Dans le troisième volet de son sixième rapport d’évaluation, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a résumé les recherches scientifiques les plus récentes relatives à l’atténuation du changement climatique, c’est-à-dire à la diminution de nos émissions de gaz à effet de serre (GES). Les deux premiers volets portaient respectivement sur les causes et les impacts du changement climatique. Si le deuxième volet, publié en mars 2022, abordait un peu la question du prix carbone et du revenu climatique, il ne s’agissait que d’un « apéritif » avant le plat principal, représenté par le troisième et dernier volet, le plus pertinent pour Citizens’ Climate Lobby (CCL).

Certains articles dans les médias ont synthétisé le message du rapport avec la formule suivante : pour l’action climatique, c’est « maintenant ou jamais ». S’il est vrai que l’objectif ambitieux des 1,5°C fixé par l’accord de Paris est en train de s’éloigner rapidement, il est important de comprendre qu’il ne sera jamais trop tard pour atténuer les effets du changement climatique. Le climat d’un monde à 1,8°C est plus vivable que celui d’un monde à 2°C, qui serait meilleur que celui d’un monde à 2,2°C, et ainsi de suite. S’il est vrai qu’il y a urgence pour qu’une politique climatique soit mise en place, il y aura toujours une occasion pour laisser aux générations futures un monde meilleur que celui qui adviendrait si nous abandonnions. C’est pourquoi de nombreux scientifiques s’opposent aux discours contre-productifs évoquant une condamnation face à la crise climatique.

Mais le rapport du GIEC indique clairement à quel point il est important que les différents États adoptent une politique climatique la plus solide possible, en incluant idéalement un prix sur le carbone. Voici ce que le GIEC avait à dire sur le prix carbone et le revenu climatique, une sélection parmi les 680 mentions aux politiques de tarification du carbone du rapport (avec les numéros de chapitre indiqués entre parenthèses).

La tarification du carbone est efficace pour réduire les émissions de GES

Comme les bénévoles de CCL le savent bien, un prix significatif du carbone serait la mesure politique la plus efficace pour réduire nos émissions de GES. Les experts du GIEC s’accordent à dire que la tarification du carbone est efficace et efficiente, d’abord en théorie :

« La théorie économique suggère que les politiques de tarification du carbone sont dans l’ensemble plus rentables que les réglementations ou les subventions pour réduire les émissions » [13.6.3.3]

« Il est largement admis que les taxes sur le carbone peuvent [être] efficaces pour réduire les émissions de CO2 » [9.9.3.1]

« …il y a des raisons de croire que la tarification du carbone est le moyen le plus efficace de réduire les émissions… » [5.6.3]

Et ensuite dans la pratique :

« Il existe de nombreuses preuves que les politiques de tarification du carbone permettent de réduire les émissions. Les études statistiques comparatives des tendances des émissions dans les juridictions avec et sans tarification du carbone trouvent un impact significatif, même en excluant l’influence d’autres mesures et facteurs structurels. De nombreuses évaluations de politiques spécifiques, notamment l’ETS européen et la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique, concluent que la plupart d’entre elles ont réduit les émissions » [13.6.3.3]

« Parmi le large éventail d’instruments de politique climatique, la tarification du carbone, sous forme de taxe carbone ou de système d’échange de quotas d’émission (ETS), est l’une des options les plus utilisées et les plus efficaces pour réduire les émissions de GES […] les pays qui appliquent un prix sur le carbone affichent une croissance des émissions annuelles de CO2 inférieure de 2% par rapport aux pays n’ayant pas adopté de telles politiques. Une évaluation plus complète des prix du carbone montre que les pays avec un prix du carbone élevé ont tendance à avoir des économies plus efficaces vis-à-vis de leurs émissions carbone » [2.8.2]

Le rapport du GIEC note également que la tarification du carbone peut produire de nombreux autres avantages indirects, notamment des bénéfices pour la santé grâce à un air plus pur et une amélioration de la sécurité énergétique et de la stabilité des prix en réduisant la dépendance à l’égard des combustibles fossiles instables (passage suivant mis en gras par l’auteur) :

« Alors que les politiques de tarification du carbone sont efficaces pour réduire les émissions de GES, elles génèrent généralement aussi des co-bénéfices, notamment une meilleure qualité de l’air. Par exemple, une étude chinoise sur les avantages pour la qualité de l’air causés par une moindre utilisation des combustibles fossiles dans le cadre d’une tarification du carbone suggère que les co-bénéfices potentiels pour la santé compenseraient partiellement voire totalement le coût de la mesure. Selon la juridiction (par exemple, s’il existe des subventions aux combustibles fossiles), la tarification du carbone pourrait également réduire les distorsions économiques causés par les subventions pour les combustibles fossiles, améliorer la sécurité énergétique grâce à un usage accru des sources d’énergie locales et réduire l’exposition à la volatilité du marché des combustibles fossiles. Une tarification du carbone serait dans l’intérêt de nombreux pays si les co-bénéfices étaient pleinement pris en compte » [13.6.3.3]

Le revenu climatique est important 

Le rapport aborde également l’importance de coupler la tarification du carbone à une redistribution des recettes (par exemple sous forme de revenu climatique), afin de s’assurer que les ménages à faibles revenus ne soient pas indûment pénalisés par les efforts déployés pour lutter contre la crise climatique et de garantir que la mesure politique reste populaire. Une redistribution des recettes a également d’autres bénéfices, tel que la réduction de la pauvreté :

« La redistribution des recettes fiscales est essentielle pour remédier aux effets négatifs sur les groupes à faibles revenus » [13.6.3.3]

« Les impacts distributifs des mesures de tarification du carbone peuvent être neutralisés en utilisant les revenus de la taxe sur le carbone ou de l’ETS pour soutenir les ménages à faibles revenus, entre autres approches » [E.4.2]

« Les voies d’atténuation dans lesquelles la redistribution nationale des revenus de la tarification du carbone est combinée au financement international du climat permettent de réduire la pauvreté au niveau mondial » [3.7.1.1]

« La tarification du carbone est plus efficace si les recettes sont redistribuées ou utilisées de manière impartiale. Quand les recettes d’une tarification carbone sont affectées à des investissements verts ou reversées aux contribuables de manière percevable, conformément à des notions d’équité largement partagées, cela accroît l’acceptabilité politique de la tarification du carbone » [5 – Résumé]

« Restituer les revenus aux individus d’une manière perceptible peut accroître le soutien du public et atténuer les propositions d’équité, si l’information est suffisante. La perception de l’équité est l’un des facteurs prédictifs les plus forts du soutien politique à une mesure » [5.6.3]

Il est également important de complémenter la tarification du carbone avec un ajustement frontalier

Le GIEC évoque plusieurs raisons importantes pour compléter la tarification du carbone avec un mécanisme d’ajustement aux frontières du carbone (en anglais Carbon Border Adjustment Mechanism, CBAM). L’une de ces raisons est la « fuite de carbone », c’est-à-dire le fait qu’une entreprise transfère sa production d’un pays avec un prix carbone vers un pays sans afin de réduire les coûts, évitant ainsi l’incitation financière à réduire les émissions. À ce sujet, le rapport note :

« [La tarification du carbone] nuit à la compétitivité des secteurs qui doivent faire face à des importations en provenance de pays où le prix du carbone est moins élevé, ce qui entraîne une « fuite de carbone » si la production à forte intensité de carbone (et les emplois correspondants) migre depuis des pays où le prix du carbone est relativement élevé. Les recherches confirment qu’une taxe carbone à la frontière (ou un ajustement), fixée sur la base de la teneur en carbone des produits importés, comprenant également un ajustement à la baisse sur la base de tout paiement carbone (taxes ou autres) déjà effectué avant l’entrée, pourrait réduire la fuite de carbone tout en générant des recettes supplémentaires et en encourageant la mise en place d’une tarification du carbone dans le pays exportateur » [4.4.1.8]

« Avec la hausse asymétrique des prix du carbone, les discussions sur les mécanismes politiques spécifiques visant à lutter contre les fuites de carbone, comme les ajustements carbone à la frontière, ont été amplifiées » [6.3]

« [Les CBAMs] sont de plus en plus envisagés par les décideurs politiques pour lutter contre les fuites de carbone et créer des conditions de concurrence équitables pour les produits fabriqués dans une juridiction où le prix du carbone est nul ou inférieur. Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de CBAM qui impose aux importateurs d’aluminium, de ciment, de fer et d’acier, d’électricité et d’engrais d’acheter des certificats au prix de l’EU ETS pour les émissions intégrées dans les produits importés » [11.6.1]

La tarification du carbone stimule l’innovation 

Les nouvelles innovations technologiques peuvent contribuer à accélérer la réduction des émissions de carbone à moindre coût. En tant que telle, la stimulation de l’innovation est l’une des approches préférées des conservateurs pour lutter contre le changement climatique. À ce sujet, le GIEC indique que la tarification du carbone constitue une incitation financière essentielle pour stimuler l’innovation :

« une taxe sur le carbone qui encourage les changements vers des technologies propres accroît la compétitivité des technologies propres non seulement au niveau local, mais aussi à l’étranger » [16.2.2.2]

 « un prix du carbone qui corrige l’externalité des émissions de GES est suffisant pour induire un changement vers des technologies vertes à un niveau optimal. » [16.2.3.4]

« En combinaison avec d’autres politiques, telles que les subventions ou la R&D publique sur les technologies permettant d’économiser des ressources, une taxe carbone bien conçue peut stimuler les investissements dans les technologies à faible émission de carbone et efficaces dans l’utilisation des ressources » [15.6.2]

Il n’y a pas de solution miracle ; les politiques complémentaires doivent aider la tarification du carbone

Bien qu’un prix significatif du carbone soit la mesure la plus efficace pour réduire les émissions, comme le CCL le reconnaît depuis longtemps, il ne suffirait pas à lui seul à résoudre la crise climatique. Il n’y a pas de solution miracle, et les rapports du GIEC indiquent que d’autres politiques peuvent servir de compléments essentiels à un prix du carbone :

« Les études sur la tarification du carbone montrent que des politiques supplémentaires sont souvent nécessaires pour stimuler des réductions d’émissions suffisantes dans le secteur des transports » [2.8.3.2] 

« gagner le soutien politique nécessitera un ensemble de mesures allant au-delà de la tarification du carbone et comprenant des subventions, des réglementations et des bonus/malus » [3.8.4]

« de nombreux chercheurs reconnaissent que des politiques complémentaires doivent être élaborées pour orienter les modes de production et de consommation actuels vers une voie compatible avec la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, car les taxes carbones et les ETS ne suffisent pas » [11.6.1]

À titre d’exemple, les auteurs du GIEC notent que la tarification du carbone peut encourager les gens à réduire leur empreinte carbone en s’installant dans les villes, mais que le coût élevé du logement urbain peut rendre ce choix inabordable pour de nombreuses personnes [4.4.1.9]. La mise en œuvre de politiques de logement pertinentes peut compléter la tarification du carbone dans le but de surmonter cet obstacle. D’autres politiques, comme les subventions aux technologies propres (par exemple pour les véhicules électriques et les pompes à chaleur), peuvent également faciliter leur adoption, rendant ainsi la tarification du carbone plus acceptable. Des recherches ont montré que, une fois appliquées, ces mesures ont souvent favorisé l’adoption de la tarification du carbone dans les pays qui n’en avaient aucune.

La tarification du carbone a été mise en place trop rarement et de manière inefficace

Bien que la tarification du carbone soit une excellente mesure climatique, le GIEC note qu’il y a beaucoup trop peu d’exemples de sa mise en application dans le monde. Et dans de nombreux endroits où la politique a été implémentée, le prix du carbone a été fixé trop bas pour réduire efficacement les émissions : 

« Si la couverture des ETS et des taxes sur le carbone est passée à plus de 20 % des émissions mondiales de CO2, la couverture et le prix sont inférieurs à ce qui est nécessaire pour obtenir des réductions importantes » [13 – Résumé] 

« Le prix carbone a tendance à être trop bas dans de nombreux cas et l’ampleur et la fréquence des changements des prix n’ont pas été suffisantes pour stimuler de nouvelles réductions d’émissions » [2.3.8.1] 

« La Commission de Haut Niveau sur la Tarification du Carbone a estimé que la fourchette de prix appropriée était de 40 à 80 USD/tCO2 en 2020, avec une augmentation régulière par la suite. Dans la pratique, la couverture et le prix carbone des tarifications mises en œuvre à ce jour sont bien inférieurs à cette estimation ou à ce que la plupart des analyses économiques recommandent aujourd’hui. » [1.8.2] 

C’est le moment ! 

Enfin, le rapport du GIEC note que le moment est venu de résoudre ce problème en mettant en œuvre des politiques climatiques majeures tel qu’un prix carbone couplé à un revenu climatique. Non seulement le temps presse pour atteindre les objectifs de Paris, mais le monde est en plus confronté aux problèmes majeurs liés aux combustibles fossiles que sont l’inflation et la guerre en Ukraine, ce qui fait que nous avons une fenêtre d’opportunité unique : 

« Le moment auquel les réformes de la tarification du carbone sont mises en place est également important : elles ont plus de chances de réussir si elles exploitent les opportunités offertes par les événements qui sensibilisent aux coûts des émissions de carbone (comme les épisodes de forte pollution atmosphérique locale ou les rapports sur le rôle des émissions dans le réchauffement de la planète), ainsi que le momentum des actions climatiques menées par d’autres pays et les accords internationaux sur le climat » [4.4.1.8] 

« une étude portant sur 66 mesures de tarification du carbone mises en œuvre montre des effets importants … lorsque les fenêtres d’opportunité politiques sont saisies » [1.8.2] 

Saisissez cette opportunité en rejoignant CCL France pour promouvoir le revenu climatique !

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Cet article est la traduction française de celui publié sur la page internationale du Citizens’ Climate Lobby (CCL).

Article original par Dana Nuccitelli, coordonnateur recherche chez CCL. Dana Nuccitelli a également résumé les conclusions de ce troisième volume sur le site Yale Climate Connections. Traduction par Marin, Sidonie et Grégoire, bénévoles chez CCL France.

Ce lundi, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a publié le deuxième volet de son sixième rapport d’évaluation. Ce volet résume les connaissances scientifiques les plus récentes concernant les impacts du changement climatique sur les écosystèmes et les sociétés humaines, les vulnérabilités associées ainsi que les potentielles voies d’adaptation.

Le rapport traite également spécifiquement de la tarification du carbone et du revenu climatique dans son 18e et dernier chapitre. Par exemple, il cite un rapport de 2019 du Fonds Monétaire International affirmant que « parmi les différentes stratégies d’atténuation visant à réduire les émissions de CO2 des combustibles fossiles, la taxe carbone est la plus puissante et la plus efficace, car elle permet aux entreprises et aux ménages de choisir eux-mêmes les moyens les moins coûteux pour réduire leur consommation d’énergie et se convertir à des alternatives plus vertes. »

Le GIEC souligne une deuxième fois l’importance de la tarification du carbone :

« La tarification des gaz à effet de serre, y compris le carbone, est un outil crucial dans toute stratégie efficace d’atténuation du changement climatique, car elle fournit un mécanisme permettant de lier l’action climatique au développement économique. »

Les bénévoles du Citizens’ Climate Lobby (CCL) le savent bien, coupler un revenu climatique à la tarification du carbone est une condition importante pour s’assurer que les ménages à revenu faible ou moyen soient avantagés par la mesure. Sur ce point, le rapport du GIEC est également en accord avec CCL, notant que :

« les risques liés aux coûts d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre pourraient également être graves si aucune redistribution progressive des revenus de la tarification du carbone n’est appliquée… utiliser les recettes fiscales pour rembourser les citoyens qui sont impactés de manière disproportionnée […] est sûrement l’une des caractéristiques les plus critiques de la taxe carbone. »

Le GIEC explique également que de nombreux pays ont déjà mis en place des systèmes de tarification du carbone :

« En 2019, 57 pays dans le monde avaient mis en œuvre ou prévu la mise en œuvre de la tarification du carbone. Ces initiatives couvrent 11 gigatonnes de CO2 soit environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. Les prix du carbone dans les initiatives existantes varient entre 1 $ et 127 $ par tonne de CO2, tandis que 51 % des émissions couvertes coûtent plus de 10 $ par tonne de dioxyde de carbone. »

Et le rapport souligne que la tarification du carbone peut stimuler l’innovation de nouvelles technologies propres :

« Pour une transition des technologies polluantes vers des technologies propres, des instruments mobilisant les forces du marché économique tels que la taxe carbone devraient être envisagés parallèlement aux subventions et autres mesures qui stimulent l’innovation… [la tarification du carbone peut aider] à stimuler l’innovation et l’efficacité systémique de l’utilisation du carbone. »

Enfin, le GIEC insiste fortement sur l’urgence de la crise climatique et l’importance de mettre en œuvre des politiques climatiques efficaces :

« Les preuves scientifiques sont sans équivoque : le changement climatique est une menace pour le bien-être humain et la santé de notre planète. Tout retard supplémentaire dans l’action mondiale pour nous adapter et pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre nous fera manquer la fenêtre d’action pour assurer un avenir vivable et durable pour tous, fenêtre qui est déjà étroite et qui se referme rapidement. »

La mission du CCL est de construire une volonté politique pour un monde vivable. Le rapport de cette semaine confirme que notre mission est essentielle. Cela nous encourage à continuer.

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Cet article est la traduction française de celui publié sur la page internationale du Citizens’ Climate Lobby.

Article original par Dana Nuccitelli, traduction par Marin Chaveyriat, bénévole chez CCL France.

Les prix de l’énergie montent en flèche, sous l’effet conjugué de la reprise économique, du début de l’hiver et du faible niveau des réserves de gaz en Europe.

Il est temps de mettre en œuvre le “versement climat” : une somme mensuelle directe qui aiderait les citoyens à pallier la hausse des prix de l’énergie. Le versement climat peut garantir cela à long terme, est budgétairement neutre et accélère la décarbonation de notre économie.

Le chèque énergie, une subvention aux énergies les plus carbonées 

En effet, comme nous l’indique le dernier rapport du GIEC, la transition énergétique ne fait que commencer et l’augmentation des prix de nos énergies carbonées apparaît inévitable afin de rendre les énergies alternatives plus attrayantes. Suivant cette optique, un ajustement régulier de cette indemnité à chaque hausse des prix reviendrait de facto à subventionner davantage l’utilisation des énergies fossiles et ce en contradiction totale avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris dans le cadre des Accords de Paris. 

Ces dernières semaines, les responsables politiques de la plupart des pays européens n’ont eu d’autre choix que de réagir pour aider leurs citoyens à faire face à la hausse des tarifs de l’énergie. Le gouvernement français a choisi d’ offrir une « indemnité inflation » de 100 euros qui sera attribuée automatiquement à chaque personne qui gagne moins de 2 000 euros net par mois, a déclaré le premier ministre Jean Castex au Journal Télévisé de TF1. 

Cette “indemnité inflation”, parce qu’elle n’est pas liée à la consommation énergétique, va dans le bon sens : elle est largement préférable au chèque énergie qui subventionne l’énergie fossile. À court terme, cette mesure est justifiée. A plus long terme, cette redistribution doit être viable sur le plan financier.

Le versement climat comme réponse sociale et durable à l’augmentation du prix du carbone

A cette méthode de court-terme, notre collectif du Lobby Climatique Citoyen qui réunit en son sein experts et activistes du climat, souhaite lui substituer un versement climat – ou dividende carbone – ou revenu climatique comme nous l’appelions précédemment – permettant aux citoyens non seulement de recevoir un montant forfaitaire pour compenser la hausse des prix de l’énergie, mais aussi de participer à la transition énergétique en rendant les énergies gourmandes en carbone plus chères en comparaison de leurs équivalents moins carbonés ou renouvelables.  

Un principe: le pollueur payeur 

Suivant la logique de l’économiste britannique Arthur Cecil Pigou, le pollueur produit une externalité environnementale, l’émission de gaz à effet de serre, qui n’est pas suffisamment prise en compte au vu du prix actuel du charbon, du gaz ou du pétrole qui constituent les énergies fossiles les plus carbonées. C’est ainsi qu’est née la large notion de fiscalité écologique qui vise à quantifier, au plan monétaire, les conséquences environnementales des activités économiques.

A l’échelle européenne, cette fiscalité écologique se traduit par un système d’échange de quotas d’émission (SEQE) sur les entreprises les plus émettrices dont le produit est partiellement versé chaque année aux États membres, l’essentiel servant à financer la transition énergétique des entreprises. 

Au cours de l’année « Covid » 2020 ce montant correspondait à 330 millions d’euros pour la France et ce pour un prix moyen de 24 euros par tonne de CO2. Cette année, la valeur du « quota » est passée de 30 euros à 60 euros constituant un avoir d’environ un milliard d’euros pour l’Hexagone. Ainsi, et ce dans un souci de lisibilité, nous proposons de distribuer directement ce montant additionnel à raison de 40 € par ménage, suivant la logique d’un versement climat financé par la fiscalité écologique. 

Une manne financière croissante 

Dans le cadre du Plan Climat “Fit for 55”, la Commission européenne souhaite également étendre l’échange de droits d’émission aux secteurs des transports, du chauffage et de la climatisation des bâtiments. Les modalités de cette extension n’ont pas encore été décidées, mais les recettes supplémentaires générées seraient reversées en partie aux États membres. Selon une première estimation prudente, la France bénéficierait ainsi de 9,1 milliard d’euros par an sur la période 2026-2030 (en se basant sur un prix du quota de 60€/t), soit 310 € par ménage et par an dès 2026.

La fin de la subvention aux énergies riches en carbone

Aux ressources fiscales issues du SEQE, notre collectif souhaite adjoindre la fin des subventions aux énergies fossiles – principalement formalisées par des exonérations et réductions de taxe – et dont le montant s’élèverait à 11 milliards d’euros par an, soit 290 € par ménage. Ces subventions sont autant de fonds qui pourraient être redirigés vers le versement climat, favorisant les solutions alternatives rendues de facto plus attrayantes.

Mettre en place un versement climat dès aujourd’hui, financé par l’extension du SEQE et la fin des subventions aux énergies fossiles, c’est donc à la fois accélérer la transition, réduire l’empreinte carbone de la France à moindre coût pour les citoyens et notamment les plus précaires. Ainsi, une estimation prudente montre que nous pourrions verser 640 € par an aux 29 millions de ménages français. 

Si le montant exact et la technique de redistribution du versement climat restent à préciser, elle demeure plus efficace et plus juste qu’un chèque énergie dont les conditions d’attribution sont contre productives et privent de nombreux ménages d’un filet de sécurité face à la décarbonation de nos économies. 

Qu’attendons-nous alors pour mettre en place une politique transparente, équitable et efficace ?

Sidonie Ruban, Ingénieure et Présidente du Lobby Climatique Citoyen – CCL-France. 

Jean-Marie Graic, Post Doctorant à l’Université de Padova, Membre du Lobby Climatique Citoyen  – CCL-France

• 20 juil. 2021 – Le Club de MÉDIAPART
• Par Adrien_Fabre – membre de CCL France
• Blog : Le blog de Adrien_Fabre

Que recouvre le Green Deal européen tout juste dévoilé par la Commission ? Ce plan va-t-il bousculer nos modes de vie ? Est-il juste socialement ? Constitue-t-il une contribution suffisante de l’UE pour mettre fin au changement climatique ? Son analyse permet de comprendre sa portée et de juger les débats qu’il suscite.

J’ai aussi écrit une version courte de cet article.

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a proposé un plan historique en vue de la neutralité climatique de l’UE en 2050 : Fit for 55.Par ce nom accrocheur, qu’on pourrait traduire par « prête pour les 55 », la Commission fait savoir qu’elle a un plan exhaustif et cohérent pour atteindre l’objectif intermédiaire de réduire les émissions européennes de 55% en 2030 par rapport à 1990. Que recouvre ce plan pour le climat[1], au cœur du Green Deal européen ? Va-t-il bousculer nos modes de vie ? Est-il juste socialement ? Constitue-t-il une contribution suffisante de l’UE pour mettre fin au changement climatique ? À l’heure où le Parlement et le Conseil européen cherchent à remanier ce plan avant de l’adopter, ce billet permet de comprendre sa portée et de juger les débats qu’il suscite.

L’objectif de neutralité climatique

Pour mettre fin au changement climatique dû à l’accumulation de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, il est nécessaire d’atteindre la neutralité climatique. La neutralité climatique, c’est la compensation des émissions de gaz à effet de serre par une séquestration équivalente de CO₂ atmosphérique. La séquestration peut être obtenue par une augmentation de la biomasse (par exemple par une extension des forêts mondiales, à rebours de la déforestation actuelle) ou par des procédés industriels dits de direct air capture, dont le déploiement est espéré pour la deuxième moitié du XXI^e siècle. Entre l’UE, la Chine, les États-Unis, et une vingtaine d’autres, c’est un ensemble de pays représentant les deux tiers des émissions mondiales qui ont annoncé un objectif de neutralité climatique en 2050 ou 2060.

Pour éviter les effets les plus dévastateurs du réchauffement, il faut non seulement y mettre un terme, mais il faut en outre le limiter à un niveau modéré. Lors de l’accord de Paris en 2015, la communauté internationale s’est accordée pour contenir « l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et [poursuivre] l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C ». Étant donné le temps nécessaire pour remplacer les infrastructures énergétiques et l’inertie de nos modes de vie, la cible de 1,5 °C sera certainement dépassée. Il faudra alors que la séquestration de CO₂ dépasse les émissions pour nous ramener vers la cible. En particulier, si le plan de la Commission se déroule comme prévu jusqu’à la neutralité climatique en 2050, l’UE devra quand même poursuivre ses efforts au-delà, car des émissions nettes de zéro après 2050 correspondraient à un réchauffement d’environ 2 °C (à supposer que les autres pays aient une trajectoire d’émission par habitant identique à l’UE). D’ailleurs, la Commission ne s’y trompe pas, et prévoit bien des émissions nettes négatives dans la deuxième moitié du siècle.

La politique climatique européenne

Au vu de ses succès passés, l’UE est crédible pour planifier à long terme. À Kyoto, l’UE s’était engagée à réduire ses émissions de 20% d’ici 2020 (par rapport à 1990) ; en 2019, ses émissions avaient baissé de 24%. Mais le prochain objectif sera bien plus délicat : –55% en 2030, ça correspond à –41% en une décennie, soit un rythme quatre fois plus intense qu’avant 2020. Pour atteindre cet objectif, la Commission compte capitaliser sur les politiques existantes et en renforcer l’ambition. Pour contrôler ses émissions, l’UE les a séparées en trois catégories, soumises à des régulations spécifiques : l’industrie, l’utilisation des terres, et le reste.

Les grandes installations industrielles (centrales électriques, aciéries, cimenteries, raffineries…) sont soumises à un système de quotas d’émissions, ou ETS (pour Emission Trading Scheme). Leurs émissions sont vérifiées, et le plafonnement des quotas mis en circulation chaque année assure que les émissions industrielles ne dépassent pas les valeurs prévues, forçant les industries à s’adapter par la fermeture des unités les plus polluantes ou par des gains d’efficience énergétique.

Tandis que l’ETS recouvre 40% des émissions de l’UE, l’utilisation des terres a une contribution bien plus réduite et même… négative ! Ce secteur, dit LULUCF (pour Land Use, Land-use Change, and Forestry) séquestre 7% des émissions nettes de l’UE, principalement grâce à une extension des forêts (aussi bien naturelle que par des efforts d’afforestation, financés notamment par la Politique Agricole Commune).

Le reste comprend donc la majeure partie des émissions : les transports, les bâtiments (hors électricité), l’agriculture, les déchets, et les petites installations industrielles.

Bien que séparées, les régulations des terres et du reste suivent la même logique. Les émissions sont soumises à un objectif contraignant au niveau européen, décliné pour chaque État membre selon une clé de répartition conçue dans un souci d’équité. Dans le cas des terres, la contribution demandée à chaque État dépend de ses spécificités géographiques. En revanche, pour le reste, elle dépend de son revenu moyen et est définie dans ce qu’on appelle l’ESR, pour Effort Sharing Regulation. 

De même que l’ETS met en place un marché de quotas entre industriels, l’ESR autorise aux États qui n’atteignent pas leurs objectifs d’acheter des permis d’émission aux États qui ont surpassé les leurs. Cette flexibilité de marché permet que les réductions d’émissions s’effectuent là où elles sont le moins coûteuses. Il fait de ce règlement un dispositif de répartition de l’effort financier de la décarbonation,davantage qu’il n’instaure des contraintes nationales strictes en termes de réduction d’émissions. Si les États membres restent libres dans le choix de mesures nationales permettant de respecter les objectifs qui leur sont assignés, l’UE les accompagne en instaurant des normes censées assurer l’unité du marché commun.

Premièrement, les normes d’émissions de CO₂ sur les véhicules neufs. Ces normes de plus en plus strictes sur les facteurs d’émission ont poussé les constructeurs à adopter des améliorations technologiques et ont contribué à ramener ces facteurs de 177 gCO₂/km en 2000 à 108 gCO₂/km en 2020. Ce succès doit cependant être relativisé car nous ne savons pas encore si l’objectif de 95 gCO₂/km en 2021 sera respecté, sans compter que les baisses apparentes ont en partie été obtenues par des stratagèmes pour fausser les tests d’homologation.

Deuxièmement, la directive sur la taxation de l’énergie (ETD) impose aux États l’adoption d’un taux de taxation minimal sur les combustibles fossiles. Cette directive a notamment pour but d’éviter un dumping fiscal, mais elle est assez inefficace puisque quasiment tous les États membres ont des taxes sur l’essence bien supérieures au taux minimal, avec des variations importantes entre pays. Ajouté à cela le taux préférentiel pour le diesel et de multiples exemptions qui la rendent totalement incohérente, cela fait des années que la Commission essaie de réformer cette directive. Las, ces tentatives ont toujours échoué devant la difficulté de réunir l’unanimité au Conseil, requise pour les questions fiscales.

Troisièmement, la directive sur l’efficience énergétique (EED), la directive sur les énergies renouvelables (RED) et la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) ont instauré des normes d’efficacité énergétique et des objectifs pour 2020 en matière de réduction de la consommation d’énergie totale ainsi que de déploiement des énergies renouvelables. Si l’objectif européen de 20% d’économie d’énergie n’a pas tout à fait été tenu, l’objectif de 20% d’énergie finale d’origine renouvelable l’a été.

Fit for 55

Examinons une par une les différentes propositions de la Commission.

Marché de quotas pour l’industrie, ETS

Au-delà de quelques aménagements (incorporation du secteur maritime, corrections techniques du mécanisme MSR visant la stabilité des prix), le principal changement pour l’industrie consiste à réduire son plafond d’émission deux fois plus vite qu’avant, de sorte qu’il baisse de 42% en une décennie. Les allocations gratuites de quotas – décriées comme des cadeaux aux pollueurs – ne sont réduites que de 15% pour 2021-2030, mais elles sont désormais subordonnées aux efforts de décarbonation, et seront retirées pour les installations qui ne mettent pas en œuvre les recommandations de leur rapport d’audit.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM

Pour contourner l’effort massif de décarbonation, les industries seront tentées de délocaliser leur production hors des frontières de l’UE, là où leurs émissions ne seront pas régulées. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (ou CBAM) permet d’éviter ces « fuites de carbone ». Le CBAM prend la forme d’une taxe sur l’empreinte carbone des importations (au prix de marché ETS minoré de la tarification carbone déjà payée dans le pays d’origine), et assure que les importations concernées sont soumises au même niveau d’exigence climatique que la production européenne. À sa mise en place en 2026, le CBAM sera limité aux produits les plus polluants (tels qu’acier, ciment, électricité), qui représentent l’essentiel des risques de fuite de carbone. Si l’importateur n’est pas capable de chiffrer l’empreinte carbone de ses produits, la Commission retiendra l’empreinte moyenne du pays d’origine ou, à défaut de données, la calculera sur la base du dixième des produits équivalents les plus polluants manufacturés dans l’UE. Pour être compatible avec les règles de l’OMC, le CBAM sera réduit en proportion des quotas attribués gratuitement aux industries européennes, qui seront eux-mêmes progressivement supprimés entre 2026 et 2035. En effet, les quotas gratuits sont un substitut (imparfait) pour protéger les producteurs européens face aux importations non taxées.

Les terres, LULUCF

Le sol et les forêts séquestrent chaque année 250 millions de tonnes (Mt) de CO₂. La Commission propose un objectif contraignant de 310 Mt en 2030. Pour 2035, l’objectif est d’atteindre la neutralité climatique d’un secteur des terres élargi aux émissions hors CO₂ de l’agriculture (notamment le méthane entérique bovin et le protoxyde d’azote des fertilisants). Outre des réduction d’émissions agricoles, cet objectif impliquerait de porter la séquestration autour de 350 Mt en 2035, et même davantage au-delà, pour que ce secteur élargi contribue négativement aux émissions. L’objectif de neutralité climatique est moins ambitieux qu’il en a l’air, puisqu’il pourrait être atteint avec un prix du CO₂ de 25€/t, soit deux fois moins que le prix du marché ETS. En outre, la réforme récente de la Politique Agricole Commune n’est qu’un petit pas pour rendre l’agriculture plus soutenable, et n’entraînera pas de changement structurel dans ce secteur clé pour le climat. Cela dit, la Commission promet des propositions complémentaires en 2023 et 2025, notamment pour certifier les séquestrations effectuées.

Partage de l’effort, ESR (Effort Sharing Regulation)

De même que pour l’ETS, la principale évolution de l’ESR consiste à abaisser les plafonds d’émissions des États membres de sorte qu’ils soient cohérents avec la cible du Green Deal.

Norme d’émission sur les véhicules

Avec l’objectif de ne vendre que des véhicules neutres en carbone dès 2035, l’UE prend une mesure décisive pour réduire les émissions des ménages. Cette mesure s’accompagne de fonds pour aider à atteindre un million de bornes de recharge publiques d’ici 2025 et trois millions à terme. Les tests d’homologation sont durcis, de même que les objectifs intermédiaires : en 2030, les constructeurs devront vendre des véhicules n’émettant pas plus que 40 gCO₂/km (contre 60 gCO₂/km prévus actuellement). En outre, les petits constructeurs (vendant moins de 10 000 voitures par an) perdront leur dérogation en 2030. Pour autant, ces nouvelles règles n’assureront pas qu’aucune voiture thermique neuve ne sera vendue en 2035. Déjà, les constructeurs vendant moins de 1 000 voitures par an (tels que Rolls Royce ou Lamborghini) seront toujours exemptés. Surtout, la norme ne vaut pas interdiction, et un constructeur peut très bien dépasser la norme en s’acquittant d’une prime de 95€ par émission excédentaire (en gCO₂/km). En d’autres termes, si les BMW neuves émettent en moyenne 100 gCO₂/km en 2035, BMW devra simplement débourser 9 500 € par véhicule vendu. Un tel surcoût correspond au coût d’une immatriculation à Shanghai, et n’empêche pas la ville chinoise d’abriter des millions de véhicules…

Marché de quotas pour le transport et les bâtiments, nouvel ETS

Pour s’assurer que les émissions baissent autant que voulues dans les transports et les bâtiments, un nouveau marché de quotas est prévu pour ces secteurs à partir de 2026. Les raffineries devront se procurer des quotas correspondant à leur production, et le prix du CO₂ sera in fine répercuté sur le prix des carburants et combustibles de chauffage. Contrairement à l’ETS existant, tous les quotas seront mis aux enchères. Bien que séparés, la Commission prédit un prix similaire pour chacun des deux ETS, entre 50 et 80 €/tCO₂ d’ici 2030, ce qui impliquerait une hausse de 10 à 16 centimes du prix de l’essence. Même si un tel prix ne contribuerait à faire baisser la demande de combustibles que de 1à 3%, les deux ETS combinés assureront que 70% des émissions européennes sont plafonnées et baissent en cohérence avec l’objectif. Parmi les secteurs épargnés, il y a notamment les déchets et les petites installations industrielles (« pour éviter des fuites de carbone »). Les recettes du nouvel ETS serviront à protéger les ménages vulnérables. Dans l’ETS existant, les recettes reviennent aux États où ont lieu les émissions, qui doivent les utiliser pour financer des politiques climatiques ou compenser les ménages pour les hausses de prix. Dans le nouvel ETS, 75% des recettes reviendront de la sorte aux États, appelons-les recettes directes. Les 25% restants abonderont un Fonds social du climat, qui les redistribuera aux États conditionnellement au respect de certains critères. Chaque État devra proposer un plan pour s’assurer que les ménages en situation de précarité énergétique ne seront pas impactés négativement (par exemple grâce à des transferts directs aux ménages – qui devront cependant cesser en 2032) et devra financer un plan national pour la rénovation thermique et la mobilité zéro émission (par exemple à travers des subventions aux travaux de rénovation). Le financement des plans sera assuré au plus pour moitié par le Fonds, charge aux États de le compléter, par exemple en puisant dans les recettes directes. La part des 25% revenant à chaque État est déterminée par une formule alambiquée, qui conduit à attribuer 2,5 fois plus par habitant à certains pays (froids et à bas revenus) et 4 fois moins à d’autres (les plus riches). Même si ce n’est pas explicité, cette clé de répartition assure que, en tenant compte des recettes directes, les États plus pauvres que l’Espagne reçoivent quasiment tous une part au moins égale à celle qui leur serait revenue si les recettes avaient été redistribuées à part égale entre tous les européens. C’est un système habile pour approcher une répartition juste – un même droit à polluer pour chaque personne – tout en restant acceptable pour les pays riches, puisqu’en apparence seuls 25% des recettes sont mutualisés.

Taxation de l’énergie, ETD (Energy Taxation Directive)

La réforme de la taxation de l’énergie recouvre deux points. D’une part, les taux minimaux sont harmonisés : au sein d’un même secteur, tous les combustibles seront taxés proportionnellement à leur contenu énergétique, avec pour effet principal de mettre fin au traitement préférentiel du diesel. D’autre part, les exemptions seront progressivement levées sur les secteurs qui en bénéficient : chauffage, agriculture, industrie, pêche, maritime, et aviation… à l’exception notable des jets privés et des avions cargos.  Étant donné que les taux minimaux définis par l’ETD ne seront pas nettement relevés, cette réforme n’aura qu’un effet modéré : d’ici 2035, elle conduirait à augmenter les recettes de ces taxes de 20% et à réduire les émissions de 2%. Aussi, il est difficile de comprendre la logique de cette directive, qui taxe l’énergie plutôt que la pollution, taxe les transports dix fois plus que le chauffage, taxe l’électricité fossile ou nucléaire mais pas l’électricité renouvelable.

Énergies renouvelables, RED (Renewable Energy Directive)

La cible de renouvelables dans la consommation finale d’énergie est portée à 40% en 2030. La part d’énergie renouvelable dans les bâtiments sera accrue par des cibles ambitieuses pour chaque État, en vue qu’elle atteigne 49% en 2030 pour toute l’UE. Des cibles comparables s’appliqueront à l’industrie, aux transports et à l’éolien offshore. La biomasse sera assimilée aux combustibles fossiles, à moins qu’elle ne respecte des critères très stricts assurant sa soutenabilité. Enfin, les nouvelles règles favorisent l’hydrogène et le méthane d’origine renouvelable.

Efficacité énergétique, EED (Energy Efficiency Directive)

Outre les nombreuses normes qu’elle définit, la directive sur l’efficacité énergétique instaure des cibles contraignantes de consommation d’énergie par État membre, pour faire baisser celle-ci d’au moins 11% dans la décennie, ce qui reste bien en-dessous des économies d’énergie optimaux selon les modèles technico-économiques de la Commission. Les travaux d’économies d’énergie devront se focaliser sur les passoires énergétiques. En outre, les États membres seront tenus de rénover 3% des bâtiments publics chaque année selon une norme « énergie proche de zéro ».

Aviation et maritime

En cohérence avec la vision d’une croissance verte, la Commission ne prévoit pas de limiter la croissance du trafic aérien et maritime. Pour contenir les émissions de ces secteurs, l’option choisie consiste à décarboner les carburants. Pour stabiliser les émissions de l’aviation à leur niveau actuel, la part de carburant soutenable, nulle actuellement, augmentera progressivement, jusqu’à atteindre 63% en 2050, dont 28% à partir d’hydrogène ou d’hydrocarbure vert (produit à base d’électricité et d’eau), le reste provenant de biocarburants de seconde génération. À quai, les navires peuvent tirer leur énergie de l’électricité, donc le mandat maritime est exprimé en intensité carbone par joule : celle-ci sera réduite progressivement, jusqu’à –75% en 2050. La biomasse est appelée à jouer un rôle déterminant pour la décarbonation du maritime, principalement forestière mais également issue des résidus agricoles et des déchets.

Pour faire respecter toutes ces régulations, des sanctions sont prévues en cas de violation : une installation industrielle qui ne restitue pas assez de quotas à la fin de l’année doit payer une amende de 100€ par tonne de CO₂ excédentaire, sans que ça la délivre du devoir de restituer des quotas correspondant à ses émissions ; une sanction similaire est prévue concernant les carburants aériens et maritimes ; un écart de conformité d’un État par rapport à l’ESR doit être rattrapé les années suivantes et est sanctionné par une contribution additionnelle (égale à 8% de l’écart) ; les États qui ratent leurs cibles doivent présenter des plans correctifs, et peuvent être jugés par la Cour de justice de l’UE en cas de manquement répétés.

Un plan à défendre malgré ses imperfections

Quand on aspire à une société soutenable et juste le plus vite possible, le Green Deal peut décevoir.

Face à l’option plus soutenable de la sobriété, il privilégie la société de consommation. Son périmètre est critiquable : la cible de –55 % exclue les émissions aériennes et maritimes liées aux destinations hors UE ; au lieu de porter sur l’empreinte carbone, elle ne concerne que les émissions territoriales de l’UE, et ne pose donc pas de limites sur les émissions importées.  

Surtout, l’UE se refuse à accorder des transferts substantiels à l’Afrique et l’Asie du Sud, alors que ces pays en font légitimement la condition leur décarbonation. Cette condition est pourtant légitime, tant par leurs faibles revenus que par la responsabilité historique de l’Occident dans le changement climatique. En fait, même sans tenir compte de la responsabilité historique, si on accordait chaque année à chaque humain le même droit d’émettre des gaz à effet de serre, cela induirait un transfert de richesses entre pays suffisant pour éradiquer l’extrême pauvreté. Pour comprendre cela, partons du principe que ce droit d’émettre serait revendable dans un marché global du carbone. Ce marché couvrirait toutes les émissions, de sorte que les émissions totales mondiales soient plafonnées à un niveau compatible avec l’objectif unanimement adopté lors de l’accord de Paris. Le droit d’émettre d’un humain se revendrait autour de 30$/mois, ce qui induirait un transfert suffisant pour que plus personne ne vive avec moins de 1.90$/jour, alors qu’actuellement un milliard de personnes vivent sous ce seuil d’extrême pauvreté. C’est suivant cette logique que le rapport Blanchard-Tirole propose d’ouvrir l’ETS au monde entier et d’allouer à chaque pays un quota proportionnel à sa population, ce qui induirait ces nécessaires transferts entre pays.

Enfin, certaines dispositions du Green Deal pourraient être améliorées. Plutôt que d’exempter les jets privés, l’UE pourraient davantage embarquer les plus riches dans la mobilité zéro émission, en interdisant clairement les véhicules thermiques en 2035, ou à tout le moins en portant la prime pour émission excédentaire à plusieurs milliers d’euros.

L’ETS pourrait introduire un prix plancher pour réduire l’incertitude auxquels font face les investisseurs, et intégrer davantage de secteurs, tels que l’aviation internationale. Ses allocations gratuites de quotas pourraient être supprimées dès l’entrée en vigueur du CBAM en 2026. Pour plafonner les émissions importées, celles-ci pourraient être intégrées à l’ETS plutôt que taxées.

Cela dit, même si le Green Deal pourrait être renforcé, l’enjeu actuel est plutôt d’éviter que ses dispositions ne soient rejetées, amoindries ou grevées d’exemptions par le Parlement et le Conseil ; et faire en sorte que les États membres prennent les mesures nécessaires pour atteindre leurs objectifs. En particulier, les États devraient saisir l’opportunité de taux d’intérêt quasi nuls pour financer la transition énergétique par de la dette publique. Vu le taux de chômage européen, cette demande supplémentaire d’équipements à faible émission serait absorbée sans devoir grever d’autres activités par des hausses d’impôts. Ainsi, plutôt que de piocher dans les recettes du nouvel ETS pour financer la rénovation thermique ou les transports publics, les États pourraient redistribuer la totalité de ces recettes aux citoyens sous la forme d’un revenu climatique (qui serait en France autour de 110-170€ par adulte et par an). Cela assurerait qu’une majorité soit gagnante financièrement, et en particulier les plus modestes. En effet, les plus modestes ont généralement une empreinte carbone inférieure à la moyenne, et recevraient donc plus avec le revenu climatique qu’ils ne paieraient en hausse de prix.

Enfin, il ne faut pas négliger l’importance de la diffusion des connaissances afin que les citoyens soient tous conscients des enjeux de notre monde et comprennent les efforts requis pour la soutenabilité. Cela pourrait prendre la forme d’une soirée hebdomadaire consacrée à des documentaires pour toutes les chaînes de télévision et de radio.

            Pour conclure, rappelons que la politique est une affaire de compromis, et qu’on pouvait difficilement en attendre plus de la part des forces en présence, qui représentent des électeurs plutôt soucieux de préserver leur confort matériel de court terme. La Commission a su proposer un plan cohérent qui, à condition qu’il soit respecté, permettra d’atteindre des objectifs ambitieux, et ce en répartissant les efforts de façon juste au sein de l’UE (c’est une autre histoire en dehors). L’essentiel est donc défendre le Green Deal contre les tentatives pour l’affaiblir. Comme le répètent les concepteurs de ce plan : vous pouvez proposer de retirer une partie du plan, mais seulement si vous rajoutez une mesure qui assure des réductions d’émissions équivalentes.

Adrien Fabre, post-doctorant en économie de l’environnement à l’ETH Zürich. N’hésitez pas à m’écrire pour tout commentaire, pour avoir accès à mes surlignages et annotations des textes juridiques Fit for 55, ou pour toute autre référence : fabre.adri1@gmail.com.

Vous pouvez me suivre sur twitter : @adrien_fabre et vous abonnez à ma chaîne youtube, la chaîne humaine.

[1] Parce qu’il en comprend l’essentiel des mesures, nous assimilerons ce plan au European Green Deal, le pacte vert de l’UE, et laissons de côté les propositions complémentaires du Green Deal qui restent à dévoiler au moment de rédiger ces lignes (notamment pour la biodiversité, l’économie circulaire et les normes de construction).

John Dams pour CCL Europe

Le Canada a élaboré une stratégie pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris.
Le Cadre Pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est le plan du
Canada pour faire croître l’économie tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre
(GES) et en renforçant la résilience pour s’adapter aux changements climatiques. Un élément
central du Cadre pancanadien est l’engagement à fixer un prix pour la pollution par le carbone
dans tout le pays. Les revenus directs du prix du carbone reviendront à la juridiction d’origine.

• Cette politique nationale s’inspire du succès de la Colombie-Britannique, où la taxe sur le
carbone et les dividendes ont été mis en œuvre en 2008. (paragraphe 2)
• La loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre est en vigueur depuis le
1er avril 2019. (p. 3)
• Différentes sources soulignent une réduction importante des émissions de GES, la
croissance du PIB restera forte et la tarification du carbone est le moyen le plus rentable
d’atteindre de nouveaux objectifs. (p. 4-6)
• Le soutien du public à cette politique a été clairement établi lors des élections d’octobre 2019,
où 65,6 % des électeurs ont choisi un parti en faveur de la tarification du carbone. (p. 7-8)
• Les provinces qui n’ont pas encore adopté leur propre politique en matière de carbone utilisent
désormais la taxe sur le carbone et les dividendes comme filet de sécurité fédéral. (p. 9)
• Bien que la tarification du carbone joue un rôle clé, le Canada fait beaucoup plus d’efforts pour
lutter contre le changement climatique. (p. 10-11)

La Colombie-Britannique, pionnière en matière de tarification du carbone

Les émissions diminuent

Mise en œuvre en 2008, la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique a été la première en
Amérique du Nord.
La taxe sur le carbone a débuté en 2008 à 10 $ par tonne d’émissions de carbone, a augmenté
de 5 $ par année, puis s’est arrêtée à 30 $ en 2012. La taxe s’appliquait à la combustion de
combustibles fossiles, soit environ 70 % des émissions de GES de la province.
Grâce à la taxe sur le carbone, les émissions annuelles de la Colombie-Britannique sont de 5 à 15% inférieures à ce qu’elles auraient été autrement. Cette estimation s’appuie sur plusieurs
analyses, chacune isolant les effets de la taxe sur le carbone d’autres facteurs.
Ces réductions d’émissions de GES sont le résultat de divers changements, notamment :
• L’efficacité énergétique de l’ensemble du parc automobile de la Colombie-Britannique s’est
améliorée de 4 % de plus qu’elle ne l’aurait fait sans la taxe. En d’autres termes, les gens ont
investi dans des véhicules qui réduisaient leurs émissions et leur permettaient ainsi de payer
moins de taxe sur le carbone en achetant moins d’essence.
• Les gens ont également modifié leur consommation d’essence. Sans la taxe sur le carbone, la
demande d’essence par habitant aurait été de 7 à 17 % plus élevée en 2011. La taxe sur le
carbone a modifié la façon dont les gens conduisent.
• La taxe sur le carbone a également affecté la consommation de gaz naturel. Une analyse
suggère que la taxe a réduit la demande de gaz naturel résidentiel de 15 % et la demande de
gaz naturel commercial de 65 %.

Pendant que les performances économiques augmentent

Depuis 2007, l’économie de la Colombie-Britannique est devenue plus efficace sur le plan
énergétique, la consommation d’énergie par unité de PIB ayant diminué de 18 %, soit la plus forte

baisse enregistrée dans toutes les provinces au cours de cette période de 10 ans. La Colombie-
Britannique continue de produire plus avec moins d’énergie, ce qui signifie que la productivité énergétique augmente.

La croissance est néanmoins restée forte. En effet, depuis 2008, l’économie de la Colombie-
Britannique a surpassé celle du reste du Canada. Cette différence ne signifie pas que la taxe sur

le carbone est la raison de la croissance plus élevée de la Colombie-Britannique – en fait, elle ne
l’est presque certainement pas – mais elle renforce le fait que la taxe n’était probablement pas un
obstacle important à la vigueur de l’économie de la Colombie-Britannique.

En plus d’une croissance économique relativement forte, la taxe sur le carbone de la Colombie-
Britannique n’a pas eu d’effet négatif sur le marché du travail dans son ensemble. Une analyse

économique (encore une fois, une étude qui a soigneusement isolé les effets de la taxe sur le
carbone) a révélé que même si certaines industries à forte intensité d’émissions ont connu des
pertes d’emplois entre 2007 et 2013, la taxe sur le carbone a également entraîné la création de 10
000 emplois dans des industries à plus faible intensité d’émissions (par exemple, les industries de
services) qui n’auraient pas existé autrement.

En d’autres termes, la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique n’a pas entraîné une
diminution du nombre d’emplois, mais un déplacement des emplois vers d’autres
industries, avec une légère augmentation globale. Dans le cadre d’une transition à long
terme nécessaire pour s’éloigner des systèmes énergétiques à forte intensité de carbone,
ce changement est exactement le modèle que la tarification du carbone est censée
produire.

Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre, 1er avril 2019

L’objectif de cette loi est de fixer un prix pour tous les gaz à effet de serre qui jouent un rôle
important dans le piégeage de la chaleur dans l’atmosphère, en imposant des « normes nationales
minimales » au gouvernement fédéral et à l’ensemble des provinces et des territoires du
Canada.Les normes sur la tarification sont divisées en deux parties : une redevance réglementaire
sur les carburants à base de carbone et un système d’échange de droits d’émission basé sur la
production pour les industries polluantes.
La GGPPA exige que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux établissent un système
de tarification de la pollution qui respecte le prix minimum national par tonne d’équivalent dioxyde
de carbone et les plafonds d’émission établis en vertu de la loi. Un système de secours géré par
le gouvernement fédéral en vertu de la GGPPA s’applique dans les provinces ou territoires qui
n’ont pas de système répondant aux critères ou si la province ou le territoire demande que le
système fédéral soit utilisé.
En juin 2019, cinq provinces et deux territoires sont sous le système fédéral de tarification pour
l’un ou les deux aspects de la tarification de la pollution. Les provinces de l’Ontario, du Manitoba,
du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan relèvent à la fois du système fédéral de redevance
sur les carburants et du système d’échange de droits d’émission industrielle ; les territoires du
Yukon et du Nunavut relèvent volontairement des deux systèmes ; et l’Île-du-Prince-Édouard
relève volontairement du système fédéral de tarification pour l’échange de droits d’émission
industrielle uniquement. À la suite de l’abrogation de la taxe provinciale sur le carburant de
l’Alberta le 30 mai 2019, le système fédéral de redevance sur le carburant sera appliqué à
l’Alberta à compter du 1er janvier 2020.
Tous les fonds perçus en vertu du système fédéral sont retournés à la province ou au territoire où
ils ont été perçus. Dans les cas où le gouvernement provincial ou territorial a demandé à faire
partie du système fédéral, les fonds sont remis au gouvernement de cette province ou de ce
territoire. Les résidents des provinces et territoires qui relèvent du système fédéral parce qu’ils

n’ont pas mis en œuvre un système de tarification de la pollution, comme l’Ontario et le Nouveau-
Brunswick, reçoivent leur part des redevances perçues directement sous la forme d’un crédit d’impôt incitatif pour les mesures climatiques sur leur impôt fédéral sur le revenu.
Environ dix pour cent de l’argent collecté auprès des provinces bénéficiant d’un filet de sécurité
est distribué séparément par le gouvernement fédéral pour des initiatives environnementales dans
ces provinces, telles que des rénovations écologiques des impacts estimés publics.

Impacts estimés du système fédéral de
tarification de la pollution par le carbone

A. La tarification du carbone permet de réduire la pollution au plus bas coût pour les entreprises
et les consommateurs, tout en favorisant des moyens novateurs d’améliorer l’efficacité
énergétique et les sources d’énergie plus propres. Cette analyse montre que l’adoption de la
tarification du carbone à la norme fédérale dans tout le Canada réduira la pollution par les gaz à
effet de serre de 80 à 90 millions de tonnes en 2022 alors que notre économie continuera de
croître. La croissance propre et l’innovation stimulées par la tarification de la pollution aideront le
Canada à se positionner pour réussir dans l’économie du 21e siècle.
• La tarification du carbone contribuera de façon importante à l’atteinte de l’objectif de réduction
des gaz à effet de serre du Canada. Une tarification du carbone pourrait réduire la pollution par
le carbone au Canada de 80 à 90 millions de tonnes en 2022, une fois que toutes les provinces
et tous les territoires auront mis en place des systèmes conformes à la norme fédérale. Cela
équivaut à retirer 23 à 26 millions de voitures de la circulation pendant un an. 1
Ou à la fermeture de 20 à 23 centrales électriques au charbon pendant un an. 2
• Sans cette contribution, des interventions réglementaires plus coûteuses seraient nécessaires
pour atteindre notre objectif.
• La croissance du PIB resterait forte avec une tarification pancanadienne du carbone.
L’application du système fédéral de tarification du carbone aux neuf provinces et territoires qui
ne tarifient pas la pollution par le carbone aujourd’hui ne devrait pas avoir d’impact significatif
sur les taux de croissance économique nationaux dans le contexte d’une économie de plus de
2 000 milliards de dollars. Elle est également susceptible de stimuler l’innovation, les
investissements dans les technologies propres et les possibilités de croissance à long terme,
bien que ces avantages ne soient pas inclus dans l’analyse de modélisation.

B. Au printemps 2018, l’Institut Pembina a lancé un simulateur de politiques climatiques en ligne
qui peut être utilisé gratuitement par tous.
Le simulateur permet à l’utilisateur d’évaluer l’efficacité de politiques individuelles sur les
émissions de gaz à effet de serre du Canada jusqu’au milieu du siècle. En supposant que toutes
les provinces adhèrent au Cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement
climatique et qu’elles mettent en œuvre avec succès des plans d’action pour le climat alignés sur
le CCP, le Canada est susceptible d’atteindre l’objectif de l’accord de Paris de 2030 : une
réduction de 30 % des émissions d’ici à 2030. Une décarbonisation profonde d’ici le milieu du
siècle nécessiterait probablement des politiques supplémentaires. Si vous retirez la tarification du
carbone du modèle, le principal moteur de la réduction des émissions disparaît. La seule autre
option est une série complexe de politiques spécifiques dans chaque secteur économique, ce qui
est beaucoup plus coûteux pour le contribuable. En fait, l’activation d’autres politiques dans le
simulateur jusqu’à 100 % ne permet toujours pas d’obtenir le même résultat en matière de
réduction des émissions que lorsque la tarification du carbone est en vigueur.
Le message à retenir de l’utilisation du simulateur de politiques de Pembina est que,
conformément au consensus des économistes du changement climatique, la tarification du
carbone est un élément de base essentiel d’un plan climatique rentable.

C. La Commission Ecofiscale du Canada est un groupe d’économistes canadiens
indépendants, soucieux de l’élaboration des politiques, qui travaillent ensemble pour aligner les
aspirations économiques et environnementales du Canada. Leur rapport final publié en novembre
2019 a présenté de nouvelles preuves et une modélisation économique pour éclairer le débat sur
la façon dont le Canada peut combler « l’écart » entre sa trajectoire actuelle d’émissions de GES et
son objectif de 2030 de l’Accord de Paris.
Le rapport a tracé trois voies pour combler cet écart : en utilisant
(1) principalement la tarification du carbone avec des dividendes,
(2) des réglementations et des subventions autres que la tarification du carbone, et
(3) des réglementations et des subventions qui n’augmentent pas directement les coûts
des ménages. Il en ressort notamment que le PIB par habitant augmenterait le plus
grâce à la tarification du carbone assortie de dividendes.

Dans l’ensemble des politiques de tarification du carbone avec dividendes, le prix du carbone
couvre 89 % des émissions, passe à 210 $ la tonne d’ici 2030 et comprend un système de
tarification en fonction de la production pour les grands émetteurs. Leur modélisation estime que
cette forme de tarification du carbone, associée à des politiques complémentaires, permet au
Canada d’atteindre l’objectif fixé par l’Accord de Paris pour 2030.
Sur la base de ces éléments, le rapport formule trois recommandations :

1. Les gouvernements devraient évaluer si leurs politiques sont suffisamment strictes pour
   atteindre les objectifs et combler les lacunes éventuelles.
2. Si les gouvernements souhaitent atteindre leurs objectifs climatiques au moindre coût,
   ils doivent s’appuyer sur une tarification du carbone de plus en plus stricte.
3. Si les décideurs choisissent de ne pas combler l’écart par rapport à la cible d’émissions du
   Canada en utilisant la tarification du carbone, ils devraient plutôt s’appuyer sur des
   règlements flexibles de plus en plus rigoureux.

Soutien du public

Une enquête réalisée par le respecté Abacus data début 2019 a montré un fort soutien à une taxe
carbone. Le principe de la taxe et du dividende sur le carbone a obtenu un meilleur score encore.

Après le lancement de la loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre en avril
2019, il était clair que le changement climatique serait pour la première fois un enjeu majeur des
élections canadiennes.
Bien que la politique de tarification du carbone ait été fortement critiquée, même au niveau des
contestations constitutionnelles, les résultats de l’élection d’octobre 2019 ont montré un grand
soutien à cette politique :

Sur le vote populaire, 65,6 % des Canadiens ont voté pour les partis qui
soutiennent la tarification du carbone.
Sur les 338 sièges de la Chambre des communes, 67 % d’entre eux (227
sièges) ont été obtenus par des politiciens favorables à la tarification du
carbone. La répartition des sièges était la suivante : Libéraux 157, Bloc
Québécois, 32 ; Néo-démocrates 24 ; Verts 3 ; Indépendants 1.

Un sondage réalisé par Pollara Strategic Insights après l’élection a montré que les électeurs
souhaitent des politiques climatiques plus audacieuses.
Au cours de la campagne, les libéraux ont promis d’introduire un certain nombre de nouvelles
mesures en matière de changement climatique, y compris des objectifs juridiquement
contraignants pour amener le Canada à des émissions nettes de carbone nulles d’ici 2050. Les
deux tiers (67 %) des électeurs canadiens souhaitent que le nouveau gouvernement libéral « 
adopte les politiques sur les changements climatiques sur lesquelles il a fait campagne  » (37 %)
ou  » adopte des politiques sur les changements climatiques plus fortes que celles sur lesquelles il
a fait campagne, c’est-à-dire qu’il en fasse plus et plus rapidement dans ce domaine  » (30 %).

Keep calm, price carbon

En Ontario, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan, où les gouvernements
locaux se sont fermement opposés à toute forme de tarification du carbone, Ottawa appliquera sa
taxe sur les combustibles fossiles – qui commence cette année à 20 $ par tonne d’émissions de
GES. Dans les provinces qui disposent déjà d’autres mesures de tarification du carbone, comme
l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec, rien ne change, puisqu’elles disposent de
modèles qu’Ottawa a jugés acceptables.
Ces coûts devraient augmenter chaque année à mesure que la taxe sur le carbone augmente de
10 $ par tonne jusqu’à ce qu’elle atteigne 50 $ en 2022, ce qui signifie que ces coûts auront plus
que doublé en moins de trois ans.
moins de trois ans.
Les consommateurs ne paieront pas la taxe directement au gouvernement fédéral ; Ottawa
imposera plutôt la taxe aux entreprises de production et de distribution de carburant, qui à leur
tour répercuteront ces coûts sur les clients.
Pour compenser l’augmentation du coût de la vie, le gouvernement fédéral s’est engagé à restituer
chaque dollar perçu en taxe sur le carbone aux habitants de la province où il a été perçu – une
tentative de renflouer le budget des ménages avec l’argent qu’ils devront débourser dans le cadre
de ce programme de réduction du carbone.
Le montant variera en fonction de la province et du nombre de personnes dans un ménage. Le
paiement n’est pas soumis à des conditions de ressources et ne dépend pas du niveau de revenu.
L’image ci-dessous montre la moyenne annuelle du bénéfice par ménage.

Liste des politiques et initiatives canadiennes en matière de climat

Greenhouse Gas Pollution Pricing Act – June 21, 2018
https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/G-11.55/

Federal Climate Emergency Motion – June 18, 2019
https://www.cbc.ca/news/politics/climate-emergency-motion-1.5179802 https://globalnews.ca/
news/5401586/canada-national-climate-emergency/
Methane regulations in the Oil and Gas Sector

https://www.canada.ca/en/environment-climate-change/news/2018/04/federal-methane-regulations-for-the-upstream-oil-and-gas-sector.html

Fuel Efficiency Standards

https://www.nrcan.gc.ca/energy-efficiency/energy-efficiency-transportation/fuel-consumption-guide/21002

Canada’s New Food Guide- January 13, 2019

https://food-guide.canada.ca/en/ https://ottawacitizen.com/opinion/columnists/howard-and-
hancock-canadas-new-food-guide-will-be-healthier-for-people-and-the-planet

The G7 Oceans Plastics Charter – On June 9, 2018
https://www.canada.ca/en/environment-climate-change/services/managing-reducing-waste/
international-commitments/ocean-plastics-charter.html
Black Carbon Treaty

https://insideclimatenews.org/news/11042018/climate-treaty-gothenburg-protocol-air-pollution-regulations-global-warming-science-black-carbon-lrtap

Kigali Agreement

Kigali Amendment Enters into Force, Bringing Promise of Reduced Global Warming

Their leadership in the Carbon Pricing Leadership Coalition, – November 2015

https://www.carbonpricingleadership.org/news/2016/7/14/twenty-canadian-companies-sign-on-to-carbon-pricing-leadership-coalition

Partnership For Market Implementation – December 8, 2019
https://www.worldbank.org/en/topic/climatechange/brief/partnership-for-market-implementation
Canada Nature Fund
https://www.canada.ca/en/environment-climate-change/services/nature-legacy/fund.html
Bill C-48: Oil Tanker Moratorium Act An Act respecting the regulation of vessels that transport
crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia’s
north coast (assented June 2019)
https://openparliament.ca/bills/42-1/C-48/
Bill C-69:An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to
amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts
(assented June 2019)
https://openparliament.ca/bills/42-1/C-69/

Affiliations à des coalitions internationales :

Founding members of the Carbon Pricing Leadership Coalition 2015
https://carbonpricingdashboard.worldbank.org/
Members of the Carbon Neutrality Coalition
https://www.carbon-neutrality.global/plan-of-action/
Cofounders of Power Past Coal- November 16, 2017

https://www.canada.ca/en/services/environment/weather/climatechange/canada-international-action/coal-phase-out.html

Rapport établi par John Dams for CCL Europe en Mars 2020.
Remerciements à Cathy Orlando, James Collis et Gitte.
For any further details or questions please contact :
johndams@citizensclimatelobby.be
+32485203473