Vendredi dernier, la consultation publique de la Commission Européenne sur l’évaluation initiale d’impact concernant les émissions de l’industrie aérienne a été clôturée. La filiale du CCL au niveau européen, CCE, a soumis une réponse (ainsi que plusieurs chapitres nationaux), qui se trouve au lien ci-dessous. En gros, la Commission Européenne a posé deux questions :

1) Quelle politique pour les vols internationaux (c’est à dire, ceux qui partent de / arrivent à un pays hors de l’UE) ? Actuellement, ces vols ne sont pas couverts par le SCEQE, mais ils le seront à partir de 2024 si aucune autre décision n’est prise. En même temps, il existe un accord international appelé CORSIA (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation) qui exige que les compagnies aériennes opérant entre les Etats signataires achètent suffisamment de compensations carbones pour que leurs émissions « nettes » (après avoir pris en compte ces compensations) restent inférieures à leur niveau de 2019. Du coup, la Commission propose 6 options :

• appliquer le SCEQE à tous les vols, y compris internationaux, mais CORSIA à aucun,
• ne prendre aucune mesure ciblant les vols internationaux en continuant à appliquer le SCEQE aux vols « intra-UE »,
• appliquer CORSIA à tous les vols, y compris intra-UE, en excluant entièrement le secteur aérien du SCEQE,
• n’appliquer CORSIA qu’aux vols internationaux, et le SCEQE qu’aux vols intra-UE,
• appliquer CORSIA aux vols internationaux; appliquer le SCEQE aux vols entre 2 différents pays membres de l’UE jusqu’au seuil de leurs émissions de 2020 et CORSIA à ces mêmes vols pour des émissions supérieures de celles de 2020,
• ou une autre version de la dernière option où les vols entre 2 pays membres qui sont opérés par des compagnies aériennes non-européenne sont traités comme des vols internationaux. 

2) Assumant que des vols intra-UE (et, potentiellement, internationaux) sont couverts par le SCEQE, combien de permis gratuits devraient-ils recevoir ? Actuellement, les compagnies aériennes n’achètent que ~15% des permis requis pour leurs vols intra-UE. Elles reçoivent l’autre 85% gratuitement. Là-dessus, la Commission propose 5 options :

• maintenir le statu quo,
• éliminer immédiatement les permis gratuits,
• éliminer rapidement les permis gratuits (de sorte qu’ils n’existent plus à partir de 2025),
• éliminer lentement les permis gratuits (de sorte qu’ils n’existent plus à partir de 2030),
• ou réduire de façon linéaire la proportion de permis gratuits à 45% d’ici 2030. CCL croit en un prix unique du carbone.

Cependant, cela ne sera pas atteint en s’appuyant trop sur CORSIA si le prix des compensations n’est pas égal à celui des permis (ce qui est actuellement le cas – le premier est généralement inférieure au dernier). Pourquoi devrait-on permettre l’industrie aérienne de payer un prix inférieure à celui d’autres industries ? En outre, une dépendance sur CORSIA – qui représente un accord international et donc pourrait se montrer difficile à modifier – pourrait aussi limiter la capacité de l’UE d’augmenter son ambition à l’avenir. L’accord est également vulnérable aux politiques internationales, ce qui le rend un peu incertain à long terme (on rappelle bien la décision des Etats-Unis de sortir de l’accord de Paris, par exemple).

En plus, il n’y a pas un stock infini des compensations efficaces. On doit les réserver pour les applications difficiles à décarboner qui génèrent le plus de bénéfices pour notre société. Or, la grande majorité des vols sont pris par une petite poignée d’individus (selon certain estimations, environ 10% de la population mondiale est responsable pour plus de 75% de l’énergie consommée par les vols) et la plupart de ces vols ne sont pas strictement nécessaires. Du coup, les compensations ne devraient pas être le dispositif principal utilisé pour réduire des émissions aériennes. En même temps, afin de décarboner le transport à longue distance, il faut investir dans les nouvelles technologies et les alternatives. La taille de ces investissements sera massive et ils doivent commencer dès que possible. Pourtant, sans un signal de prix clair, la valeur future de tels investissements serait incertaine. Et lorsque le retour sur un investissement est plus incertain, son coût du capital est plus élevés, tandis que la motivation pour l’entreprendre est plus faible. En prenant tous ces facteurs en compte, CCE recommande que l’UE applique le SCEQE à tous les vols et éliminer progressivement les permis gratuits. Cela serait plus efficace si le SCEQE était réformé de manière à ce que le prix du carbone augmente régulièrement et de manière prévisible. Et il serait plus juste que les recettes de cette politique soient reversées aux citoyen(ne)s, de sorte que les voyageurs fréquents aient à payer les dommages environnementaux qu’ils créent à ceux qui en souffrent (autrement dit, la population entière).