Hambourg. Aujourd’hui, elle réclame plus de 6,1 milliards d’euros pour le manque à gagner lié à deux de ses centrales nucléaires à la suite de l’abandon progressif du nucléaire allemand décidé après la catastrophe de Fukushima. De tels cas pourraient facilement se reproduire lors de l’élimination progressive des combustibles fossiles.

D’autant que la simple menace d’une plainte peut suffire à ce que les Etats renoncent à des mesures ambitieuses pour mettre en œuvre leurs engagements en matière de climat. En 2017, une entreprise canadienne, Vermilion, a menacé le gouvernement français de poursuites dans le cadre du TCE s’il adoptait une loi mettant fin à l’exploration et à l’extraction des combustibles fossiles sur l’ensemble du territoire français d’ici à 2040. A la suite de ces pressions, la loi finale a été modifiée, permettant de continuer à délivrer des permis d’exploitation pétrolière.

Le maintien de la protection des investissements dans les combustibles fossiles augmente considérablement le coût de la transition énergétique pour les contribuables et compromet donc directement l’objectif de neutralité climatique défini dans le «Green Deal», lancé par la présidente de la Commission européenne. Les Pays-Bas ont été mis en demeure, il y a quelques semaines, de régler un différend fondé sur le TCE par la société allemande Uniper, pour un montant pouvant atteindre 1 milliard d’euros, après la décision du pays de supprimer progressivement le charbon pour la production d’électricité. Il faudra sans doute des années pour résoudre un tel cas d’arbitrage, qui sèmera entre-temps l’insécurité parmi les législateurs d’autres pays au risque d’affaiblir ou de retarder les politiques climatiques.

Bien qu’ils soient encore sous le choc de la crise du Covid-19, les pays pourraient connaître un nouveau pic de poursuites de la part des investisseurs en raison des mesures exceptionnelles adoptées ces derniers mois. L’Espagne avait déjà été fortement ciblée après la dernière crise financière. Ce pays est, à ce jour, l’Etat le plus attaqué dans le cadre du TCE, accumulant un total de 48 plaintes, dont 16 ont déjà été résolues en faveur de l’investisseur pour plus de 1 milliard d’euros, soit sept fois le budget que l’Espagne s’est engagée à verser au Fonds vert des Nations unies. Mais il reste 28 réclamations non résolues, ce qui pourrait faire grimper la facture des contribuables espagnols jusqu’à 8 milliards d’euros.

Toutes ces plaintes contre les Etats membres de l’UE devraient démontrer à la Commission européenne que le traité sur la charte de l’énergie est un accord archaïque, incompatible avec la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat. Pour y parvenir, il faudrait exclure la protection des énergies fossiles du texte. En outre, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS), qui permet aux entreprises de réclamer des montants d’indemnisation colossaux, doit être supprimé ou fondamentalement réformé et limité. Mais aucune de ces propositions n’est portée par les signataires du TCE – y compris l’UE. Cela signifie clairement dès le départ que la réforme ne permettra pas de rendre le TCE compatible avec nos engagements en matière de climat ; tout comme elle ne répondra pas aux préoccupations sur l’incompatibilité du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et Etats du TCE avec le droit européen. C’est pourquoi nous demandons instamment à l’UE et aux Etats membres de rehausser l’ambition des propositions qu’ils portent dans le cadre des négociations afin de remédier à ces lacunes, ou d’explorer des options permettant de se retirer conjointement du TCE en cas d’échec des négociations.

Signataires : Marie Arena, S & D (Belgique), Michael Bloss Greens (Allemagne), Saskia Bricmont Greens (Belgique), Pascal Canfin, Renew (France), Anna Cavazzini Greens (Allemagne), Mohammed Chahim S & D (Pays-Bas), Pascal Durand Renew (France), Agnes Jongerius S & D (Pays-Bas), Aurore Lalucq S & D (France), Bernd Lange S & D (Allemagne), Javi Lopez S & D (Espagne), Helmut Scholz GUE (Allemagne), Ernest Urtasun Greens (Espagne), Kathleen Van Brempt S & D (Belgique).

Institut Montaigne

Par Eric Chaney Conseiller économique de l’Institut Montaigne et membre du comité scientifique CCL France

Les pays européens sont parmi les plus susceptibles d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat : les membres de l’Union européenne (UE) ont renouvelé, à la quasi-unanimité (seule la Pologne a fait défaut), leur objectif de neutralité carbone d’ici 2050. Leurs actions, avec une baisse de 23 % des émissions territoriales depuis 1990, vont en ce sens. Pourtant, à ce stade, l’objectif 2050 paraît encore héroïque. 

Face à l’urgence climatique, les citoyens s’inquiètent et demandent qu’on en fasse plus et plus vite. Les actions à mener sont d’ampleur immense, et les coûts associés très élevés. Pour parvenir à leurs objectifs, les pays européens doivent continuer à sensibiliser les citoyens sur les changements nécessaires dans leurs vies de tous les jours, à mobiliser entreprises et collectivités et à accélérer les politiques de transformation dans les domaines clés que sont l’énergie, les transports, et les modes de production et consommation. C’est l’objectif du pacte vert pour l’Union européenne proposé par la Commission européenne le 11 décembre 2019, qui esquisse une stratégie multiforme et un agenda.

Cette note se propose d’examiner comment l’Union européenne pourrait faire basculer le monde dans la décarbonation, en adoptant une politique fondée sur le prix du carbone, sans mettre à mal son économie, grâce à une redistribution intégrale et décentralisée du dividende carbone permettant que la transition écologique ne soit pas seulement efficace mais aussi équitable.

Le nécessaire prix du carbone

Pour neutraliser les émissions européennes d’ici à 2050, le « plan vert » de la Commission européenne énumère un ensemble d’actions prioritaires. Conçu avant la pandémie, ce plan est aujourd’hui discutable : la crise économique dans laquelle s’enfoncent nos pays est sans précédent et les États n’ont d’autre choix que d’utiliser au mieux l’argent public pour éviter une catastrophe économique et sociale.

Est-ce à dire qu’il y a contradiction entre la lutte contre le réchauffement climatique et le sauvetage de nos économies ? Absolument pas ! Car il manque une dimension essentielle à l’action des 27 États membres, sans laquelle l’objectif 2050 restera lettre morte.

En effet, pour modifier les comportements et les modes de production, une des stratégies les plus efficaces, mais aussi la moins coûteuse, est d’imposer un prix du carbone unique, élevé et croissant dans le temps, de façon à renchérir les biens et services à hauteur des dommages futurs de leur contenu en carbone. Recourir au prix du carbone est d’ailleurs une politique qui gagne du terrain au niveau mondial, et qui figure, entre autres, dans le plan vert de la Commission européenne.

Comme l’Union européenne ne contribue que pour moins de 12 % des émissions dans le monde, son action ne changera qu’à la marge l’évolution du climat mondial.

Il est urgent de ramener le plus rapidement possible les émissions à zéro pour l’Union européenne, et de réfléchir aux moyens de réduire le stock (émissions dites négatives). En effet, dans tout scénario plausible, celles de l’Asie et plus encore de l’Afrique ne pourront qu’augmenter à l’avenir, pour des raisons à la fois de développement économique et de démographie. D’ailleurs, une écrasante majorité de pays membres de l’Union européenne à 27, auxquels il faut ajouter le Royaume-Uni, ont réaffirmé leur objectif de neutralité carbone pour 2050, sans pour autant indiquer les moyens concrets d’y parvenir, y compris transferts financiers, ce qui peut expliquer en partie la résistance de la Pologne, seul pays à ne pas l’avoir encore adopté.

Cette vision statique des choses peut décourager les meilleures volontés politiques. Mais en réalité le potentiel est bien plus grand. Si les 27 pays s’accordent sur une trajectoire du prix du carbone élevée, ils devront l’appliquer aussi bien aux produits locaux qu’aux importations, créant ainsi un important « dividende carbone ». L’Union européenne disposerait de ce fait d’un puissant argument pour convaincre ses partenaires commerciaux de suivre la même voie, et, ainsi, de créer un « club climat », pour reprendre l’idée de l’économiste William Nordhaus, lauréat du prix Nobel d’économie en 2018. Aujourd’hui, seule l’Union européenne est en mesure de la mettre en œuvre, car elle est politiquement mûre et a une taille suffisante pour y parvenir.

Comment s’y prendre ?

Il est acquis, au-delà de tout doute raisonnable, que l’augmentation du stock de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère et dans les océans, pour le CO₂, est la principale cause du changement climatique et écologique en cours. Les changements vont s’accélérer dans les décennies à venir du fait des concentrations déjà atteintes. Ils pourraient avoir des conséquences importantes et même gravissimes pour les générations à venir si l’on ne stabilise pas rapidement le stock de GES (principalement le CO₂, qui a un cycle long) dans l’atmosphère.

De ce point de vue, il est encourageant que les émissions de CO₂ par habitant baissent depuis dix ans aux États-Unis et dans l’Union européenne, et se soient stabilisées en Chine. Mais si l’inversion de la tendance est une bonne nouvelle, on est encore très loin du compte, si l’on veut parvenir à limiter l’augmentation de la température moyenne mondiale à moins de 2°C.

Cette note s’intéresse principalement à la réduction des émissions de CO₂. Les propositions faites pour le CO₂ peuvent aussi s’appliquer aux autres gaz à effet de serre (GES), à commencer par le méthane. L’auteur propose notamment :

• La création d’une Agence Carbone de l’Union européenne (ACUE), à qui les États confieraient la mission de déterminer la trajectoire du prix du carbone la plus cohérente avec l’objectif de neutralité carbone en 2050.
   
• En parallèle, cette note propose d’introduire un ajustement aux frontières de l’Union comportant une taxe sur le contenu en carbone des biens et services importés, et de redistribuer l’essentiel du dividende carbone aux ménages sur une base nationale, en tenant compte de la spécificité des différents États en termes de revenu par habitant, mais aussi de part des ressources fossiles domestiques dans le mix énergétique national.
   
• Enfin, cette note encourage l’Union européenne (UE) à proposer à ses partenaires commerciaux de former un « club climat ». Les partenaires commerciaux de l’UE, membres de ce « club », devraient suivre une trajectoire de prix du carbone similaire à celle de l’UE et seraient en contrepartie exemptés de toute taxe carbone. Les pays non-membres d’un tel club verraient quant à eux leurs exportations vers les pays membres soumises à une taxation.

Environnement

Par Coralie Schaub — 18 juin 2020 à 18:31 La Mer de Glace, à Chamonix, en juin 2019. Photo Marco Bertorello. AFP

La Convention citoyenne pour le climat publie ce jeudi ses propositions, qu’elle doit voter ce week-end avant de les remettre à l’exécutif. Parmi elles, une révision de la Constitution ou une obligation de rénovation énergétique globale des bâtiments. Grande absente : la taxe carbone, à l’origine des gilets jaunes.

C’est un document dense, de 250 pages. Fruit des neuf mois de travail des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), il contient leurs 150 (!) propositions, qui doivent permettre de remplir la mission confiée par le gouvernement : «Réduire les émissions de gaz à effet de serre [GES, ndlr] d’au moins 40% d’ici 2030 par rapport à 1990, dans un esprit de justice sociale.» Rendues publiques ce jeudi, elles seront débattues et votées ce week-end, avant d’être remises à l’exécutif.

Révision de la Constitution

Telle une clé de voûte de l’ensemble, «les 150» préconisent d’abord de modifier le préambule et l’article premier de la Constitution, pour y inscrire notamment que «la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique». Séduisante et consensuelle, l’idée a déjà été défendue par le gouvernement en 2018 et 2019 via le dépôt à l’Assemblée nationale de deux projets de loi constitutionnelle. Et selon certains juristes spécialisés, elle n’apporterait rien de plus que la charte de l’environnement, déjà inscrite dans la Constitution depuis 2005.

Vient ensuite une longue série de propositions thématiques, issues des cinq groupes de travail de la CCC («Se loger», «Consommer», «Se déplacer», «Se nourrir», «Produire et travailler»). La plupart sont en fait des recommandations et seule une cinquantaine dispose d’une «transcription légistique» (juridique). Aucune ne statue sur la taxe carbone, cette taxe sur les émissions de CO₂ qui avait été la cible originelle des gilets jaunes, fin 2018, contraignant le gouvernement à annuler sa hausse.

Obligation de rénovation immobilière

Pour le reste, nombre de ces propositions rejoignent ce que réclament les ONG depuis des années. «Quand on donne les informations aux citoyens et qu’on leur laisse le temps de cogiter, ils arrivent aux mêmes conclusions que nous, c’est rassurant et enthousiasmant», estime Anne Bringault, du Réseau Action Climat (RAC), qui fédère 22 associations spécialistes des questions climatiques. La fédération d’ONG trouve certaines propositions «particulièrement structurantes».

Elle applaudit ainsi la mesure phare du groupe «Se loger» : «Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale (toit, isolation, fenêtre, chauffage et ventilation mécanique contrôlée [VMC, ndlr]) des bâtiments d’ici 2040.» Sachant que «le parc immobilier français (résidentiel et tertiaire) à lui seul représente 16% des émissions de GES de la France» et que ce grand chantier ne décolle toujours pas, bien qu’il ait été classé «priorité nationale» par les gouvernements successifs depuis 2012.

Les citoyens proposent d’assortir cette obligation de diverses sanctions en cas de non-rénovation, mais aussi d’un «vaste dispositif d’accompagnement», qui «rendra cette rénovation accessible à tous : des moyens financiers publics et privés largement augmentés ainsi que des guichets uniques de proximité pour aider chacun à mettre en place et financer sa rénovation». Guichets uniques déjà prévus par divers dispositifs ces dernières années, sans être efficaces.

«Pas de géant»

Le groupe «Se nourrir» met sur la table moult propositions, allant d’un «bonus de 10 centimes par repas pour les petites cantines bio et locales» à des «chèques alimentaires pour les plus démunis à utiliser dans les Amap ou pour des produits bio», en passant par l’adoption d’une loi «qui pénalise le crime d’écocide». Le RAC salue en particulier l’idée d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les engrais azotés, dont la production et l’application dans les champs «constituent une part importante des émissions de GES en agriculture». L’augmentation des coûts de production pour les agriculteurs utilisant ces engrais serait «compensée par les aides au développement des légumineuses», permettant de diminuer le recours aux engrais chimiques et au soja importé pour l’alimentation animale.

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Le groupe «Consommer» propose, lui, d’«interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires», citant l’exemple des «véhicules consommant plus de 4 L/100 km et/ou émettant plus de 95 g de CO₂ au kilomètre». Mesure qui fait écho à certaines idées du groupe «Se déplacer», lequel préconise de «renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants et introduire le poids comme un des critères à prendre en compte» (en taxant dès 95 g de CO₂/km, à 50 euros, pour atteindre un malus de 15 000 euros à 150 g de CO₂/km), tout en «augmentant le bonus pour les véhicules peu polluants».

Autres propositions saluées par le RAC : un plan d’investissement massif dans le ferroviaire, l’interdiction de construire de nouveaux aéroports et d’étendre ceux existants ou la non-ratification du Ceta (l’accord commercial décrié entre l’Europe et le Canada). «Si on mettait déjà en œuvre tout ce qu’ils proposent, on ferait un pas de géant», estime Anne Bringault. C’est toute la question.Coralie Schaub

Rapport donnant l’empreinte carbone de la France y compris de par sa consommation et ses importations (et non seulement les émissions directes de production et indirectes d’utilisation d’électricité). ATTENTION, les solutions comparées ne sont pas celles de CCL car la tarification n’est pas faite à la source (ce qui permettrait la même pression sur toutes les entreprises et les ménages mais sur les biens de consommations et fioul/gas/essence, donc seulement sur les ménages).

Comparaison d’une fiscalité aux frontières telle qu’imaginée par l’UE (à 25 Euros/tonne CO2sur tous les produits importés et non seulement les produits soumis à ETS) avec la taxe carbone sur l’essence / chauffage seulement (44.6 €/t CO2) telle qu’en place qujourd’hui en France. En premier lieu, la tarification carbone aux frontières est relativement moins régressive que celle sur les émissions directes, Le niveau de consommation de l’ensemble des biens et services étant plus corrélé avec le niveau de revenu que les consommations de produits énergétiques. De plus, en prenant en compte les comportements en termes de modification de consommation par la variation des prix est plus forte pour la tarification carbone aux frontières que celle sur les produits énergétiques, les valeurs d’élasticité étant en moyenne plus élevées que celle des produits énergétiques seuls. Cela induit donc qu’elle est plus efficace pour réduire les émissions de GES liées à la consommation des ménages, quand bien même celles-ci ne rentreraient pas dans le bilan des émissions nationales.

« En conclusion, il apparaît que la fiscalité carbone aux frontières, quand associée à des mécanismes de redistribution ciblés et en complément d’une fiscalité carbone sur les produits énergétiques, est relativement moins régressive que cette dernière pour une partie significative des ménages, notamment parmi les plus exposés. A ce titre, elle permettrait d’augmenter la couverture des émissions de GES par un mécanisme fiscal et en ayant de surcroît un signal-prix plus effectif sur la structure de consommation des ménages que celle sur les produits énergétiques, ces derniers ayant une sensibilité au prix moins forte. »

Le Monde – Tribune

Par Guntram Wolff

Economiste et directeur de Bruegel, groupe de réflexion sur l’Europe situé à Bruxelles

L’économiste Guntram Wolff plaide, dans une tribune au « Monde », en faveur de l’ajustement carbone aux frontières (ACF) proposé par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

Publié le 02 décembre 2019

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, poursuit des objectifs environnementaux ambitieux : réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2030, zéro émission nette d’ici à 2050. Cette transition requiert de mettre un prix sur les émissions pour inciter les producteurs à développer des alternatives plus écologiques, sans pour autant désavantager les producteurs domestiques. L’ajustement carbone aux frontières (ACF) est le remède proposé par M^me von der Leyen.

Les « fuites carbone », c’est-à-dire le déplacement de productions à forte intensité carbone vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) où ces émissions ne sont pas taxées, représentent un risque bien réel : les effets de la taxe en termes de réduction d’émissions disparaîtraient, tandis que nombre d’emplois domestiques seraient perdus. A l’heure actuelle, l’UE importe déjà nettement plus de CO₂ qu’elle n’en exporte – autrement dit, les Européens consomment plus de GES qu’ils n’en produisent.

Si l’UE ne taxait que les émissions de CO₂ de ses producteurs domestiques, les producteurs étrangers seraient avantagés par rapport à eux, quel que soit le niveau d’émission de leurs modes de production. Et parmi les producteurs domestiques, ceux ayant la meilleure efficacité carbone seraient avantagés par rapport aux autres – mais tout de même désavantagés par rapport aux producteurs étrangers.

Une incitation puissante à améliorer l’efficacité carbone

Si les producteurs étrangers étaient également taxés (ce qui est l’objet de l’ACF), les producteurs à faible efficacité carbone, quel que soit leur emplacement, devraient augmenter cette efficacité sous peine de perdre des parts du marché européen. Compte tenu de la taille du marché européen, l’ACF serait une incitation puissante à améliorer l’efficacité carbone, même dans les pays tiers.

Une taxe sur le CO₂ avec ACF serait donc un puissant instrument pour réduire la consommation de CO₂ au sein de l’UE, prévenir les risques de fuites carbone et inciter les producteurs domestiques et étrangers à innover (ce qui réduirait aussi indirectement la consommation de CO₂ à l’étranger).

Les producteurs nationaux seraient soulagés de cette taxe lorsqu’ils exportent par le biais d’une réduction du taux de taxation sur les produits exportés, de sorte qu’ils ne soient pas désavantagés à l’étranger.

Trois critiques sont généralement émises à l’encontre de l’ACF.

• Premièrement, il désavantagerait les économies émergentes, qui s’y opposent d’ailleurs. Toutefois, un ACF bien conçu ne changerait pas le prix relatif des produits domestiques et étrangers. En pratique, les processus industriels des marchés émergents sont peut-être moins efficaces, mais l’ACF a pour objectif déclaré d’inciter les producteurs étrangers à se réformer.
• Deuxièmement, l’ACF pourrait être considéré comme du protectionnisme vert et serait ainsi incompatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Mais cela dépend fortement des modalités de sa mise en œuvre. La clé pour que l’AFC soit compatible avec ces règles est de le concevoir de manière à ne pas créer de discrimination contre les producteurs étrangers.
• Troisièmement, l’ACF peut paraître irréalisable sur un plan pratique. Alors que les émissions de producteurs domestiques sont plutôt faciles à mesurer, celles de producteurs étrangers sont plus difficiles à comptabiliser et à vérifier (en particulier en amont de la chaîne de valeur). Néanmoins, des normes internationales pour déterminer le contenu en CO₂ de marchandises sont déjà en cours d’élaboration et pourront aider à surmonter cette difficulté. (…)

Si les économistes Christian Gollier et Jean-Charles Hourcade s’accordent sur la nécessité du calcul coût bénéfice pour chaque politique de transition, ils divergent sur les rôles respectifs du marché et de l’Etat. Entretien.

Propos recueillis par Antoine Reverchon – Publié le 29 novembre 2019

Entretien. Christian Gollier est économiste, directeur général de l’Ecole d’économie de Toulouse, qu’il a confondée avec Jean Tirole en 2007. Il a été l’un des lead authors (auteurs) du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) en 2007, et président élu de l’Association européenne des économistes de l’environnement en 2018. Il est notamment l’auteur de Le Climat après la fin du mois (PUF, 367 pages, 19 euros). Jean-Charles Hourcade est économiste, directeur de recherche au CNRS et directeur d’étude à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS). Il a dirigé le Centre international de recherche sur l’environnement et le développement (Cired) de 1987 à 2012. Il a étécoordinating lead author (auteur principal) de différents chapitres des rapports du GIEC entre 1995 et 2007 et lead author du rapport 1,5 °C. Il est notamment l’auteur, avec Emmanuel Combet, deFiscalité carbone et finance climat. Un contrat social pour notre temps (Les Petits Matins, 2017). Pour ces deux économistes, donner un prix à la tonne de CO₂ émise, que ce soit en l’ajoutant au prix de vente des produits « carbonés », en taxant les émetteurs, ou en échangeant des « permis de polluer », est souvent présenté comme le meilleur moyen d’inciter les acteurs économiques – producteurs et consommateurs – à changer de comportement au bénéfice de la transition énergétique.

Le retrait de la taxe carbone face à la révolte des « gilets jaunes » montre que l’incitation ne coule pas de source…

Christian Gollier : La question posée est : combien est-on prêt à payer pour réduire les émissions de CO₂ ? 50 euros la tonne ? 100 euros ? 500 euros ? Quelle est la valeur limite de l’effort que nous sommes prêts à consentir pour que les générations futures bénéficient d’un monde meilleur ? Les économistes font des modèles macroéconomiques pour déterminer un niveau de prix en fonction du coût des dommages potentiellement causés par le réchauffement climatique. A cette question normative s’ajoute une autre question : comment organiser la société pour que ce coût soit effectivement pris en compte ?

Jean-Charles Hourcade : Le prix du carbone a en effet une place centrale dans la transition, mais il faut élargir la notion d’effort à consentir. Car c’est aussi un effort pour réformer notre société au bénéfice des générations présentes, sinon tout sera bloqué. Nous devons définir un nouveau contrat social intégrant la question climatique ; l’utilisation de l’argent généré par le prix du carbone est un élément crucial de sa construction. (…)

I4CE

par :  Dr. Quentin PERRIER / Dr. Sébastien POSTIC / Marion FETET

Le budget de l’État est-il aligné avec l’Accord de Paris ? Quant à savoir si le budget actuel de l’État est suffisant pour atteindre la neutralité carbone, on ne peut répondre à cette question avec un seul chiffre ou un indicateur unique. Ce qu’on peut affirmer, sur la base de cette étude, c’est qu’il existe 17 milliards de mesures défavorables au climat, en particulier de nombreuses niches sur la taxation des produits pétroliers. Elles devront progressivement être réformées. Les dépenses et les niches fiscales favorables au climat, quant à elles, représentent 20 milliards. Cet effort devra très probablement augmenter à l’avenir. Enfin, on observe que 7 % des impôts analysés sont favorables au climat : une part non négligeable, mais qui devrait être amenée à croître à moyen terme, avec ou sans taxe carbone, avec ou sans augmentation des prélèvements obligatoires.