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Carbon Pricing model that benefits people on lower incomes

Carbon Pricing model that benefits people on lower incomes 800 403 Lobby Climatique Citoyen - CCL France

Dans cet extrait du webinar organisé par l’association « Saving our planet » sur le thème : « How to Mobilise Public Support to Stop Global Warming », Éloïse Lebrun, membre de CCL, explicite les objectifs de CCL puis parle du Canada et de la manière dont la redistribution y est effective.

Le Green Deal est-il un bon deal ?

Le Green Deal est-il un bon deal ? 800 533 Lobby Climatique Citoyen - CCL France

Que recouvre le Green Deal européen tout juste dévoilé par la Commission ? Ce plan va-t-il bousculer nos modes de vie ? Est-il juste socialement ? Constitue-t-il une contribution suffisante de l’UE pour mettre fin au changement climatique ? Son analyse permet de comprendre sa portée et de juger les débats qu’il suscite.

J’ai aussi écrit une version courte de cet article.

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a proposé un plan historique en vue de la neutralité climatique de l’UE en 2050 : Fit for 55.Par ce nom accrocheur, qu’on pourrait traduire par « prête pour les 55 », la Commission fait savoir qu’elle a un plan exhaustif et cohérent pour atteindre l’objectif intermédiaire de réduire les émissions européennes de 55% en 2030 par rapport à 1990. Que recouvre ce plan pour le climat[1], au cœur du Green Deal européen ? Va-t-il bousculer nos modes de vie ? Est-il juste socialement ? Constitue-t-il une contribution suffisante de l’UE pour mettre fin au changement climatique ? À l’heure où le Parlement et le Conseil européen cherchent à remanier ce plan avant de l’adopter, ce billet permet de comprendre sa portée et de juger les débats qu’il suscite.

L’objectif de neutralité climatique

Pour mettre fin au changement climatique dû à l’accumulation de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, il est nécessaire d’atteindre la neutralité climatique. La neutralité climatique, c’est la compensation des émissions de gaz à effet de serre par une séquestration équivalente de CO2 atmosphérique. La séquestration peut être obtenue par une augmentation de la biomasse (par exemple par une extension des forêts mondiales, à rebours de la déforestation actuelle) ou par des procédés industriels dits de direct air capture, dont le déploiement est espéré pour la deuxième moitié du XXIe siècle. Entre l’UE, la Chine, les États-Unis, et une vingtaine d’autres, c’est un ensemble de pays représentant les deux tiers des émissions mondiales qui ont annoncé un objectif de neutralité climatique en 2050 ou 2060.

Pour éviter les effets les plus dévastateurs du réchauffement, il faut non seulement y mettre un terme, mais il faut en outre le limiter à un niveau modéré. Lors de l’accord de Paris en 2015, la communauté internationale s’est accordée pour contenir « l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et [poursuivre] l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C ». Étant donné le temps nécessaire pour remplacer les infrastructures énergétiques et l’inertie de nos modes de vie, la cible de 1,5 °C sera certainement dépassée. Il faudra alors que la séquestration de CO2 dépasse les émissions pour nous ramener vers la cible. En particulier, si le plan de la Commission se déroule comme prévu jusqu’à la neutralité climatique en 2050, l’UE devra quand même poursuivre ses efforts au-delà, car des émissions nettes de zéro après 2050 correspondraient à un réchauffement d’environ 2 °C (à supposer que les autres pays aient une trajectoire d’émission par habitant identique à l’UE). D’ailleurs, la Commission ne s’y trompe pas, et prévoit bien des émissions nettes négatives dans la deuxième moitié du siècle.

La politique climatique européenne

Au vu de ses succès passés, l’UE est crédible pour planifier à long terme. À Kyoto, l’UE s’était engagée à réduire ses émissions de 20% d’ici 2020 (par rapport à 1990) ; en 2019, ses émissions avaient baissé de 24%. Mais le prochain objectif sera bien plus délicat : –55% en 2030, ça correspond à –41% en une décennie, soit un rythme quatre fois plus intense qu’avant 2020. Pour atteindre cet objectif, la Commission compte capitaliser sur les politiques existantes et en renforcer l’ambition. Pour contrôler ses émissions, l’UE les a séparées en trois catégories, soumises à des régulations spécifiques : l’industrie, l’utilisation des terres, et le reste.

Les grandes installations industrielles (centrales électriques, aciéries, cimenteries, raffineries…) sont soumises à un système de quotas d’émissions, ou ETS (pour Emission Trading Scheme). Leurs émissions sont vérifiées, et le plafonnement des quotas mis en circulation chaque année assure que les émissions industrielles ne dépassent pas les valeurs prévues, forçant les industries à s’adapter par la fermeture des unités les plus polluantes ou par des gains d’efficience énergétique.

Tandis que l’ETS recouvre 40% des émissions de l’UE, l’utilisation des terres a une contribution bien plus réduite et même… négative ! Ce secteur, dit LULUCF (pour Land Use, Land-use Change, and Forestry) séquestre 7% des émissions nettes de l’UE, principalement grâce à une extension des forêts (aussi bien naturelle que par des efforts d’afforestation, financés notamment par la Politique Agricole Commune).

Le reste comprend donc la majeure partie des émissions : les transports, les bâtiments (hors électricité), l’agriculture, les déchets, et les petites installations industrielles.

Bien que séparées, les régulations des terres et du reste suivent la même logique. Les émissions sont soumises à un objectif contraignant au niveau européen, décliné pour chaque État membre selon une clé de répartition conçue dans un souci d’équité. Dans le cas des terres, la contribution demandée à chaque État dépend de ses spécificités géographiques. En revanche, pour le reste, elle dépend de son revenu moyen et est définie dans ce qu’on appelle l’ESR, pour Effort Sharing Regulation

De même que l’ETS met en place un marché de quotas entre industriels, l’ESR autorise aux États qui n’atteignent pas leurs objectifs d’acheter des permis d’émission aux États qui ont surpassé les leurs. Cette flexibilité de marché permet que les réductions d’émissions s’effectuent là où elles sont le moins coûteuses. Il fait de ce règlement un dispositif de répartition de l’effort financier de la décarbonation,davantage qu’il n’instaure des contraintes nationales strictes en termes de réduction d’émissions. Si les États membres restent libres dans le choix de mesures nationales permettant de respecter les objectifs qui leur sont assignés, l’UE les accompagne en instaurant des normes censées assurer l’unité du marché commun.

Premièrement, les normes d’émissions de CO2 sur les véhicules neufs. Ces normes de plus en plus strictes sur les facteurs d’émission ont poussé les constructeurs à adopter des améliorations technologiques et ont contribué à ramener ces facteurs de 177 gCO2/km en 2000 à 108 gCO2/km en 2020. Ce succès doit cependant être relativisé car nous ne savons pas encore si l’objectif de 95 gCO2/km en 2021 sera respecté, sans compter que les baisses apparentes ont en partie été obtenues par des stratagèmes pour fausser les tests d’homologation.

Deuxièmement, la directive sur la taxation de l’énergie (ETD) impose aux États l’adoption d’un taux de taxation minimal sur les combustibles fossiles. Cette directive a notamment pour but d’éviter un dumping fiscal, mais elle est assez inefficace puisque quasiment tous les États membres ont des taxes sur l’essence bien supérieures au taux minimal, avec des variations importantes entre pays. Ajouté à cela le taux préférentiel pour le diesel et de multiples exemptions qui la rendent totalement incohérente, cela fait des années que la Commission essaie de réformer cette directive. Las, ces tentatives ont toujours échoué devant la difficulté de réunir l’unanimité au Conseil, requise pour les questions fiscales.

Troisièmement, la directive sur l’efficience énergétique (EED), la directive sur les énergies renouvelables (RED) et la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) ont instauré des normes d’efficacité énergétique et des objectifs pour 2020 en matière de réduction de la consommation d’énergie totale ainsi que de déploiement des énergies renouvelables. Si l’objectif européen de 20% d’économie d’énergie n’a pas tout à fait été tenu, l’objectif de 20% d’énergie finale d’origine renouvelable l’a été.

Fit for 55

Examinons une par une les différentes propositions de la Commission.

Marché de quotas pour l’industrie, ETS

Au-delà de quelques aménagements (incorporation du secteur maritime, corrections techniques du mécanisme MSR visant la stabilité des prix), le principal changement pour l’industrie consiste à réduire son plafond d’émission deux fois plus vite qu’avant, de sorte qu’il baisse de 42% en une décennie. Les allocations gratuites de quotas – décriées comme des cadeaux aux pollueurs – ne sont réduites que de 15% pour 2021-2030, mais elles sont désormais subordonnées aux efforts de décarbonation, et seront retirées pour les installations qui ne mettent pas en œuvre les recommandations de leur rapport d’audit.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, CBAM

Pour contourner l’effort massif de décarbonation, les industries seront tentées de délocaliser leur production hors des frontières de l’UE, là où leurs émissions ne seront pas régulées. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (ou CBAM) permet d’éviter ces « fuites de carbone ». Le CBAM prend la forme d’une taxe sur l’empreinte carbone des importations (au prix de marché ETS minoré de la tarification carbone déjà payée dans le pays d’origine), et assure que les importations concernées sont soumises au même niveau d’exigence climatique que la production européenne. À sa mise en place en 2026, le CBAM sera limité aux produits les plus polluants (tels qu’acier, ciment, électricité), qui représentent l’essentiel des risques de fuite de carbone. Si l’importateur n’est pas capable de chiffrer l’empreinte carbone de ses produits, la Commission retiendra l’empreinte moyenne du pays d’origine ou, à défaut de données, la calculera sur la base du dixième des produits équivalents les plus polluants manufacturés dans l’UE. Pour être compatible avec les règles de l’OMC, le CBAM sera réduit en proportion des quotas attribués gratuitement aux industries européennes, qui seront eux-mêmes progressivement supprimés entre 2026 et 2035. En effet, les quotas gratuits sont un substitut (imparfait) pour protéger les producteurs européens face aux importations non taxées.

Les terres, LULUCF

Le sol et les forêts séquestrent chaque année 250 millions de tonnes (Mt) de CO2. La Commission propose un objectif contraignant de 310 Mt en 2030. Pour 2035, l’objectif est d’atteindre la neutralité climatique d’un secteur des terres élargi aux émissions hors CO2 de l’agriculture (notamment le méthane entérique bovin et le protoxyde d’azote des fertilisants). Outre des réduction d’émissions agricoles, cet objectif impliquerait de porter la séquestration autour de 350 Mt en 2035, et même davantage au-delà, pour que ce secteur élargi contribue négativement aux émissions. L’objectif de neutralité climatique est moins ambitieux qu’il en a l’air, puisqu’il pourrait être atteint avec un prix du CO2 de 25€/t, soit deux fois moins que le prix du marché ETS. En outre, la réforme récente de la Politique Agricole Commune n’est qu’un petit pas pour rendre l’agriculture plus soutenable, et n’entraînera pas de changement structurel dans ce secteur clé pour le climat. Cela dit, la Commission promet des propositions complémentaires en 2023 et 2025, notamment pour certifier les séquestrations effectuées.

Partage de l’effort, ESR (Effort Sharing Regulation)

De même que pour l’ETS, la principale évolution de l’ESR consiste à abaisser les plafonds d’émissions des États membres de sorte qu’ils soient cohérents avec la cible du Green Deal.

Norme d’émission sur les véhicules

Avec l’objectif de ne vendre que des véhicules neutres en carbone dès 2035, l’UE prend une mesure décisive pour réduire les émissions des ménages. Cette mesure s’accompagne de fonds pour aider à atteindre un million de bornes de recharge publiques d’ici 2025 et trois millions à terme. Les tests d’homologation sont durcis, de même que les objectifs intermédiaires : en 2030, les constructeurs devront vendre des véhicules n’émettant pas plus que 40 gCO2/km (contre 60 gCO2/km prévus actuellement). En outre, les petits constructeurs (vendant moins de 10 000 voitures par an) perdront leur dérogation en 2030. Pour autant, ces nouvelles règles n’assureront pas qu’aucune voiture thermique neuve ne sera vendue en 2035. Déjà, les constructeurs vendant moins de 1 000 voitures par an (tels que Rolls Royce ou Lamborghini) seront toujours exemptés. Surtout, la norme ne vaut pas interdiction, et un constructeur peut très bien dépasser la norme en s’acquittant d’une prime de 95€ par émission excédentaire (en gCO2/km). En d’autres termes, si les BMW neuves émettent en moyenne 100 gCO2/km en 2035, BMW devra simplement débourser 9 500 € par véhicule vendu. Un tel surcoût correspond au coût d’une immatriculation à Shanghai, et n’empêche pas la ville chinoise d’abriter des millions de véhicules…

Marché de quotas pour le transport et les bâtiments, nouvel ETS

Pour s’assurer que les émissions baissent autant que voulues dans les transports et les bâtiments, un nouveau marché de quotas est prévu pour ces secteurs à partir de 2026. Les raffineries devront se procurer des quotas correspondant à leur production, et le prix du CO2 sera in fine répercuté sur le prix des carburants et combustibles de chauffage. Contrairement à l’ETS existant, tous les quotas seront mis aux enchères. Bien que séparés, la Commission prédit un prix similaire pour chacun des deux ETS, entre 50 et 80 €/tCO2 d’ici 2030, ce qui impliquerait une hausse de 10 à 16 centimes du prix de l’essence. Même si un tel prix ne contribuerait à faire baisser la demande de combustibles que de 1à 3%, les deux ETS combinés assureront que 70% des émissions européennes sont plafonnées et baissent en cohérence avec l’objectif. Parmi les secteurs épargnés, il y a notamment les déchets et les petites installations industrielles (« pour éviter des fuites de carbone »). Les recettes du nouvel ETS serviront à protéger les ménages vulnérables. Dans l’ETS existant, les recettes reviennent aux États où ont lieu les émissions, qui doivent les utiliser pour financer des politiques climatiques ou compenser les ménages pour les hausses de prix. Dans le nouvel ETS, 75% des recettes reviendront de la sorte aux États, appelons-les recettes directes. Les 25% restants abonderont un Fonds social du climat, qui les redistribuera aux États conditionnellement au respect de certains critères. Chaque État devra proposer un plan pour s’assurer que les ménages en situation de précarité énergétique ne seront pas impactés négativement (par exemple grâce à des transferts directs aux ménages – qui devront cependant cesser en 2032) et devra financer un plan national pour la rénovation thermique et la mobilité zéro émission (par exemple à travers des subventions aux travaux de rénovation). Le financement des plans sera assuré au plus pour moitié par le Fonds, charge aux États de le compléter, par exemple en puisant dans les recettes directes. La part des 25% revenant à chaque État est déterminée par une formule alambiquée, qui conduit à attribuer 2,5 fois plus par habitant à certains pays (froids et à bas revenus) et 4 fois moins à d’autres (les plus riches). Même si ce n’est pas explicité, cette clé de répartition assure que, en tenant compte des recettes directes, les États plus pauvres que l’Espagne reçoivent quasiment tous une part au moins égale à celle qui leur serait revenue si les recettes avaient été redistribuées à part égale entre tous les européens. C’est un système habile pour approcher une répartition juste – un même droit à polluer pour chaque personne – tout en restant acceptable pour les pays riches, puisqu’en apparence seuls 25% des recettes sont mutualisés.

Taxation de l’énergie, ETD (Energy Taxation Directive)

La réforme de la taxation de l’énergie recouvre deux points. D’une part, les taux minimaux sont harmonisés : au sein d’un même secteur, tous les combustibles seront taxés proportionnellement à leur contenu énergétique, avec pour effet principal de mettre fin au traitement préférentiel du diesel. D’autre part, les exemptions seront progressivement levées sur les secteurs qui en bénéficient : chauffage, agriculture, industrie, pêche, maritime, et aviation… à l’exception notable des jets privés et des avions cargos.  Étant donné que les taux minimaux définis par l’ETD ne seront pas nettement relevés, cette réforme n’aura qu’un effet modéré : d’ici 2035, elle conduirait à augmenter les recettes de ces taxes de 20% et à réduire les émissions de 2%. Aussi, il est difficile de comprendre la logique de cette directive, qui taxe l’énergie plutôt que la pollution, taxe les transports dix fois plus que le chauffage, taxe l’électricité fossile ou nucléaire mais pas l’électricité renouvelable.

Énergies renouvelables, RED (Renewable Energy Directive)

La cible de renouvelables dans la consommation finale d’énergie est portée à 40% en 2030. La part d’énergie renouvelable dans les bâtiments sera accrue par des cibles ambitieuses pour chaque État, en vue qu’elle atteigne 49% en 2030 pour toute l’UE. Des cibles comparables s’appliqueront à l’industrie, aux transports et à l’éolien offshore. La biomasse sera assimilée aux combustibles fossiles, à moins qu’elle ne respecte des critères très stricts assurant sa soutenabilité. Enfin, les nouvelles règles favorisent l’hydrogène et le méthane d’origine renouvelable.

Efficacité énergétique, EED (Energy Efficiency Directive)

Outre les nombreuses normes qu’elle définit, la directive sur l’efficacité énergétique instaure des cibles contraignantes de consommation d’énergie par État membre, pour faire baisser celle-ci d’au moins 11% dans la décennie, ce qui reste bien en-dessous des économies d’énergie optimaux selon les modèles technico-économiques de la Commission. Les travaux d’économies d’énergie devront se focaliser sur les passoires énergétiques. En outre, les États membres seront tenus de rénover 3% des bâtiments publics chaque année selon une norme « énergie proche de zéro ».

Aviation et maritime

En cohérence avec la vision d’une croissance verte, la Commission ne prévoit pas de limiter la croissance du trafic aérien et maritime. Pour contenir les émissions de ces secteurs, l’option choisie consiste à décarboner les carburants. Pour stabiliser les émissions de l’aviation à leur niveau actuel, la part de carburant soutenable, nulle actuellement, augmentera progressivement, jusqu’à atteindre 63% en 2050, dont 28% à partir d’hydrogène ou d’hydrocarbure vert (produit à base d’électricité et d’eau), le reste provenant de biocarburants de seconde génération. À quai, les navires peuvent tirer leur énergie de l’électricité, donc le mandat maritime est exprimé en intensité carbone par joule : celle-ci sera réduite progressivement, jusqu’à –75% en 2050. La biomasse est appelée à jouer un rôle déterminant pour la décarbonation du maritime, principalement forestière mais également issue des résidus agricoles et des déchets.

Pour faire respecter toutes ces régulations, des sanctions sont prévues en cas de violation : une installation industrielle qui ne restitue pas assez de quotas à la fin de l’année doit payer une amende de 100€ par tonne de CO2 excédentaire, sans que ça la délivre du devoir de restituer des quotas correspondant à ses émissions ; une sanction similaire est prévue concernant les carburants aériens et maritimes ; un écart de conformité d’un État par rapport à l’ESR doit être rattrapé les années suivantes et est sanctionné par une contribution additionnelle (égale à 8% de l’écart) ; les États qui ratent leurs cibles doivent présenter des plans correctifs, et peuvent être jugés par la Cour de justice de l’UE en cas de manquement répétés.

Un plan à défendre malgré ses imperfections

Quand on aspire à une société soutenable et juste le plus vite possible, le Green Deal peut décevoir.

Face à l’option plus soutenable de la sobriété, il privilégie la société de consommation. Son périmètre est critiquable : la cible de –55 % exclue les émissions aériennes et maritimes liées aux destinations hors UE ; au lieu de porter sur l’empreinte carbone, elle ne concerne que les émissions territoriales de l’UE, et ne pose donc pas de limites sur les émissions importées.  

Surtout, l’UE se refuse à accorder des transferts substantiels à l’Afrique et l’Asie du Sud, alors que ces pays en font légitimement la condition leur décarbonation. Cette condition est pourtant légitime, tant par leurs faibles revenus que par la responsabilité historique de l’Occident dans le changement climatique. En fait, même sans tenir compte de la responsabilité historique, si on accordait chaque année à chaque humain le même droit d’émettre des gaz à effet de serre, cela induirait un transfert de richesses entre pays suffisant pour éradiquer l’extrême pauvreté. Pour comprendre cela, partons du principe que ce droit d’émettre serait revendable dans un marché global du carbone. Ce marché couvrirait toutes les émissions, de sorte que les émissions totales mondiales soient plafonnées à un niveau compatible avec l’objectif unanimement adopté lors de l’accord de Paris. Le droit d’émettre d’un humain se revendrait autour de 30$/mois, ce qui induirait un transfert suffisant pour que plus personne ne vive avec moins de 1.90$/jour, alors qu’actuellement un milliard de personnes vivent sous ce seuil d’extrême pauvreté. C’est suivant cette logique que le rapport Blanchard-Tirole propose d’ouvrir l’ETS au monde entier et d’allouer à chaque pays un quota proportionnel à sa population, ce qui induirait ces nécessaires transferts entre pays.

Enfin, certaines dispositions du Green Deal pourraient être améliorées. Plutôt que d’exempter les jets privés, l’UE pourraient davantage embarquer les plus riches dans la mobilité zéro émission, en interdisant clairement les véhicules thermiques en 2035, ou à tout le moins en portant la prime pour émission excédentaire à plusieurs milliers d’euros.

L’ETS pourrait introduire un prix plancher pour réduire l’incertitude auxquels font face les investisseurs, et intégrer davantage de secteurs, tels que l’aviation internationale. Ses allocations gratuites de quotas pourraient être supprimées dès l’entrée en vigueur du CBAM en 2026. Pour plafonner les émissions importées, celles-ci pourraient être intégrées à l’ETS plutôt que taxées.

Cela dit, même si le Green Deal pourrait être renforcé, l’enjeu actuel est plutôt d’éviter que ses dispositions ne soient rejetées, amoindries ou grevées d’exemptions par le Parlement et le Conseil ; et faire en sorte que les États membres prennent les mesures nécessaires pour atteindre leurs objectifs. En particulier, les États devraient saisir l’opportunité de taux d’intérêt quasi nuls pour financer la transition énergétique par de la dette publique. Vu le taux de chômage européen, cette demande supplémentaire d’équipements à faible émission serait absorbée sans devoir grever d’autres activités par des hausses d’impôts. Ainsi, plutôt que de piocher dans les recettes du nouvel ETS pour financer la rénovation thermique ou les transports publics, les États pourraient redistribuer la totalité de ces recettes aux citoyens sous la forme d’un revenu climatique (qui serait en France autour de 110-170€ par adulte et par an). Cela assurerait qu’une majorité soit gagnante financièrement, et en particulier les plus modestes. En effet, les plus modestes ont généralement une empreinte carbone inférieure à la moyenne, et recevraient donc plus avec le revenu climatique qu’ils ne paieraient en hausse de prix.

Enfin, il ne faut pas négliger l’importance de la diffusion des connaissances afin que les citoyens soient tous conscients des enjeux de notre monde et comprennent les efforts requis pour la soutenabilité. Cela pourrait prendre la forme d’une soirée hebdomadaire consacrée à des documentaires pour toutes les chaînes de télévision et de radio.

            Pour conclure, rappelons que la politique est une affaire de compromis, et qu’on pouvait difficilement en attendre plus de la part des forces en présence, qui représentent des électeurs plutôt soucieux de préserver leur confort matériel de court terme. La Commission a su proposer un plan cohérent qui, à condition qu’il soit respecté, permettra d’atteindre des objectifs ambitieux, et ce en répartissant les efforts de façon juste au sein de l’UE (c’est une autre histoire en dehors). L’essentiel est donc défendre le Green Deal contre les tentatives pour l’affaiblir. Comme le répètent les concepteurs de ce plan : vous pouvez proposer de retirer une partie du plan, mais seulement si vous rajoutez une mesure qui assure des réductions d’émissions équivalentes.

Adrien Fabre, post-doctorant en économie de l’environnement à l’ETH Zürich. N’hésitez pas à m’écrire pour tout commentaire, pour avoir accès à mes surlignages et annotations des textes juridiques Fit for 55, ou pour toute autre référence : fabre.adri1@gmail.com.

Vous pouvez me suivre sur twitter : @adrien_fabre et vous abonnez à ma chaîne youtube, la chaîne humaine.

[1] Parce qu’il en comprend l’essentiel des mesures, nous assimilerons ce plan au European Green Deal, le pacte vert de l’UE, et laissons de côté les propositions complémentaires du Green Deal qui restent à dévoiler au moment de rédiger ces lignes (notamment pour la biodiversité, l’économie circulaire et les normes de construction).

How to Mobilise Public Support to Stop Global Warming – 1

How to Mobilise Public Support to Stop Global Warming – 1 800 446 Lobby Climatique Citoyen - CCL France

Par NoCO2 – projet de l’association Saving our planet

Avec la participation d’Éloïse Lebrun, membre de CCL France.

Et ici, la présentation d’Éloïse uniquement :

Carbon Pricing model that benefits people on lower incomes

Le revenu climatique au Canada

Le revenu climatique au Canada 1200 600 Lobby Climatique Citoyen - CCL France

John Dams pour CCL Europe

Le Canada a élaboré une stratégie pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris.
Le Cadre Pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est le plan du
Canada pour faire croître l’économie tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre
(GES) et en renforçant la résilience pour s’adapter aux changements climatiques. Un élément
central du Cadre pancanadien est l’engagement à fixer un prix pour la pollution par le carbone
dans tout le pays. Les revenus directs du prix du carbone reviendront à la juridiction d’origine.

• Cette politique nationale s’inspire du succès de la Colombie-Britannique, où la taxe sur le
carbone et les dividendes ont été mis en œuvre en 2008. (paragraphe 2)
• La loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre est en vigueur depuis le
1er avril 2019. (p. 3)
• Différentes sources soulignent une réduction importante des émissions de GES, la
croissance du PIB restera forte et la tarification du carbone est le moyen le plus rentable
d’atteindre de nouveaux objectifs. (p. 4-6)
• Le soutien du public à cette politique a été clairement établi lors des élections d’octobre 2019,
où 65,6 % des électeurs ont choisi un parti en faveur de la tarification du carbone. (p. 7-8)
• Les provinces qui n’ont pas encore adopté leur propre politique en matière de carbone utilisent
désormais la taxe sur le carbone et les dividendes comme filet de sécurité fédéral. (p. 9)
• Bien que la tarification du carbone joue un rôle clé, le Canada fait beaucoup plus d’efforts pour
lutter contre le changement climatique.
(p. 10-11)

La Colombie-Britannique, pionnière en matière de tarification du carbone

Les émissions diminuent


Mise en œuvre en 2008, la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique a été la première en
Amérique du Nord.
La taxe sur le carbone a débuté en 2008 à 10 $ par tonne d’émissions de carbone, a augmenté
de 5 $ par année, puis s’est arrêtée à 30 $ en 2012. La taxe s’appliquait à la combustion de
combustibles fossiles, soit environ 70 % des émissions de GES de la province.
Grâce à la taxe sur le carbone, les émissions annuelles de la Colombie-Britannique sont de 5 à 15% inférieures à ce qu’elles auraient été autrement. Cette estimation s’appuie sur plusieurs
analyses, chacune isolant les effets de la taxe sur le carbone d’autres facteurs.
Ces réductions d’émissions de GES sont le résultat de divers changements, notamment :
L’efficacité énergétique de l’ensemble du parc automobile de la Colombie-Britannique s’est
améliorée de 4 % de plus qu’elle ne l’aurait fait sans la taxe. En d’autres termes, les gens ont
investi dans des véhicules qui réduisaient leurs émissions et leur permettaient ainsi de payer
moins de taxe sur le carbone en achetant moins d’essence.
• Les gens ont également modifié leur consommation d’essence. Sans la taxe sur le carbone, la
demande d’essence par habitant aurait été de 7 à 17 % plus élevée en 2011. La taxe sur le
carbone a modifié la façon dont les gens conduisent.
• La taxe sur le carbone a également affecté la consommation de gaz naturel. Une analyse
suggère que la taxe a réduit la demande de gaz naturel résidentiel de 15 % et la demande de
gaz naturel commercial de 65 %.

Pendant que les performances économiques augmentent


Depuis 2007, l’économie de la Colombie-Britannique est devenue plus efficace sur le plan
énergétique, la consommation d’énergie par unité de PIB ayant diminué de 18 %, soit la plus forte

baisse enregistrée dans toutes les provinces au cours de cette période de 10 ans. La Colombie-
Britannique continue de produire plus avec moins d’énergie, ce qui signifie que la productivité énergétique augmente.

La croissance est néanmoins restée forte. En effet, depuis 2008, l’économie de la Colombie-
Britannique a surpassé celle du reste du Canada. Cette différence ne signifie pas que la taxe sur

le carbone est la raison de la croissance plus élevée de la Colombie-Britannique – en fait, elle ne
l’est presque certainement pas – mais elle renforce le fait que la taxe n’était probablement pas un
obstacle important à la vigueur de l’économie de la Colombie-Britannique.

En plus d’une croissance économique relativement forte, la taxe sur le carbone de la Colombie-
Britannique n’a pas eu d’effet négatif sur le marché du travail dans son ensemble. Une analyse

économique (encore une fois, une étude qui a soigneusement isolé les effets de la taxe sur le
carbone) a révélé que même si certaines industries à forte intensité d’émissions ont connu des
pertes d’emplois entre 2007 et 2013, la taxe sur le carbone a également entraîné la création de 10
000 emplois dans des industries à plus faible intensité d’émissions (par exemple, les industries de
services) qui n’auraient pas existé autrement.


En d’autres termes, la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique n’a pas entraîné une
diminution du nombre d’emplois, mais un déplacement des emplois vers d’autres
industries, avec une légère augmentation globale. Dans le cadre d’une transition à long
terme nécessaire pour s’éloigner des systèmes énergétiques à forte intensité de carbone,
ce changement est exactement le modèle que la tarification du carbone est censée
produire.

Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre, 1er avril 2019


L’objectif de cette loi est de fixer un prix pour tous les gaz à effet de serre qui jouent un rôle
important dans le piégeage de la chaleur dans l’atmosphère, en imposant des « normes nationales
minimales » au gouvernement fédéral et à l’ensemble des provinces et des territoires du
Canada.Les normes sur la tarification sont divisées en deux parties : une redevance réglementaire
sur les carburants à base de carbone et un système d’échange de droits d’émission basé sur la
production pour les industries polluantes.
La GGPPA exige que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux établissent un système
de tarification de la pollution qui respecte le prix minimum national par tonne d’équivalent dioxyde
de carbone et les plafonds d’émission établis en vertu de la loi. Un système de secours géré par
le gouvernement fédéral en vertu de la GGPPA s’applique dans les provinces ou territoires qui
n’ont pas de système répondant aux critères ou si la province ou le territoire demande que le
système fédéral soit utilisé.
En juin 2019, cinq provinces et deux territoires sont sous le système fédéral de tarification pour
l’un ou les deux aspects de la tarification de la pollution. Les provinces de l’Ontario, du Manitoba,
du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan relèvent à la fois du système fédéral de redevance
sur les carburants et du système d’échange de droits d’émission industrielle ; les territoires du
Yukon et du Nunavut relèvent volontairement des deux systèmes ; et l’Île-du-Prince-Édouard
relève volontairement du système fédéral de tarification pour l’échange de droits d’émission
industrielle uniquement. À la suite de l’abrogation de la taxe provinciale sur le carburant de
l’Alberta le 30 mai 2019, le système fédéral de redevance sur le carburant sera appliqué à
l’Alberta à compter du 1er janvier 2020.
Tous les fonds perçus en vertu du système fédéral sont retournés à la province ou au territoire où
ils ont été perçus. Dans les cas où le gouvernement provincial ou territorial a demandé à faire
partie du système fédéral, les fonds sont remis au gouvernement de cette province ou de ce
territoire. Les résidents des provinces et territoires qui relèvent du système fédéral parce qu’ils

n’ont pas mis en œuvre un système de tarification de la pollution, comme l’Ontario et le Nouveau-
Brunswick, reçoivent leur part des redevances perçues directement sous la forme d’un crédit d’impôt incitatif pour les mesures climatiques sur leur impôt fédéral sur le revenu.
Environ dix pour cent de l’argent collecté auprès des provinces bénéficiant d’un filet de sécurité
est distribué séparément par le gouvernement fédéral pour des initiatives environnementales dans
ces provinces, telles que des rénovations écologiques des impacts estimés publics.

Cette image montre une carte du Canada, avec toutes les provinces visibles. Neuf provinces et territoires sont colorés en vert : Saskatchewan, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. La légende indique que ces juridictions ont été modélisées de manière à ce que le système de tarification du carbone du filet de sécurité fédéral soit appliqué. Quatre provinces sont colorées
en bleu : la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec. La légende indique que ces provinces ont été modélisées avec les systèmes de tarification provinciaux existants, dont la rigueur augmente pour s’aligner sur le point de référence fédéral.

Impacts estimés du système fédéral de
tarification de la pollution par le carbone

A. La tarification du carbone permet de réduire la pollution au plus bas coût pour les entreprises
et les consommateurs, tout en favorisant des moyens novateurs d’améliorer l’efficacité
énergétique et les sources d’énergie plus propres. Cette analyse montre que l’adoption de la
tarification du carbone à la norme fédérale dans tout le Canada réduira la pollution par les gaz à
effet de serre de 80 à 90 millions de tonnes en 2022 alors que notre économie continuera de
croître. La croissance propre et l’innovation stimulées par la tarification de la pollution aideront le
Canada à se positionner pour réussir dans l’économie du 21e siècle.
• La tarification du carbone contribuera de façon importante à l’atteinte de l’objectif de réduction
des gaz à effet de serre du Canada. Une tarification du carbone pourrait réduire la pollution par
le carbone au Canada de 80 à 90 millions de tonnes en 2022, une fois que toutes les provinces
et tous les territoires auront mis en place des systèmes conformes à la norme fédérale. Cela
équivaut à retirer 23 à 26 millions de voitures de la circulation pendant un an. 1
Ou à la fermeture de 20 à 23 centrales électriques au charbon pendant un an. 2
• Sans cette contribution, des interventions réglementaires plus coûteuses seraient nécessaires
pour atteindre notre objectif.
• La croissance du PIB resterait forte avec une tarification pancanadienne du carbone.
L’application du système fédéral de tarification du carbone aux neuf provinces et territoires qui
ne tarifient pas la pollution par le carbone aujourd’hui ne devrait pas avoir d’impact significatif
sur les taux de croissance économique nationaux dans le contexte d’une économie de plus de
2 000 milliards de dollars. Elle est également susceptible de stimuler l’innovation, les
investissements dans les technologies propres et les possibilités de croissance à long terme,
bien que ces avantages ne soient pas inclus dans l’analyse de modélisation.

B. Au printemps 2018, l’Institut Pembina a lancé un simulateur de politiques climatiques en ligne
qui peut être utilisé gratuitement par tous.
Le simulateur permet à l’utilisateur d’évaluer l’efficacité de politiques individuelles sur les
émissions de gaz à effet de serre du Canada jusqu’au milieu du siècle. En supposant que toutes
les provinces adhèrent au Cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement
climatique et qu’elles mettent en œuvre avec succès des plans d’action pour le climat alignés sur
le CCP, le Canada est susceptible d’atteindre l’objectif de l’accord de Paris de 2030 : une
réduction de 30 % des émissions d’ici à 2030. Une décarbonisation profonde d’ici le milieu du
siècle nécessiterait probablement des politiques supplémentaires. Si vous retirez la tarification du
carbone du modèle, le principal moteur de la réduction des émissions disparaît. La seule autre
option est une série complexe de politiques spécifiques dans chaque secteur économique, ce qui
est beaucoup plus coûteux pour le contribuable. En fait, l’activation d’autres politiques dans le
simulateur jusqu’à 100 % ne permet toujours pas d’obtenir le même résultat en matière de
réduction des émissions que lorsque la tarification du carbone est en vigueur.
Le message à retenir de l’utilisation du simulateur de politiques de Pembina est que,
conformément au consensus des économistes du changement climatique, la tarification du
carbone est un élément de base essentiel d’un plan climatique rentable.

C. La Commission Ecofiscale du Canada est un groupe d’économistes canadiens
indépendants, soucieux de l’élaboration des politiques, qui travaillent ensemble pour aligner les
aspirations économiques et environnementales du Canada. Leur rapport final publié en novembre
2019 a présenté de nouvelles preuves et une modélisation économique pour éclairer le débat sur
la façon dont le Canada peut combler « l’écart » entre sa trajectoire actuelle d’émissions de GES et
son objectif de 2030 de l’Accord de Paris.
Le rapport a tracé trois voies pour combler cet écart : en utilisant
(1) principalement la tarification du carbone avec des dividendes,
(2) des réglementations et des subventions autres que la tarification du carbone, et
(3) des réglementations et des subventions qui n’augmentent pas directement les coûts
des ménages. Il en ressort notamment que le PIB par habitant augmenterait le plus
grâce à la tarification du carbone assortie de dividendes.

Dans l’ensemble des politiques de tarification du carbone avec dividendes, le prix du carbone
couvre 89 % des émissions, passe à 210 $ la tonne d’ici 2030 et comprend un système de
tarification en fonction de la production pour les grands émetteurs
. Leur modélisation estime que
cette forme de tarification du carbone, associée à des politiques complémentaires, permet au
Canada d’atteindre l’objectif fixé par l’Accord de Paris pour 2030.
Sur la base de ces éléments, le rapport formule trois recommandations :

  1. Les gouvernements devraient évaluer si leurs politiques sont suffisamment strictes pour
    atteindre les objectifs et combler les lacunes éventuelles.
  2. Si les gouvernements souhaitent atteindre leurs objectifs climatiques au moindre coût,
    ils doivent s’appuyer sur une tarification du carbone de plus en plus stricte.
  3. Si les décideurs choisissent de ne pas combler l’écart par rapport à la cible d’émissions du
    Canada en utilisant la tarification du carbone, ils devraient plutôt s’appuyer sur des
    règlements flexibles de plus en plus rigoureux.

Soutien du public

Une enquête réalisée par le respecté Abacus data début 2019 a montré un fort soutien à une taxe
carbone. Le principe de la taxe et du dividende sur le carbone a obtenu un meilleur score encore.

Après le lancement de la loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre en avril
2019, il était clair que le changement climatique serait pour la première fois un enjeu majeur des
élections canadiennes.
Bien que la politique de tarification du carbone ait été fortement critiquée, même au niveau des
contestations constitutionnelles, les résultats de l’élection d’octobre 2019 ont montré un grand
soutien à cette politique :

Sur le vote populaire, 65,6 % des Canadiens ont voté pour les partis qui
soutiennent la tarification du carbone.
Sur les 338 sièges de la Chambre des communes, 67 % d’entre eux (227
sièges) ont été obtenus par des politiciens favorables à la tarification du
carbone. La répartition des sièges était la suivante : Libéraux 157, Bloc
Québécois, 32 ; Néo-démocrates 24 ; Verts 3 ; Indépendants 1.

Un sondage réalisé par Pollara Strategic Insights après l’élection a montré que les électeurs
souhaitent des politiques climatiques plus audacieuses.
Au cours de la campagne, les libéraux ont promis d’introduire un certain nombre de nouvelles
mesures en matière de changement climatique, y compris des objectifs juridiquement
contraignants pour amener le Canada à des émissions nettes de carbone nulles d’ici 2050. Les
deux tiers (67 %) des électeurs canadiens souhaitent que le nouveau gouvernement libéral « 
adopte les politiques sur les changements climatiques sur lesquelles il a fait campagne  » (37 %)
ou  » adopte des politiques sur les changements climatiques plus fortes que celles sur lesquelles il
a fait campagne, c’est-à-dire qu’il en fasse plus et plus rapidement dans ce domaine  » (30 %).

Keep calm, price carbon

En Ontario, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan, où les gouvernements
locaux se sont fermement opposés à toute forme de tarification du carbone, Ottawa appliquera sa
taxe sur les combustibles fossiles – qui commence cette année à 20 $ par tonne d’émissions de
GES. Dans les provinces qui disposent déjà d’autres mesures de tarification du carbone, comme
l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec, rien ne change, puisqu’elles disposent de
modèles qu’Ottawa a jugés acceptables.
Ces coûts devraient augmenter chaque année à mesure que la taxe sur le carbone augmente de
10 $ par tonne jusqu’à ce qu’elle atteigne 50 $ en 2022, ce qui signifie que ces coûts auront plus
que doublé en moins de trois ans.
moins de trois ans.
Les consommateurs ne paieront pas la taxe directement au gouvernement fédéral ; Ottawa
imposera plutôt la taxe aux entreprises de production et de distribution de carburant, qui à leur
tour répercuteront ces coûts sur les clients.
Pour compenser l’augmentation du coût de la vie, le gouvernement fédéral s’est engagé à restituer
chaque dollar perçu en taxe sur le carbone aux habitants de la province où il a été perçu – une
tentative de renflouer le budget des ménages avec l’argent qu’ils devront débourser dans le cadre
de ce programme de réduction du carbone.
Le montant variera en fonction de la province et du nombre de personnes dans un ménage. Le
paiement n’est pas soumis à des conditions de ressources et ne dépend pas du niveau de revenu.
L’image ci-dessous montre la moyenne annuelle du bénéfice par ménage.

Liste des politiques et initiatives canadiennes en matière de climat

Greenhouse Gas Pollution Pricing Act – June 21, 2018
https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/G-11.55/

Federal Climate Emergency Motion – June 18, 2019
https://www.cbc.ca/news/politics/climate-emergency-motion-1.5179802 https://globalnews.ca/
news/5401586/canada-national-climate-emergency/
Methane regulations in the Oil and Gas Sector

https://www.canada.ca/en/environment-climate-change/news/2018/04/federal-methane-regulations-for-the-upstream-oil-and-gas-sector.html

Fuel Efficiency Standards

https://www.nrcan.gc.ca/energy-efficiency/energy-efficiency-transportation/fuel-consumption-guide/21002

Canada’s New Food Guide- January 13, 2019

https://food-guide.canada.ca/en/ https://ottawacitizen.com/opinion/columnists/howard-and-
hancock-canadas-new-food-guide-will-be-healthier-for-people-and-the-planet

The G7 Oceans Plastics Charter – On June 9, 2018
https://www.canada.ca/en/environment-climate-change/services/managing-reducing-waste/
international-commitments/ocean-plastics-charter.html
Black Carbon Treaty

https://insideclimatenews.org/news/11042018/climate-treaty-gothenburg-protocol-air-pollution-regulations-global-warming-science-black-carbon-lrtap

Kigali Agreement

Their leadership in the Carbon Pricing Leadership Coalition, – November 2015

https://www.carbonpricingleadership.org/news/2016/7/14/twenty-canadian-companies-sign-on-to-carbon-pricing-leadership-coalition

Partnership For Market Implementation – December 8, 2019
https://www.worldbank.org/en/topic/climatechange/brief/partnership-for-market-implementation
Canada Nature Fund
https://www.canada.ca/en/environment-climate-change/services/nature-legacy/fund.html
Bill C-48: Oil Tanker Moratorium Act An Act respecting the regulation of vessels that transport
crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia’s
north coast (assented June 2019)
https://openparliament.ca/bills/42-1/C-48/
Bill C-69:An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to
amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts
(assented June 2019)
https://openparliament.ca/bills/42-1/C-69/

Affiliations à des coalitions internationales :

Founding members of the Carbon Pricing Leadership Coalition 2015
https://carbonpricingdashboard.worldbank.org/
Members of the Carbon Neutrality Coalition
https://www.carbon-neutrality.global/plan-of-action/
Cofounders of Power Past Coal- November 16, 2017

https://www.canada.ca/en/services/environment/weather/climatechange/canada-international-action/coal-phase-out.html

Rapport établi par John Dams for CCL Europe en Mars 2020.
Remerciements à Cathy Orlando, James Collis et Gitte.
For any further details or questions please contact :
johndams@citizensclimatelobby.be
+32485203473

Pourquoi un morceau de charbon ?

Pourquoi un morceau de charbon ? 800 397 Lobby Climatique Citoyen - CCL France

Pour sensibiliser les candidats aux élections régionales à notre solution, nous envoyons par la poste à chacun d’eux un morceau de charbon avec le message suivant :

Pourquoi un morceau de charbon ? © CCL France

Parce qu’en tant que candidat aux élections régionales vous avez le pouvoir d’apporter une solution simple et efficace au défi climatique tout en soutenant l’économie française.

Le Lobby Citoyen pour le Climat milite pour
un prix carbone croissant et prévisible
avec redistribution des recettes aux foyers. 


Cette solution :

> soutient l’économie française tout en maintenant le pouvoir d’achat des foyers,

> est soutenue par 27 prix Nobel, plus de 3500 économistes et de nombreux industriels,

> est déjà implémentée au Canada et en Suisse et en discussion au congrès américain.


Facile à expérimenter localement grâce à loi Climat et Résilience :

Vous avez le pouvoir d’agir au niveau régional !
Nous pouvons vous assister pour intégrer cette solution à votre programme.


Vous voulez en savoir plus ?  Nous sommes disponibles pour vous rencontrer.
Contactez-nous à ccl.fra.paris@gmail.com
En attendant n’hésitez pas à consulter notre plan climat.

Soutenir le revenu climatique !

Soutenir le revenu climatique ! 1572 882 Lobby Climatique Citoyen - CCL France

Une vidéo de CCL Europe pour faire connaître notre action.

https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-7h50/l-invite-de-7h50-21-avril-2021

Flyer Lobby climatique citoyen 2021

Flyer Lobby climatique citoyen 2021 700 992 Lobby Climatique Citoyen - CCL France

Flyer Lobby climatique citoyen 2021 Réalisé et illustré par Camille Alméras.

https://ccl-france.org/wp-content/uploads/2021/04/Flyer_CCL_2021-1.pdf

Signez pour un revenu climatique européen !

Signez pour un revenu climatique européen ! 1000 562 Lobby Climatique Citoyen - CCL France

Il nous reste un mois pour signer cette pétition pour un revenu climatique européen https://bit.ly/EUclimateincome Quel intérêt pour vous ? Eh bien, les scientifiques et les économistes sont d’accord : donner un prix croissant à la pollution et en redistribuer les recettes aux citoyens, ça marche. Un prix sur les combustibles fossiles : – réduit…

https://bit.ly/EUclimateincome

Marche pour le climat 21 : Succès !

Marche pour le climat 21 : Succès ! 1000 750 Lobby Climatique Citoyen - CCL France

Dimanche, CCL-France a participé à la marche pour une vraie loi climat. “Nous devons faire connaître notre solution, pour qu’elle apparaisse parmi les solutions débattues pendant les présidentielles” s’exprime Sidonie, présidente de CCL France. *

J’ai été très agréablement surprise de l’enthousiasme des manifestants pour la solution que nous proposons ! C’est motivant dit Isabelle qui distribuait les tracts CCL-France. Marin est resté discuter avec des manifestants Place de la République jusqu’au couvre feu : “95% de gens sont convaincus par notre solution !”

 * Notre solution est encore méconnue de nos citoyens et politiciens en France… Et pour cause ! La taxe carbone avait été écartée d’office de la discussion de la Convention Citoyenne pour le Climat et se retrouve donc la grande absente de la loi climat. Les 69 articles de la loi vont dans le bon sens, mais manquent de cohérence, d’ambition et d’efficacité, de l’avis même du Haut Conseil pour le Climat et du Conseil d’État : redevances sur les SUV, sur les vols intérieurs, sur les engrais azotés, l’interdiction de publicité sur les énergies fossiles… avec la mise en place d’une taxe carbone en amont sur les combustibles fossiles et d’un revenu climatique, c’est autant de mesures qui seraient rendues inutiles et auraient plus de cohérence tout en permettant de financer le volet social indispensable à la transition.

Santé, climat, emploi, taxons la spéculation.

Santé, climat, emploi, taxons la spéculation. 960 960 Lobby Climatique Citoyen - CCL France

Justice climatique et justice sociale sont complémentaires ! Nous relayons la pétition européenne en faveur d’une taxe sur la spéculation. Déjà plus d’un million de signatures.

https://taxonslaspeculation.eu/home/

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