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Europe : le traité sur l’énergie fait obstacle au climat

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Par Un collectif — 7 juillet 2020 à 17:21

Imaginez que vous viviez dans un pays où les citoyens demandent des mesures drastiques pour lutter contre le changement climatique. Imaginez que le Parlement et le gouvernement aient élaboré un plan audacieux pour éliminer progressivement les combustibles fossiles dans un délai qui permette de maintenir le réchauffement climatique sous la barre de 1,5 °C. Imaginez enfin que les fonds de relance de la crise du Covid-19 soient utilisés pour accélérer la transition énergétique. Mais soudain, les industries énergétiques décident de tout remettre en cause, décident d’attaquer l’Etat et de lui réclamer des milliards d’euros de dédommagement. Le tout sur la base d’un accord obscur, le traité sur la charte de l’énergie (TCE). Cette histoire semble absurde ? C’est pourtant un risque bien réel.

Nous, eurodéputés de plusieurs pays et de différents groupes politiques, partageons une profonde inquiétude à propos de ce TCE, dont les négociations pour une «modernisation» ont commencé ce lundi 6 juillet. Plusieurs pays européens ont déjà fait l’expérience du caractère profondément antidémocratique et antiéconomique de cet accord international, conçu avant tout pour protéger le secteur des énergies fossiles.

Le TCE limite la capacité de l’Union européenne et de ses Etats membres à modifier les réglementations et les politiques dans le secteur de l’énergie. L’Allemagne a été poursuivie à deux reprises par la multinationale énergétique suédoise Vattenfall. Dans le premier cas, l’entreprise a réussi à assouplir les normes environnementales imposées à une de ses centrales électriques au charbon près de Hambourg. Aujourd’hui, elle réclame plus de 6,1 milliards d’euros pour le manque à gagner lié à deux de ses centrales nucléaires à la suite de l’abandon progressif du nucléaire allemand décidé après la catastrophe de Fukushima. De tels cas pourraient facilement se reproduire lors de l’élimination progressive des combustibles fossiles.

D’autant que la simple menace d’une plainte peut suffire à ce que les Etats renoncent à des mesures ambitieuses pour mettre en œuvre leurs engagements en matière de climat. En 2017, une entreprise canadienne, Vermilion, a menacé le gouvernement français de poursuites dans le cadre du TCE s’il adoptait une loi mettant fin à l’exploration et à l’extraction des combustibles fossiles sur l’ensemble du territoire français d’ici à 2040. A la suite de ces pressions, la loi finale a été modifiée, permettant de continuer à délivrer des permis d’exploitation pétrolière.

Le maintien de la protection des investissements dans les combustibles fossiles augmente considérablement le coût de la transition énergétique pour les contribuables et compromet donc directement l’objectif de neutralité climatique défini dans le «Green Deal», lancé par la présidente de la Commission européenne. Les Pays-Bas ont été mis en demeure, il y a quelques semaines, de régler un différend fondé sur le TCE par la société allemande Uniper, pour un montant pouvant atteindre 1 milliard d’euros, après la décision du pays de supprimer progressivement le charbon pour la production d’électricité. Il faudra sans doute des années pour résoudre un tel cas d’arbitrage, qui sèmera entre-temps l’insécurité parmi les législateurs d’autres pays au risque d’affaiblir ou de retarder les politiques climatiques.

Bien qu’ils soient encore sous le choc de la crise du Covid-19, les pays pourraient connaître un nouveau pic de poursuites de la part des investisseurs en raison des mesures exceptionnelles adoptées ces derniers mois. L’Espagne avait déjà été fortement ciblée après la dernière crise financière. Ce pays est, à ce jour, l’Etat le plus attaqué dans le cadre du TCE, accumulant un total de 48 plaintes, dont 16 ont déjà été résolues en faveur de l’investisseur pour plus de 1 milliard d’euros, soit sept fois le budget que l’Espagne s’est engagée à verser au Fonds vert des Nations unies. Mais il reste 28 réclamations non résolues, ce qui pourrait faire grimper la facture des contribuables espagnols jusqu’à 8 milliards d’euros.

Toutes ces plaintes contre les Etats membres de l’UE devraient démontrer à la Commission européenne que le traité sur la charte de l’énergie est un accord archaïque, incompatible avec la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat. Pour y parvenir, il faudrait exclure la protection des énergies fossiles du texte. En outre, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS), qui permet aux entreprises de réclamer des montants d’indemnisation colossaux, doit être supprimé ou fondamentalement réformé et limité. Mais aucune de ces propositions n’est portée par les signataires du TCE – y compris l’UE. Cela signifie clairement dès le départ que la réforme ne permettra pas de rendre le TCE compatible avec nos engagements en matière de climat ; tout comme elle ne répondra pas aux préoccupations sur l’incompatibilité du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et Etats du TCE avec le droit européen. C’est pourquoi nous demandons instamment à l’UE et aux Etats membres de rehausser l’ambition des propositions qu’ils portent dans le cadre des négociations afin de remédier à ces lacunes, ou d’explorer des options permettant de se retirer conjointement du TCE en cas d’échec des négociations.

Signataires : Marie Arena, S & D (Belgique), Michael Bloss Greens (Allemagne), Saskia Bricmont Greens (Belgique), Pascal Canfin, Renew (France), Anna Cavazzini Greens (Allemagne), Mohammed Chahim S & D (Pays-Bas), Pascal Durand Renew (France), Agnes Jongerius S & D (Pays-Bas), Aurore Lalucq S & D (France), Bernd Lange S & D (Allemagne), Javi Lopez S & D (Espagne), Helmut Scholz GUE (Allemagne), Ernest Urtasun Greens (Espagne), Kathleen Van Brempt S & D (Belgique).

Convention climat : 150 propositions… mais rien sur la taxe carbone

Convention climat : 150 propositions… mais rien sur la taxe carbone 960 638 Lobby Climatique Citoyen - CCL France

Environnement

Par Coralie Schaub — 18 juin 2020 à 18:31 La Mer de Glace, à Chamonix, en juin 2019. Photo Marco Bertorello. AFP

La Convention citoyenne pour le climat publie ce jeudi ses propositions, qu’elle doit voter ce week-end avant de les remettre à l’exécutif. Parmi elles, une révision de la Constitution ou une obligation de rénovation énergétique globale des bâtiments. Grande absente : la taxe carbone, à l’origine des gilets jaunes.

C’est un document dense, de 250 pages. Fruit des neuf mois de travail des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), il contient leurs 150 (!) propositions, qui doivent permettre de remplir la mission confiée par le gouvernement : «Réduire les émissions de gaz à effet de serre [GES, ndlr] d’au moins 40% d’ici 2030 par rapport à 1990, dans un esprit de justice sociale.» Rendues publiques ce jeudi, elles seront débattues et votées ce week-end, avant d’être remises à l’exécutif.

Révision de la Constitution

Telle une clé de voûte de l’ensemble, «les 150» préconisent d’abord de modifier le préambule et l’article premier de la Constitution, pour y inscrire notamment que «la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique». Séduisante et consensuelle, l’idée a déjà été défendue par le gouvernement en 2018 et 2019 via le dépôt à l’Assemblée nationale de deux projets de loi constitutionnelle. Et selon certains juristes spécialisés, elle n’apporterait rien de plus que la charte de l’environnement, déjà inscrite dans la Constitution depuis 2005.

Vient ensuite une longue série de propositions thématiques, issues des cinq groupes de travail de la CCC («Se loger», «Consommer», «Se déplacer», «Se nourrir», «Produire et travailler»). La plupart sont en fait des recommandations et seule une cinquantaine dispose d’une «transcription légistique» (juridique). Aucune ne statue sur la taxe carbone, cette taxe sur les émissions de CO2 qui avait été la cible originelle des gilets jaunes, fin 2018, contraignant le gouvernement à annuler sa hausse.

Obligation de rénovation immobilière

Pour le reste, nombre de ces propositions rejoignent ce que réclament les ONG depuis des années. «Quand on donne les informations aux citoyens et qu’on leur laisse le temps de cogiter, ils arrivent aux mêmes conclusions que nous, c’est rassurant et enthousiasmant», estime Anne Bringault, du Réseau Action Climat (RAC), qui fédère 22 associations spécialistes des questions climatiques. La fédération d’ONG trouve certaines propositions «particulièrement structurantes».

Elle applaudit ainsi la mesure phare du groupe «Se loger» : «Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale (toit, isolation, fenêtre, chauffage et ventilation mécanique contrôlée [VMC, ndlr]) des bâtiments d’ici 2040.» Sachant que «le parc immobilier français (résidentiel et tertiaire) à lui seul représente 16% des émissions de GES de la France» et que ce grand chantier ne décolle toujours pas, bien qu’il ait été classé «priorité nationale» par les gouvernements successifs depuis 2012.

Les citoyens proposent d’assortir cette obligation de diverses sanctions en cas de non-rénovation, mais aussi d’un «vaste dispositif d’accompagnement», qui «rendra cette rénovation accessible à tous : des moyens financiers publics et privés largement augmentés ainsi que des guichets uniques de proximité pour aider chacun à mettre en place et financer sa rénovation». Guichets uniques déjà prévus par divers dispositifs ces dernières années, sans être efficaces.

«Pas de géant»

Le groupe «Se nourrir» met sur la table moult propositions, allant d’un «bonus de 10 centimes par repas pour les petites cantines bio et locales» à des «chèques alimentaires pour les plus démunis à utiliser dans les Amap ou pour des produits bio», en passant par l’adoption d’une loi «qui pénalise le crime d’écocide». Le RAC salue en particulier l’idée d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les engrais azotés, dont la production et l’application dans les champs «constituent une part importante des émissions de GES en agriculture». L’augmentation des coûts de production pour les agriculteurs utilisant ces engrais serait «compensée par les aides au développement des légumineuses», permettant de diminuer le recours aux engrais chimiques et au soja importé pour l’alimentation animale.

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Le groupe «Consommer» propose, lui, d’«interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires», citant l’exemple des «véhicules consommant plus de 4 L/100 km et/ou émettant plus de 95 g de CO2 au kilomètre». Mesure qui fait écho à certaines idées du groupe «Se déplacer», lequel préconise de «renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants et introduire le poids comme un des critères à prendre en compte» (en taxant dès 95 g de CO2/km, à 50 euros, pour atteindre un malus de 15 000 euros à 150 g de CO2/km), tout en «augmentant le bonus pour les véhicules peu polluants».

Autres propositions saluées par le RAC : un plan d’investissement massif dans le ferroviaire, l’interdiction de construire de nouveaux aéroports et d’étendre ceux existants ou la non-ratification du Ceta (l’accord commercial décrié entre l’Europe et le Canada). «Si on mettait déjà en œuvre tout ce qu’ils proposent, on ferait un pas de géant», estime Anne Bringault. C’est toute la question.Coralie Schaub

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